Indemnités suite à une rupture conventionelle

Madame, Monsieur,

Nous comprenons qu’une rupture conventionnelle vous a été proposée dans le cadre de vos fonctions par votre responsable.

En principe, par application de l’article L. 1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle peut être définie comme un dispositif amiable de rupture du contrat de travail. Elle permet à un salarié et à un employeur de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Dans le cadre de ce dispositif l’indemnité reversée au salarié ne peut être inférieur à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Il convient d’établir qu’en principe vous pouvez toucher au minimum un quart de mois de salaire par année d’ancienneté au cours des dix premières années. Cette indemnité minimale est revalorisée à un tiers de mois par année d’ancienneté à compter de la 11ème année.

Or, dans le cadre d’une rupture conventionnelle proposée par l’employeur il est possible d’opter pour une négociation afin d’obtenir une indemnité supra légale. À ce titre, il peut être intéressant de fonder vos arguments sur le montant des indemnités dues par votre employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (licenciement abusif).

En l’espèce, votre employeur souhaite procéder à une rupture conventionnelle de votre contrat de travail.

En conséquence, vous êtes en droit de procéder à une négociation visant à obtenir une indemnité supra-légale. En pratique, la demande de rupture a été faite par votre employeur, dès lors vous pouvez pour négocier une indemnité plus avantageuse, fonder vos arguments autour du coût de votre licenciement et notamment à travers les indemnités que votre employeur pourrait devoir vous versez en cas de licenciement abusif. Pour établir vos indemnités en cas de licenciement abusif vous pouvez vous reportez à l’article L.1235-3 du Code du travail.

Merci, bien à vous.