Modalités pour le paiement du solde de tout compte par l'employeur ?

Question

Bonjour,  Cela fait plus d'une semaine que j'ai été licencié injustement par mon employeur alors que j'étais en arrêt de travail, il le savait et je lui ai envoyé le volet 3 de mon arrêt de travail en lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48h suivants mon arrêt.   Je lui ai demandé de m'envoyer mon solde de tout compte en lettre recommandée avec accusé de réception car je suis indisposé et il m'a répondu par message " Hallim, je ne vais pas payer un recommandé ! Sois vous passez demain (dimanche 14 février), sois vous passerez après le 23 février !   Que dois-je faire ?     Cordialement

Me Emilie TADEO · Answer

Bonjour,

Vous vous interrogez sur la remise des documents de fin de contrat que votre employeur ne souhaite pas vous adresser.

À toutes fins utiles, je vous rappelle que même s'il est généralement d'usage que l'employeur envoie les documents de fin de contrat au domicile du salarié, il n'en a juridiquement pas l'obligation.

En effet, les documents de fin de contrat sont quérables. Cela signifie que l'employeur a seulement l'obligation de les établir et de les mettre à la disposition du salarié. Il doit bien entendu informer le salarié de la date et des modalités de la mise à disposition pour lui permettre de venir les récupérer.

Dans votre cas, vous ne pouvez pas exiger de votre employeur qu’il vous envoie ces documents par lettre recommandée.

En revanche, il serait utile d’analyser les termes de votre lettre de licenciement, dans la mesure où vous avez été licencié alors que vous étiez en arrêt maladie.

Je reste disponible si besoin.

Bien à vous

Modalités pour le paiement du solde de tout compte par l'employeur

Réponse de Maître Emilie TADEO