Le redressement judiciaire d'une compagnie aérienne bloque mon remboursement

"Bonjour, J'ai souscrit une assurance annulation Chapka pour un vol sur la Thai Airways. Mes congés ont été annulés par mon employeur, ce qui constitue un évènement garanti. J'ai informé la Thai par mail que mes congés étaient annulés, et que je souhaitais recevoir la facture d'annulation nécessaire à ma demande d'indemnisation à ma compagnie d'assurance. La Thai n'a à priori pas tenu compte de ma demande, et mon vol a été annulé par la Thai à cause de la crise du COVID quelque jours après mon mail d'annulation. La Thai m'a indiqué que comme ils étaient en procédure de redressement, ils ne pouvaient éditer une facture, même si c'est une facture d'annulation de mon fait. Ils me proposent un avoir à valoir dans les deux ans, ce qui ne m'intéresse pas. De son côté la compagnie d'assurance, reconnait que mon sinistre est assuré, qu'elle a bien vu ma demande d'annulation à la Thai, mais elle ne peut m'indemniser car je ne peux lui produire la facture d'annulation de la Thai. La compagnie d'assurance se réfugie derrière l'incapacité de la compagnie aérienne en redressement à me fournir cette facture, pour ne pas m'indemniser, arguant que la fourniture de cette facture est indispensable à la constitution de mon dossier. Il me semble, que je n'ai pas à subir les conséquence de la non prise en compte de mon email par la compagnie, ou son incapacité à fournir une facture. Dès lors que j'ai fourni en toute bonne foi tous les éléments, tout évènement se produisant après mon sinistre ne devrait pas m'être opposable. J'ai communiqué la facture d'achat des billets et indiqué au courtier d'assurance Chapka que je ne demanderai pas d'avoir à la Thai. Ai je la possibilité d'insister pour obtenir le remboursement, car j'ai l'impression de l'assurnance joue la montre ? ci-dessous les derniers mails échangés : "Bonjour Monsieur X Je me permets de reprendre la gestion de votre sinistre suite à votre réclamation. Je comprends tout à fait votre position. Effectivement, le motif de votre annulation est couvert et ce n'est pas ce qui a motivé notre refus de prise en charge. En temps normal, c'est à dire si la compagnie Thaï airways était en capacité de rembourser les vols non effectués comme la législation l'y oblige, nous ne serions pas amenés à échanger sur ce sujet car vous auriez été remboursé depuis bien longtemps par Thaï airways. Mais nous ne sommes pas dans une période normale et beaucoup de compagnies aériennes connaissent de grandes difficultés, dont Thaï airways, très endettée et en redressement judiciaire. Lorsque la procédure judiciaire aura suivi son cours, la compagnie qui a annulé ses vols reviendra vers vous pour le remboursement. Vous n'avez pas besoin d'en faire la demande car la législation est la même pour toutes les compagnies " tout vol annulé par la compagnie doit être remboursé au passager". Voici une mention reprise sur le site web de la compagnie : "Information importante : THAI est engagée dans une procédure de redressement sous protection de la loi thaïlandaise sur les faillites. Du fait de la procédure en cours, THAI est dans l'obligation de suspendre temporairement les remboursements." Nous ne pouvons donc intervenir dans votre dossier car il y manque un document indispensable pour la mise en jeu de la garantie, la facture de frais d'annulation sur laquelle se base l'assureur pour le remboursement. En effet, il est précisé dans le contrat : "Vous devez nous transmettre tout renseignement ou document qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre Annulation, et notamment : • le bulletin d’inscription délivré par l’agence de voyage ou l’organisateur du voyage Souscripteur du contrat, • l’original de la facture d’annulation établie par l’organisateur du voyage " Il n'est pas nécessaire d'envoyer l'original, bien sûr, mais il est impératif que nous transmettions la facture d'annulation (ou l'avoir de remboursement) à l'assureur pour valider le règlement. Sans cette pièce, nous ne pouvons régler le sinistre. Je regrette sincèrement mais il va vous falloir patienter jusqu'à la réponse de Thaï airways. S'il s'avérait que la compagnie ne puisse finalement vous rembourser, nous pourrions intervenir sous réserve que vous transmettiez le document justificatif. Votre dossier d'assurance peut rester ouvert jusqu'à 2 ans après l'annulation. Je vous invite à revenir vers nous si vous n'obteniez pas satisfaction auprès de Thaï airways. Restant à votre écoute, cordialement,"

Question posée le : 18/12/2020

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous souhaitez obtenir le remboursement de commandes passées auprès de la compagnie aérienne Thaï Airways. Cette dernière refuse de vous transmettre des documents nécessaires au remboursement par l'assurance. Vous souhaitez connaître vos droits.

Sachez que la réponse apportée par votre assureur est conforme. Les compagnies aériennes bénéficient d'exonérations de remboursement du fait de la crise COV-19. En revanche, il est parfaitement anormale que la compagnie aérienne refuse de vous fournir les documents justificatifs.

À ce titre, nous ne pouvons que vous inviter à prendre attache avec Thaï Airways en envoyant une LRAR réclamant votre justificatif et faisant état de votre détermination à obtenir votre remboursement, quitte à entamer des poursuites.

Le document une fois obtenu, l'assurance ne pourra que vous rembourser.

Nous nous tenons bien sûr à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Réponse du: 21/12/2020
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !