Remboursement salaire versé par erreur
Bonjour, j'ai une simple question, je fais partir d'un plan de départ j'ai toucher mon congé de reclassement, j'ai envoyé les documents de suspension de congé de reclassement début décembre. Aujourd'hui j'ai été étonné de recevoir encore le salaire de mon précèdent employeur au motif du congé de reclassement. J'ai appelé la personne qui s'occupe de ca qui s'étonne que ca soit toujours en cours. Ils me disent qu'il va falloir rembourser. Sachant que si erreur il y a eu ou oubli depuis début décembre je n'en suis pas responsable. Donc ont-ils le droit de me demander un remboursement ? Sachant que c'est moi même qui les ai contacter car je trouvais cela anormal
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Nous comprenons que vous suite à un plan de départ, vous avez bénéficié d'un trop perçu sur votre salaire. Vous avez informé votre ancien employeur de ce trop-perçu, celui-ci souhaite un remboursement.
En principe, le Code du Travail prévoit qu'en cas de trop-perçu par le salarié, l'employeur peut exiger le remboursement de la somme. Cette demande de remboursement est soumise à condition : les démarches de demande de remboursement doivent être entamées dans les 3 jours suite à la découverte de l'erreur. Pour autant, la convention collective de votre profession peut prévoir une procédure différente.
En l'espèce, si les démarches de votre employeur pour récupérer le trop-perçu ne respectent pas les conditions mentionnées ci-dessus, il semblerait que vous n'ayez pas à rembourser la somme réclamée. Afin de s'assurer que le droit commun s'applique à votre cas, nous ne pouvons que vous inviter à observer votre convention collective, ou éventuellement votre ancien contrat de travail.
Ainsi, le remboursement d'un trop-perçu sur salaire est soumis à condition. L'employeur qui le réclame, bien que ce soit vous qui ayez fait preuve de bonne foi, est dans son bon droit.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,
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