Heures pour rechercher un autre emploi en cas de démission

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que vous souhaitez démissionner de votre CDI dans un cabinet de conseil. Vous avez 7 mois d’ancienneté et vous êtes hors période d’essai. Votre contrat de travail est subordonné à la convention collective des experts-comptables. Vous n’avez pas encore trouvé d’emploi ailleurs et vous prévoyez d’annoncer votre démission la semaine prochaine. Vous désirez savoir quelle est l’application de l’article 6.2.2 de la convention collective des experts-comptables , ainsi que sa portée.

Il ressort du présent texte que par principe vous êtes autorisé à prendre 2 heures par journée durant les heures d'ouverture d'une journée complète de votre cabinet. En cas de demi-journée d’ouverture par exemple ce ne sera pas possible.

A défaut d’un accord commun entre vous et votre employeur, ces 2 heures pourront être prises un jour quand votre employeur le voudra puis le jour suivant quand vous le voudrez.

Concernant votre rémunération sur ces heures, la loi n’impose rien et laisse le choix à la convention collective ou à l’employeur de le prévoir. Aussi, la convention collective des experts-comptables ne semble pas prévoir de rémunération pour ces heures de recherche d’emploi, donc il conviendra de négocier avec votre employeur la rémunération de ces heures.

Votre employeur a l’obligation de respecter le contenu de cette convention collective, s’il ne vous laisse pas ces 2 heures par journée, il viole cette convention collective et vous pourrez dès lors saisir le conseil des prud’hommes sur ce fondement.

Pour conclure : vous avez la possibilité de vous absenter jusqu’à 2 heures par jour à compter de votre démission pour rechercher un emploi et votre employeur ne peut pas vous en empêcher car ce droit ressort de la convention collective des experts-comptables.

Nous nous tenons à votre disposition ;