accord de paiement avec une banque, assignation en déchéance alors que je paye ?

Question

Bonjour   Je suis assignée au Tribunal par une banque avec qui on avait pris un accord de paiement que je respecte à ce jour mais grande surprise celle ci m’assigne en justice pour déchéance quand j’ai appelé ils m’ont Répondu que c’est la procédure ce n’est pas la peine de me présenter et j’ai des doutes alors le procès c’est bientôt et cela m’intrigue que dois-je faire ?  ce n'est Pas normal car je respecte le paiement la  Date est le 10/10/2019

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 468 du Code de procédure civile dispose que "Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure."

Ainsi, il convient en principe pour le demandeur de se présenter en cas d'assignation par sa banque.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires afin d'assister le client à préparer sa défense lors du jour de l'audience, notamment en cas de mauvaise foi de la part de sa banque et de litige réglé à l'amiable.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

accord de paiement avec une banque, assignation en déchéance alors que je paye

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