ATD impot de 2014 delai de prescription ?
J ai eu un ATD à mon travail pour le paiement des impot 2014 sur revenus de 2013 . Jusqu'à quand les impôts peuvent réclamer les sommes dues ? Il y a t il un délai de prescription ? Cordialement
Question posée le : 25/09/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Concernant l'impôt sur le revenu, la prescription est de 3 ans. Cdlt
Réponse du: 26/09/2019
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