Une séparation sans accord écrit : est ce suffisant ?

Question

Bonjour  Je me sépare de mon conjoint. Nous ne sommes pas mariés, nous avons 2 enfants. Nous nous séparons à l amiable et avons convenu qu'il garde l appartement, je pars vivre chez mes parents et j y accueillerai mes enfants une semaine sur 2 à compter du 18 janvier. Nous sommes clairs sur les modalités et les dates, mais rien n est écrit. Cela peut il me poser un problème ? Dois je faire un écrit avec lui ?  Merci beaucoup

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, en attendant la convention écrite officialisant le divorce par consentement mutuel, les époux ne sont pas tenus de rédiger un accord écrit.

Néanmoins, les époux peuvent faire le choix d'établir un écrit. Cet accord ne leur permettra pas de forcer l'autre époux à exécuter les obligations inscrites mais aura un objectif pratique (rappeler les modalités en cas de désaccords entre les époux pendant la rédaction de la convention officielle). Il pourra également servir de base pour l'avocat lors de la rédaction du projet de convention officiel.

En effet, l'accord doit notamment être établi sous seing privé (par un avocat) et est soumis à un délai de réflexion de 15 jours prévu par l'article 229-4 du Code civil, afin d'avoir la valeur juridique nécessaire permettant aux époux de forcer son exécution.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

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