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L'ESSENTIEL



<ul><li>Un tapage nocturne est un trouble anormal du voisinage. C'est une infraction pénale.</li><li>Les nuisances sonores nocturnes provoquées par un individu, un objet ou encore par un animal sont condamnables.</li><li>Il n'existe pas d'horaire officiel pour caractériser un tapage nocturne. Pour être condamnés, ces bruits doivent se produire la nuit, c'est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.</li><li>Si un de vos voisins est à l'origine d'un tapage nocturne, il risque une amende de 68 euros. Cette amende peut être élevée à 180 euros s'il ne paie pas dans les délais.</li></ul>
</div></div>



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Les bruits de voisinage sont des bruits générés par une personne ou alors par un animal, qui causent des nuisances sonores. Quand ces bruits ont lieu la nuit, on parle de tapage nocturne.



Vos voisins font du bruit toute la nuit ? Vous ne trouvez plus le sommeil ? Pas de panique, le tapage nocturne est interdit par la loi. Il peut être sanctionné. On vous explique tout sur le tapage nocturne !



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<iframe title="Que risquez vous en cas de tapage nocturne ? - Le droit en clair par Ekie" width="640" height="360" src="https://www.youtube.com/embed/EdXC_amFQH8?feature=oembed" frameborder="0" allow="accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture" allowfullscreen></iframe>
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<h2 id="tapage-nocturne-horaires">Tapage nocturne : horaires</h2>



Le tapage nocturne est considéré comme <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/trouble-anormal-du-voisinage-que-faire">un trouble anormal du voisinage</a>.



On parle de tapage nocturne quand des nuisances sonores ont lieu la nuit. Ces nuisances peuvent être provoquées par différentes sources :



<ul><li>un individu, locataire ou propriétaire d'un logement (cris, bruits de talons, chants&#8230;)</li><li>une chose (un instrument de musique, une chaine hi-fi, un outil, appareil électroménager&#8230;)</li><li>ou encore un animal (par exemple des aboiements).</li></ul>



🤷 Il n'existe pas d'horaire précis pour définir un tapage nocturne. Pour être reconnu comme tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit. Cela signifie que la nuisance sonore doit se produire entre le coucher et le lever du soleil.



Quand les nuisances ont lieu la journée, il faut que les bruits soient intensifs, répétés et durent dans le temps pour demander une sanction.



🌙 Au contraire, la nuit, il n'y a pas besoin de remplir ces conditions pour caractériser un tapage nocturne.



Ainsi, il y a tapage nocturne quand deux conditions sont remplies :



<ul><li>l'auteur du tapage nocturne, c'est-à-dire votre voisin la plupart du temps, doit avoir conscience du trouble sonore qu'il engendre</li><li>et il ne prend pas les mesures nécessaires pour y remédier.</li></ul>



<h2 id="tapage-nocturne-combien-de-decibels">Tapage nocturne : combien de décibels ?</h2>



Il n'existe pas de seuil de décibels fixé pour caractériser un tapage nocturne. Il n'y a donc pas besoin d'utiliser un appareil accoustique pour mesurer le bruit.



🔊 Ce qui compte réellement est le caractère nuisible du bruit. La nuisance sonore doit être audible d'un logement à un autre.



Sachez que les bruits de la vie courante qui peuvent être entendus dans un vieil immeuble par exemple ne sont pas considérés comme des troubles anormaux du voisinage.



<h2 id="amende-pour-tapage-nocturne">Amende pour tapage nocturne</h2>



Le tapage nocturne est une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contraventions-delits-crimes-comprendre-infraction-penale">infraction pénale</a> qui appartient à la catégorie des « contraventions« . Cette infraction est punie d'une contravention de 3ème classe.



Concrètement, si vous êtes victime de tapage nocturne et que vous signalez les faits aux forces de l'ordre, l'auteur du tapage nocturne risque :



<ul><li>une amende de 68 euros s'il règle l'amende immédiatement, ou dans les 45 jours suivant le constat de l'infraction</li><li>et une amende majorée de 180 euros si votre voisin ne paie pas dans les délais.</li></ul>



<h2 id="police-et-tapage-nocturne">Police et tapage nocturne</h2>



🚓 Si vous êtes victime d'un tapage nocturne, vous pouvez demander aux forces de l'ordre (police municipale ou gendarmerie) de se déplacer et de constater le trouble, quel que soit le type de bruit émis.



Les forces de l'ordre pourront demander à votre voisin de cesser le bruit. Les agents pourront également dresser un procès verbal qui sera utile en cas d'action en justice.



Elles peuvent également aller jusqu'à verbaliser directement le voisin qui commet un tapage nocturne, en lui infligeant une amende.



Attention ⚠️ : si jamais vous prévenez à tort les forces de l'ordre pour des nuisances sonores, vous risquez une condamnation pour dénonciation calomnieuse.



La dénonciation calomnieuse est un délit pénal. Si cette dénonciation est faite uniquement dans le but de nuire à vos voisins, ils pourront <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/procureur-de-la-republique-ce-quil-faut-savoir">saisir le Procureur de la République</a>.



Si vous dénoncez des faits totalement ou partiellement inexacts, le Procureur pourra alors vous condamner à :



<ul><li>une peine de 5 ans d'emprisonnement</li><li>ainsi qu'une amende de 45 000 €.</li></ul>



<h2 id="signaler-un-tapage-nocturne-en-ligne">Signaler un tapage nocturne en ligne</h2>



En tout état de cause, si vous êtes victime de tapage nocturne, il est d'abord recommandé d'essayer de régler le problème à l'amiable.



Pour ce faire, vous pouvez commencer par dialoguer avec l'auteur du tapage nocturne, ou bien lui envoyer un courrier.



Si ces premiers gestes ne sont pas concluants, vous pouvez saisir un conciliateur de justice, ou <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-point-sur-la-mediation-penale">un médiateur de justice</a>.



Dans l'hypothèse où le tapage nocturne continue, vous pouvez mettre en demeure votre voisin. Il est recommandé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) afin de conserver une preuve de votre action.



Enfin, si le litige n'est toujours pas résolu, <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-porter-plainte">vous pouvez porter plainte</a> auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie. Vous pouvez également <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/main-courante">déposer une main courante</a>.



Sachez que s'il existe un site de pré-plainte en ligne disponible pour certaines infractions, vous ne pouvez pas porter plainte en ligne pour tapage nocturne.



Si vous souhaitez obtenir une réparation de votre préjudice, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.



💡 Bon à savoir : avant de saisir un tribunal, vous devez impérativement tenter une conciliation de justice. La conciliation de justice est une procédure gratuite.

Tapage nocturne : que faire ?

Ekie vous permet de poser votre question juridique et d'obtenir des réponses d'avocats experts. Faites valoir vos droits dès aujourd'hui !

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Le tapage nocturne est un trouble anormal du voisinage. C'est une infraction pénale. Elle est punie d'une amende de 68 euros.

Agathe Andorin

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<div style="background-color:#e7d3ec"><div class="wp-block-group__inner-container">
L'ESSENTIEL



<ul><li>Pour savoir quelle distance il doit y avoir entre l'arbre de votre voisin et la ligne séparative de vos propriétés, vous devez mesurer la hauteur de l'arbre.</li><li>Quand l'arbre fait plus de 2 mètres de haut, il doit y avoir une distance d'au moins 2 mètres entre l'arbre et votre terrain.</li><li>Quand l'arbre fait moins de 2 mètres de haut, il peut se situer à moins de 2 mètres de votre terrain dès lors qu'il respecte une distance minimale de 50 centimètres.</li><li>Lorsque votre voisin laisse dépasser des racines, des ronces ou des brindilles sur votre terrain, vous pouvez les couper vous-même à la condition de ne pas dépasser la ligne séparative de vos propriétés.</li><li>Si votre voisin laisse dépasser des branches, vous ne pouvez pas les couper vous-même, il faut le demander à votre voisin. En cas de refus de sa part, vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire.</li><li>Lorsque votre voisin a un arbre trentenaire qui ne respecte pas les conditions de distance et de hauteur, vous ne pouvez pas demander son arrachage en raison de la prescription trentenaire.</li><li>Cependant, si l'arbre est cause d'inconvénients, vous pouvez demander des dommages et intérêts au titre d'un trouble anormal du voisinage.</li></ul>
</div></div>



L'arbre de votre voisin dépasse la ligne séparative de vos propriétés et vous ne savez pas si vous avez le droit de le faire couper? Pas d’inquiétude, on vous explique tout sur les distances à respecter ! 😉 



<h2 id="distance-respecter-hauteur-arbre-voisin">Quelle distance à respecter pour la hauteur d'un arbre du voisin?</h2>



Les distances à respecter par rapport au terrain voisin peuvent varier selon la hauteur de la plantation. 🌳 



 👆 Si l'arbre de votre voisin se situe à au moins 50 centimètres et à moins de 2 mètres de la limite de vos propriétés: il doit être inférieur à 2 mètres de haut.



💡 En revanche, si l'arbre se situe à au moins 2 mètres de la limite de vos propriétés: il peut être supérieur à 2 mètres de haut.



Comment mesurer? 🤷🏻‍♂️ 



🔎Pour la distance, vous devez partir du milieu du tronc jusqu'à la limite séparative des propriétés. 



 🔎Pour la hauteur, vous devez partir du sol jusqu'au point le plus haut de l'arbre.



<h2 id="couper-arbres-voisin">Comment faire couper les arbres de mon voisin?</h2>



✂️ Si l'arbre de votre voisin ne respecte pas les conditions de distance et de hauteur, vous pouvez exiger soit son arrachage soit une réduction de hauteur. 



Cependant, si votre voisin refuse de procéder à l'arrachage ou à la réduction de la hauteur de l'arbre, vous pouvez alors le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. 📩 



Pour en savoir plus, faites le point sur la rédaction d'une lettre de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/mise-en-demeure-ce-quil-faut-savoir">mise en demeure</a> et ses conséquences.



⚖️ Dans le cas où votre voisin ne répond pas à cette mise en demeure, vous devez rassembler des preuves du trouble anormal du voisinage afin de saisir le Tribunal judiciaire. Vous pouvez par exemple, <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quand-avoir-recours-a-un-constat-dhuissier">demander un constat d'huissier</a>.



<h2 id="prescription-trentenaire-limite-separative">Prescription trentenaire limite séparative : comment ça fonctionne?</h2>



En principe, vous pouvez demander l'arrachage de l'arbre de votre voisin:



 🌳 si l'arbre dépasse la hauteur de 2 mètres; 



📐 et si l'arbre est placé à moins de 2 mètres de la ligne séparant vos propriétés;



Toutefois, si cette situation dure depuis au moins 30 ans, vous ne pouvez plus demander l'arrachage de l'arbre en raison d'une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/servitude-de-passage-definition-et-consequences">servitude </a>acquise grâce à la prescription trentenaire.⏳ 



Sachez qu'en cas de décès de votre voisin, la servitude demeure et se transmet<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/heritage-tout-savoir"> aux héritiers</a>. 



🔴Attention: si vous prouvez que des inconvénients sont liés à la présence de l'arbre (tels que la privation de lumière ou la réduction de la visibilité), vous pouvez demander des <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/les-dommages-et-interets">dommages et intérêts</a> en raison d'un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/trouble-anormal-du-voisinage-que-faire">trouble anormal de voisinage</a>. 🏠 



📝 Bon à savoir: si l'arbre trentenaire meurt ou, si il est coupé, votre voisin ne peut le remplacer que par une plantation qui respecte les conditions énoncées précédemment.



<h2 id="qui-coupe-branches-depassant-terrain-voisin">Qui doit couper les branches qui dépassent chez le voisin?</h2>



Afin de répondre à cette question, il faut distinguer deux cas de figure:



🌿 Si votre voisin laisse les branches de son arbre dépasser la ligne limitative de sa propriété, quand bien même cela puisse vous gérer des inconvénients, vous ne pouvez pas les couper vous-même.



✂️ Vous pouvez exiger qu'il coupe les branches qui dépassent sur votre propriété, toutefois s'il refuse, vous devez saisir le Tribunal Judiciaire.



🌿Si votre voisin laisse des racines, des ronces ou des brindilles dépasser la ligne limitative de sa propriété, vous pouvez les couper vous-même à condition de ne pas dépasser la ligne délimitant votre propriété.



📝 Bon à savoir: le droit de couper ou de faire couper des plantations qui avancent sur le terrain voisin est imprescriptible. C'est à dire que vous n'avez pas de limite dans le temps pour exercer ce droit.

Arbre trentenaire en limite de propriété : ce qu'il faut savoir

Il est important de savoir que les distances à respecter par rapport au terrain voisin peuvent varier selon la hauteur de la plantation.

Talita Morais

https://ekie.co/fiches-pratiques/arbre-trentenaire-en-limite-de-propriete-ce-quil-faut-savoir

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<div style="background-color:#e7d3ec"><div class="wp-block-group__inner-container">
L'ESSENTIEL



<ul><li>Un trouble anormal du voisinage est constitué lorsque le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage (gène visuel, nuisances sonores&#8230;). </li><li>Pour faire cesser ce trouble anormal du voisinage, vous devez, dans un premier temps, discuter avec votre voisin. </li><li>Par la suite, si votre voisin ne cesse pas le trouble anormal, vous pouvez saisir un conciliateur de justice afin de régler le litige à l'amiable. </li><li>Si le règlement amiable est un échec, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire pour obtenir la cessation du trouble anormal et, des dommages et intérêts.</li></ul>
</div></div>







Votre voisin cause des désagréments, il vous cache la vue, ou il fait quotidiennement du bruit&#8230;? Rassurez-vous, vous pouvez agir pour trouble anormal du voisinage. On vous explique comment faire ! 😃



<h2 id="definition-trouble-anormal-du-voisinage">Qu'est-ce qu'un trouble anormal du voisinage ?</h2>



&nbsp;🏘 Les rapports avec vos voisins peuvent parfois entrainer&nbsp;des désagréments.&nbsp;Effectivement, votre voisin peut vous causer&nbsp;un trouble anormal.&nbsp;



💡 Le trouble de voisinage est constitué dès lors qu'il est « anormal », c'est-à-dire lorsque son impact excède les inconvénients normaux du voisinage.&nbsp;



Pour que vous puissiez agir pour trouble anormal du voisinage, plusieurs conditions doivent être remplies :&nbsp;



<ul><li>👥 le trouble doit provenir de votre voisin&nbsp;: le voisin n'est pas forcément votre voisin mitoyen ;</li><li>🔊&nbsp;le trouble doit être anormal&nbsp;: il doit être répété ou intensif (exemple : risque de glissement de terrain, gêne visuelle, nuisances sonores&#8230;)</li></ul>



<h2 id="recours-bruit-du-voisinage">Quel recours contre le bruit du voisinage ?</h2>



Tout d'abord, il est fortement conseillé de régler&nbsp;le conflit à l'amiable. Vous pouvez aller voir votre voisin pour lui exposer le problème. Il faut privilégier cette solution avant de commencer une procédure judiciaire ! 🧘🏽‍♀️



Si votre discussion amiable ne mène à rien, vous pouvez rédiger&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/mise-en-demeure-ce-quil-faut-savoir">une mise en demeure</a>&nbsp;à votre voisin pour lui demander de cesser le trouble anormal de voisinage par lettre recommandée avec avis de réception.&nbsp;✉️



📝 Vous devez mentionner dans ce courrier :



<ul><li>le trouble anormal ;</li><li>le dommage que vous subissez ;</li><li>et que si votre voisin ne cesse pas ce trouble anormal, vous pouvez commencer une procédure judiciaire ;</li><li>la mention « mise en demeure ».</li></ul>



Si votre voisin ne répond pas à cette mise en demeure, et ne cesse pas le trouble anormal, vous devez récupérer&nbsp;des preuves&nbsp;de ce trouble pour pouvoir saisir le juge.&nbsp;



Pour se faire, vous pouvez :&nbsp;



<ul><li>📜 demander&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quand-avoir-recours-a-un-constat-dhuissier">un constat d'huissier</a>&nbsp;;</li><li>🗣 récupérer&nbsp;des témoignages&nbsp;d'autres voisins ;&nbsp;</li><li>✉️ récupérer&nbsp;des courriers&nbsp;échangés avec ce voisin.&nbsp;</li></ul>



🚨&nbsp;Attention, vous devez tenter de régler le litige à&nbsp;l'amiable&nbsp;avec conciliateur de justice avant de saisir&nbsp;le Tribunal judiciaire. Il s'agit&nbsp;d'une obligation.&nbsp;



Bon à savoir 🆓&nbsp;: le conciliateur de justice tente de régler votre litige&nbsp;gratuitement&nbsp;!



A noter 🔎&nbsp;: si vous êtes&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/droit-du-locataire-tout-comprendre">locataire</a>, vous pouvez agir contre l'auteur du trouble anormal.&nbsp;



🏢&nbsp;Si vous vivez dans&nbsp;une copropriété, vous pouvez également demander <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/syndic-de-copropriete-comment-ca-marche">au syndic de copropriété</a> d'agir contre le copropriétaire, auteur du trouble anormal.



<h2 id="sanction-trouble-anormal-du-voisinage">Quelles sont les sanctions pour le trouble anormal du voisinage ?&nbsp;</h2>



Si vous saisissez le Tribunal judiciaire pour trouble anormal du voisinage, le juge peut ordonner la cessation du trouble et, des <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/les-dommages-et-interets">dommages et intérêts</a> à la charge de l'auteur du trouble anormal. 



Bon à savoir : les nuisances sonores pendant la nuit sont&nbsp;sanctionnées pénalement.



Effectivement, si vous subissez des nuisances sonores pendant la nuit entre 22h et 7h du matin de la part de votre voisin, ce trouble constitue <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contraventions-delits-crimes-comprendre-infraction-penale">une infraction pénale</a> de tapage nocturne.&nbsp;



Par exemple : votre voisin organise régulièrement des soirées avec de la musique qui durent toute la nuit. 🌚🥁



Dans ce cas, vous pouvez&nbsp;porter plainte,&nbsp;pour que les forces de l'ordre constatent l'infraction. Si l'auteur de l'infraction ne cesse pas le tapage nocturne, vous pouvez saisir&nbsp;une juridiction pénale.



🚨&nbsp;L'auteur des agressions sonores est alors puni&nbsp;d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Trouble anormal du voisinage, que faire ?

Votre voisin cause des désagréments, il vous cache la vue, ou il fait quotidiennement du bruit...? Rassurez-vous, vous pouvez agir !

Clémentine Vaure

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L'ESSENTIEL 



<ul><li>Le droit de passage est le droit pour un propriétaire de passer sur le terrain de son voisin, si son terrain est enclavé (sans accès par la voie publique).</li><li>Le propriétaire du terrain enclavé (fonds dominant) et le propriétaire du fonds servant doivent déterminer les modalités du droit de passage.</li><li>Le propriétaire du fonds dominant doit verser une indemnité au propriétaire du fonds servant et il doit prendre à sa charge les frais d'entretien du passage. </li></ul>
</div></div>







Vous venez d'acquérir la propriété d'une maison, et vous n'avez pas accès à celle ci par la voie publique ? Le seul moyen d'accéder à la maison est de passer sur le terrain de votre voisin ? Vous devez alors mettre en place une servitude de passage. Pas de panique, on vous explique comment faire !



<h2 id="definition-droit-de-passage">Qu'est-ce qu'un droit de passage ?</h2>



🏘 Si vous êtes propriétaire d'un terrain enclavé (terrain sans accès, avec un chemin impraticable, en pente ou trop étroit pour faire passer une voiture), vous avez un droit de passage sur une propriété de votre voisin. 



En tant que propriétaire du terrain enclavé (le&nbsp;fonds dominant), vous avez le droit de passer sur le terrain de votre voisin (le&nbsp;fonds servant).



Pour qu'une servitude de passage existe, il y a 2 possibilités&nbsp;:&nbsp;



<ul><li> 📝 soit vous vous êtes mis d’accord avec votre voisin : vous pouvez faire alors mettre par écrit votre droit de passage ;</li><li>🤷🏾‍♂️ soit vous n'avez rien prévu : vous passez sur le terrain de votre voisin depuis 30 ans. Dans ce cas, le droit de passage est constitué. </li></ul>



💀 En cas de décès (du propriétaire du fonds servant ou du fonds dominant), la servitude demeure et se transmet<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/heritage-tout-savoir"> aux héritiers</a>. 



<h2 id="fonctionnement-droit-de-passage">Comment fonctionne le droit de passage ? </h2>



<h3>Montant de l'indemnité du droit de passage </h3>



 👉 Vous pouvez déterminer avec votre voisin les modalités du droit de passage :



<ul><li>de prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique ; </li><li>de passer par l'endroit le moins dommageable pour votre voisin.</li><li>votre voisin ne doit pas vous empêcher d'utiliser le passage.</li></ul>



💰 Vous devez également verser une indemnité à votre voisin. Le montant de l'indemnité varie en fonction des dommages : 



<ul><li>🚧 liés à la construction du passage (arrachages d'arbre&#8230;) ; </li><li>🔊 liés à l'utilisation du passage (le bruit) ; </li><li>🏘 la moins-value de la propriété de votre voisin du fait de la création de cette servitude de passage. </li></ul>



⚖️ En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité, votre voisin peut saisir le juge du tribunal d'instance. Il doit alors rapporter la preuve du dommage subi. 



<h3>La mise en location du fonds servant et/ou dominant </h3>



🗝 La mise en location du fonds servant et/ou dominant n'a aucune incidence sur l'utilisation de la servitude de passage. 



Bon à savoir🔎 : si votre voisin loue sa propriété, <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/obligations-du-locataire-tout-comprendre">le locataire</a> du fonds servant doit respecter les obligations découlant de la servitude. 



📝 De même, si vous décidez de conclure<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-bail-tout-savoir"> un bail,</a> votre locataire doit pouvoir exercer le droit de passage sur le fonds loué. Cependant, votre locataire ne peut pas agir contre le propriétaire du fonds servant, en cas de non-respect du droit de passage. 



🗣Votre locataire doit faire appel à <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/obligations-du-bailleur-faites-le-point">son bailleur</a>, le propriétaire du fonds dominant. 



En tant que bailleur, si vous n'agissez pas, votre locataire peut demander <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/resiliation-de-bail-tout-comprendre">la résiliation du contrat de bail</a>, et des dommages et intérêts. 



<h2 id="charges-entretien">Sur qui pèse les charges d'entretien du passage ?&nbsp;</h2>



💰 En tant que propriétaire du fonds dominant, vous détenez un droit de passage sur la propriété de votre voisin, c'est donc à vous de verser une indemnité pour les dommages occasionnés. 



🚧 Par conséquent, vous êtes également tenu de payer les charges pour entretenir la servitude.



Cependant, si votre voisin, propriétaire du fonds servant, utilise aussi le passage, les frais sont partagés.&nbsp;



🚨 Si votre voisin a commis une faute qui occasionne des travaux sur la servitude de passage, les frais de réparation sont à sa charge.  



📝 Il est recommandé de prévoir à l'avance et par écrit, la répartition des frais de la servitude de passage. En cas de désaccord, vous devez saisir le juge du Tribunal d'instance. 



<h2 id="difference-servitude-droit-de-passage">Quelle est la différence entre une servitude et un droit de passage ?</h2>



🖇 Une servitude et le droit de passage ne sont pas 2 notions complètement différentes. Le droit de passage est une servitude mais toutes les servitudes ne sont pas des droits de passage. 



La servitude est une contrainte imposée au propriétaire d’un bien au bénéfice d'un autre propriétaire. C’est un droit qui permet au propriétaire d'un fonds de bénéficier de certaines utilités du fonds de son voisin. 🏘



📌 Une charge va peser sur un fonds, le fonds servant et va bénéficier à un autre fond, le fond, le fonds dominant. Une servitude est une limitation de votre droit de propriété au profit d'un autre propriétaire. 



Par conséquent, un droit de passage est une forme de servitude. Cependant, le droit de passage se limite à une action très précise : un propriétaire a le droit de passer sur le terrain de son voisin. On parle alors de servitude de passage. 🚗

Servitude de passage : définition et conséquences

Vous avez une propriété enclavée ? Dans ce cas le seul moyen d'accéder à votre terrain est de passer chez votre voisin ? On vous explique les démarches.

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Fiches pratiques sur Problèmes de voisinage

Tapage nocturne : que faire ?

Arbre trentenaire en limite de propriété : ce qu'il faut savoir

Trouble anormal du voisinage, que faire ?

Servitude de passage : définition et conséquences