Modalités de la modification du droit de visite et d'hébergement du père

Bonjour Madame,

Nous comprenons que vous et votre ex-conjoint avez divorcé par convention à l'amiable, et que vous avez la garde exclusive de votre fils mineur. Au vu de votre futur déménagement, vous souhaitez modifier les modalités du droit d'hébergement et de visite du père de votre enfant. Vous voulez alors savoir s'il est possible d'ajouter un avenant à la convention de divorce conclu par vous et votre ex-mari, puis que nous vous conseillons sur la rédaction de cet avenant.

En principe, lorsque des parents divorcent, l’un d'eux peut obtenir la garde exclusive de l'enfant. Toutefois, un droit de visite et d’hébergement est accordé au parent qui n'a pas obtenu la garde exclusive de l’enfant. Ce droit de visite et d’hébergement permet au parent qui en bénéficie de garder son enfant pour une période déterminée.

Suite à votre divorce, votre situation peut changer, comme c'est le cas lors d'un déménagement. Vous et votre ex-conjoint pouvez alors décider ensemble de modifier les modalités du droit de visite et d'hébergement de ce dernier, afin de les ajuster à votre nouvelle situation géographique.

Vous et votre ex-conjoint pouvez changer les modalités du droit de visite et d'hébergement sans faire appel au juge aux affaires familiales (JAF). Ce changement peut être réalisé d’un commun accord oral, en se basant sur la confiance entre vous et votre ex-conjoint. Cependant, votre ex-conjoint peut vous contraindre à appliquer les modalités du droit de visite et d'hébergement initialement décidées, dans la mesure où l’accord oral passé avec votre ex-conjoint n’a pas de valeur juridique.

Il est donc souvent conseillé de mettre cet accord par écrit, et de rédiger une convention parentale. Cette convention parentale devra exister en trois exemplaires (à remettre aux parents et au juge). La convention parentale est un accord écrit entre vous et votre ex-conjoint, au sein de laquelle vous établissez clairement les modalités de garde et du droit de visite et d'hébergement de votre ex-conjoint.

La convention parentale vous permettra notamment de fixer librement et en détails les modalités du droit de visite et d'hébergement du père, en fonction de votre nouvelle situation géographique. Ensuite, vous devrez simplement la faire homologuer par le JAF (donc vous n’avez pas besoin d’être entendu par le juge). Puisque vous avez divorcé par consentement mutuel, vous pouvez aussi faire enregistrer la convention parentale au notaire qui avait conservé votre convention de divorce, par le biais de vos avocats respectifs.

Cette homologation de l'accord par le JAF (du tribunal judiciaire du logement actuel de votre fils), ou cet enregistrement de la convention parentale par le notaire, vous permettra d'obliger votre ex-mari à mettre en oeuvre la convention parentale et la rend opposable aux tiers.

Vous pouvez faire une demande de changement des modalités du droit de visite et d'hébergement en remplissant le formulaire CERFA no 11530*07. (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do), destiné au JAF. Lisez au préalable la notice no 50720#08 (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50720%2305&cerfaFormulaire=11530) qui contient des indications pour vous aider à remplir le formulaire.

Dans cette demande de changement des modalités du droit de visite et d'hébergement, vous devez joindre certains documents, dont une copie de : - votre acte de naissance de moins de trois mois (ainsi que celui de votre fils) - votre acte de mariage datant de moins de trois mois ou votre livret de famille - la décision de justice qui constate votre séparation (votre convention de divorce à l'amiable) - votre pièce d’identité (carte d'identité ou passeport) - tout justificatif qui prouve un changement de votre situation (donc un justificatif de domicile pour prouver votre déménagement)

Après avoir déposé votre demande de changement des modalités du droit de visite et d'hébergement, vous et votre ex-mari serez convoqués par le juge qui écoutera lors d’une audience vos demandes. Le juge vous rendra ensuite une copie de sa décision.

Donc, en l'espèce, l'ajout d'un avenant à votre convention de divorce ne semble pas idéale, il est en effet plutôt conseillé de rédiger avec votre ex-mari une convention parentale, à faire homologuer par le JAF ou à faire enregistrer par un notaire. Vous pouvez également faire une demande de changement des modalités du droit de visite et d'hébergement, en remplissant un formulaire en ligne à l'aide de la notice dédiée et en envoyant les documents exigés.

Quant à votre essai de rédaction d'un avenant, nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit de la famille, afin qu'il vous indique quelles clauses insérer dans votre potentielle convention parentale.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.