Le filtre à particules rentre-t-il dans le cadre des vices cachés ?
Bonjour J'ai acheté un véhicule ( mercedes gla 2014 ) je me suis rendu compte d'un bruit anormal le lendemain ( pratiquement indécelable à l'achat ) j'ai amené le véhicule chez mercedes et ils m'ont établi un devis de 3303 EUROS pour le FILTRE A PARTICULES. Le filtre à particules rentre t'ils dans le cadre des vices cachés ? Bien cordialement
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Vous avez acheté un véhicule Mercedes, ce dernier est vicié du fait d’un filtre à particules défectueux. Ce vice, imperceptible à l’achat est antérieur à l’usage du véhicule.
Juridiquement, et selon l’article 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur est tenu à la délivrance d’un bien conforme à l’usage, et à assurer la garantie légale en cas de vice caché.
Le filtre à particules rentre de fait dans cette garantie légale des vices cachés.
Une action en justice est tout à fait envisageable,
Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,
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