Accident du travail et non respect des droits ?

Question

J’ai eu un accident de travail.  Tout les médecins lors de mes rendez vous médicaux me demandais une feuille violette que l’employeur aurait du m’envoyer.  Arrêter du 10avril au 6mai 2019 , j’ai du avancer tous mes soins car je n’ai reçu cette feuille violette que le 13 mai 2019 donc  une semaine après la reprise de mon poste.  De plus je n’ai eu aucune visite medical du médecin du travail pour voir si j’étais apte à reprendre le travail.   Est ce normal ? On me dit que c’est tres grave

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Lorsque l'employeur n’a pas envoyé la déclaration d’accident du travail comme il aurait dû pourtant le faire, le salarié peut établir la déclaration et l’envoyer lui-même. Le salarié dispose de deux ans à compter de la date de l’accident pour transmettre la déclaration d’accident du travail.

Un employeur qui refuse de faire une déclaration d’accident du travail ou qui ne l’envoie pas dans les délais impartis commet une infraction. La sanction encourue est une amende de 750 euros ou de 3750 euros suivant que l’employeur est une personne physique ou une personne morale.

L’employeur peut aussi être poursuivi par la caisse primaire d’assurance maladie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et condamné à rembourser les dépenses occasionnées par l’accident.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'Equipe d'Avostart

Accident du travail et non respect des droits

Réponse de Équipe Ekie