À ce jour mon ancien employeur ne m'a toujours pas remis les documents d'arrêt
J’ai été en arrêt maladie de février à mars. La sécurité social vient de retrouver mon dossier et la régularisé le 10 septembre. Depuis le 10 septembre, ils réclament à mon ancien employeur la rectification de salaire. A ce jour ils ont toujours pas transmis les documents. Que puis je faire ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
L'employeur a l'obligation de transmettre l'attestation de salaire à la CPAM. A défaut, il est possible de saisir le Conseil des Prud'hommes pour forcer l'employeur à délivrer l'attestation. Par ailleurs, dans l'attente, il est possible d'envoyer les trois derniers bulletins de salaire à la CPAM et une attestation sur l'honneur mentionnant le dernier jour travaillé.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx L'équipe Avostart
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