Prêt immobilier : la loi Hamon pour changer d'assurance
Si souscrire à une assurance pour un prêt immobilier n’est pas une obligation, elle n’en demeure pas moins incontournable.
Généralement, la banque par laquelle vous avez obtenu votre prêt va également vous proposer un contrat d’assurance. Toutefois, libre à vous de choisir votre assurance et de passer par d’autres établissements qui vous proposeront peut être des garanties plus adaptées à votre profil.
Mais que se passe-t-il si vos besoins changent ? Pouvez-vous changer d’assurance ? Depuis l’instauration de la loi Hamon en juillet 2016, il est possible de changer d’assurance au cours de votre prêt. Explications.
Changer de contrat d’assurance n’a jamais été aussi facile
Pour comprendre l’impact de la loi Hamon, il faut comprendre qu’avant il n'était possible de changer de contrat d’assurance que dans les deux mois précédant la date de signature du contrat, faute de quoi le contrat était renouvelé automatiquement. Les souscripteurs, peu au fait de ces conditions, continuaient donc avec le même contrat.
Désormais, et grâce à la loi Hamon, il est possible de résilier un contrat d’assurance à n’importe quel moment de la première année du contrat via un courrier recommandé. De plus, la loi Hamon interdit votre ancien assureur de vous facturer des frais de pénalités liées à cette résiliation. Ainsi, dans le cas où vous payez votre contrat à l'année, l’assureur dispose de 30 jours pour vous rembourser la différence.
L’assurance de prêt immobilier : un cas a part
Ce type d’assurance est particulier au sens où, au contraire d’autres types d’assurance, l’assurance de prêt immobilier se doit de rembourser la banque en cas de défaillance de l’emprunteur. C’est d’ailleurs pour cette raison que les banques distribuent des contrats d’assurance généralement collectifs (aussi appelés contrats groupe), limitant alors la délégation d’assurance.
La loi Hamon change désormais la donne puisque les particuliers peuvent changer de contrat d’assurance quand ils le souhaitent au cours de la première année du contrat.
Vous devez toutefois respecter un préavis d’au moins deux semaines entre la réception de votre courrier recommandé et la résiliation auprès de l'assurance. La banque, quant à elle, dispose d’un délai de maximum 10 jours pour vous faire part de son avis au sujet de l'équivalence de garanties.
Trouver un contrat d'équivalence de garanties pour bénéficier de la loi Hamon
Changer d’assurance suppose d’abord de trouver un nouveau contrat d'assurance qui présente a minima le même niveau de couverture que votre ancien contrat. En d’autres termes, il faut respecter ce qu’on appelle l'équivalence de garanties.
Pour ce faire, vous devez effectuer une demande auprès du nouvel organisme d’assurance et notamment remplir un questionnaire de santé.Pour mieux comprendre ce que les banques attendent de vous, attentes qui diffèrent d’un établissement à l’autre, vous pouvez consulter leur site internet ou votre offre de prêt. Les banques ont obligation de les publier. Par ailleurs, elles doivent également vous transmettre une Fiche Standardisée d’Information en même temps que l’offre de prêt, qui décrit en détails les conditions du contrat d’assurance.
Si le langage du contrat d’assurance vous échappe toujours après avoir consulté ces informations, vous pouvez faire appel à un courtier, dont le rôle sera de sélectionner pour vous le meilleur contrat d’assurance en fonction de votre profil, ce qui vous garantira par ailleurs la fameuse équivalence de garanties. Vous pouvez notamment faire appel à Pretto.
Résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier : mode d’emploi
Ce n’est qu’une fois que vous aurez souscrit à votre nouveau contrat que vous pourrez annuler l’ancien via une lettre de résiliation envoyée en courrier recommandé, à laquelle vous joindrez votre nouveau contrat d’assurance et les conditions générales adossées. La banque dispose alors d’un délai de 10 jours à compter de la réception du courrier pour vous donner sa réponse. Elle ne peut vous réclamer aucun frais pour ce changement.
La loi Hamon stipule que les seuls motifs de refus acceptables sont ceux liés à l'équivalence des conditions de contrats. S’il est avéré qu’elle n’est pas respectée et que ce changement est alors refusée par la banque, votre nouveau contrat est annulé sans frais et les mensualités que vous avez déjà versées vous seront intégralement remboursées sous 30 jours.
Comment utiliser au mieux la loi Hamon ?
Premièrement, faites attention aux critères évolutifs de votre contrat car votre situation peut tout a fait évoluer pendant la durée de votre prêt. Dès lors, prêtez une attention tout particulière à ces conditions dans votre nouveau contrat afin de vous assurer d'être aussi bien protégés.
Deuxièmement, prenez garde aux conditions générales des différents contrats qui vous sont proposés. Certains contrats vont par exemple vous couvrir en cas d’accidents lors de la pratique d’un sport à risque, d’autres non.
Pour tirer avantage au maximum de la loi Hamon, n'hésitez pas une nouvelle fois à faire appel à un courtier qui saura vous proposer un nouveau contrat plus avantageux en fonction de votre profil.