Le permis d'aménager : tout comprendre
Qu'est-ce qu'un permis d'aménager ?
Le permis d'aménager est une autorisation administrative obligatoire. Il est le plus souvent délivré par le maire au nom de sa commune.
Il intervient notamment pour des projets comme :
- un lotissement,
- un terrain de sport,
- un parking de grande capacité.
Il permet à l'administration de vérifier que les travaux envisagés sont conformes aux règles d'urbanisme applicables. Ainsi, un permis d'aménager donne à son bénéficiaire un droit d'aménager le projet présenté. Ce droit est valable pendant une période déterminée.
Le permis d'aménager : pour quoi faire ?
Les travaux, installations et aménagements qui doivent être précédés d'un permis d'aménager sont énumérés à l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.
Les projets devant faire l'objet d'un permis d'aménager sont, notamment, les :
- Lotissements en cas de modification des routes ou de proximité avec un site de patrimoine.
- Camping ou résidence de vacances de plus de 6 hébergements ou 20 personnes.
- Grands espaces de loisir comme les parcs d'attractions, golfs ou les terrains de sports motorisés.
- Parkings ouverts au public de plus de 50 places.
- Les aires d'accueils de gens du voyage.
- Affouillements ou exhaussements du sol excédant deux mètres, sauf s'ils font déjà l'objet d'un permis de construire.
Le permis d'aménager doit obligatoirement être affiché sur un panneau positionné sur le terrain. L'affichage doit comporter toutes les informations sur le projet et indiquer les voies de recours.
Qui peut contester un permis d'aménager ?
Un tiers comme un voisin peut contester un permis d'aménager. Il doit alors démontrer qu’il a un intérêt légitime à agir. Cela signifie que l'aménagement doit avoir un impact direct sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de sa propriété.
Il y a affectation directe des conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance s'il y a :
- nuisances sonores ou olfactives nouvelles,
- altération de la vue,
- perte d’ensoleillement ou de luminosité,
- détérioration des conditions de circulation et de bruit.
Il faut également pouvoir produire la preuve de son occupation ou de sa propriété actuelle ou future d'un bien voisin de l'aménagement. Celle-ci prend la forme (au choix) :
- un bail,
- d’un titre de propriété,
- d’une promesse de vente.
Quelle procédure pour contester un permis d'aménager ?
Il est possible (mais pas obligatoire) de former un recours gracieux contre un permis d'aménager. Il est également possible de saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.
Le recours gracieux (facultatif)
Le recours gracieux prend la forme d’un courrier LRAR adressé à l’autorité qui a délivré le permis. Il doit respecter un certain formalisme. Il doit aussi contenir la demande de revenir sur le permis d'aménager qu’elle a accordé.
Le requérant doit également informer le titulaire du permis du recours gracieux par une notification envoyée par LRAR. Le délai pour effectuer cette notification est de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours à la mairie. Ce délai ne prend pas en compte le jour de la décision ni celui de l'échéance.
La formation d'un recours gracieux interrompt le délai de deux mois pour déposer un recours contentieux contre un permis d'aménager.
À réception du recours, l'autorité compétente dispose de deux mois pour y répondre. Un silence de sa part vaut décision de rejet implicite.
Le recours contentieux
Le recours contentieux contre un permis d'aménager est possible dans les deux mois suivant l'affichage du permis sur le terrain ou le rejet implicite du recours gracieux.
Cette demande a pour objet de demander au tribunal administratif d'annuler le permis d'aménager illégal. Tout comme le recours gracieux, le recours contentieux doit respecter certaines règles de forme.
Il faut le notifier au titulaire du permis de construire dans les 15 jours francs suivant son dépôt.
⛔ Attention : Les recours abusifs peuvent donner lieu à une amende allant jusqu’à 10.000 euros. Le juge peut également ordonner des dommages-intérêts si le bénéficiaire du permis subit un préjudice. En conséquence, il convient de s’assurer du sérieux des motifs de contestation avant d’engager le recours contentieux.
Quelles différences avec les autres autorisations d’urbanisme ?
- Le permis de construire : c'est une autorisation nécessaire pour la réalisation de certains projets de construction de grande et moyenne envergure.
- Le permis de démolir : c’est une autorisation nécessaire pour les projets de démolition totale ou partielle d'un bâtiment, même si la reconstruction n'est pas envisagée.
- La déclaration préalable : c’est une procédure administrative nécessaire pour les projets de petite envergure. Il est par exemple obligatoire pour les que la construction d'un abri de jardin, la modification de la façade d'un bâtiment, ou encore la création d'une piscine hors-sol. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur.
- Certains projets moins importants, enfin, sont totalement exemptés d’autorisation ou de déclaration.
