Les missions environnementales du CSE

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés où le CSE est mis en place, il exerce des missions étendues selon les prévisions de la loi. Les entreprises jouant un rôle important dans un contexte de promotion du développement durable, la loi confère aux élus du CSE de nouvelles missions en matière environnementale. Élus du CSE, on vous éclaire sur les missions et les moyens que la loi vous attribue en matière environnementale !

Les missions du CSE et la transition écologique

Les apports de la loi climat et résilience et les conséquences à prendre en compte

La loi climat et résilience

La loi climat et résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 est venue définir de nouveaux objectifs en matière environnementale. Dans son plan d'action, elle a attribué au CSE un rôle important dans le contrôle des effets des projets de l'employeur et des activités de l'entreprise sur l'environnement et les conditions de travail des salariés. Ainsi, depuis cette loi, les questions environnementales sont pleinement intégrées dans les missions du CSE. 

Selon l'article L. 2312-8 alinéa 1 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés. En effet, par cette mission, le CSE veille à une prise en compte permanente des intérêts des salariés, notamment dans les décisions relatives à :

• la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail ;
• la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

À cet égard, la protection de l'environnement est importante dans la mesure où elle est indissociable de la notion de conditions de travail des salariés.

Par ailleurs, l'une des majeures modifications apportées par cette loi est que la base de données économiques et sociales (BDES) est devenue la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Il s'agit du support que l'employeur doit mettre à la disposition des membres du CSE pour leur transmettre toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Depuis la loi de 2021, cette base de données doit obligatoirement contenir les informations en matière environnementale.

Les conséquences à prendre en compte 

Les impacts de l'entreprise sur l'environnement peuvent être de plusieurs ordres. En effet, ils peuvent être liés directement à l'activité de l'entreprise. C'est notamment le cas lorsque l'entreprise a une activité de production, telle que la fabrication de produits agro-alimentaires.

En outre, les impacts de l'entreprise sur l'environnement peuvent concerner :

• les choix de production ou les matériaux et technologies qu'elle utilise ;
• l'organisation du travail au sein de l'entreprise. 

Dans ce sens, la loi climat et résilience a apporté une innovation importante. Désormais, l'employeur doit informer et consulter le CSE sur les conséquences environnementales de ses projets.

La prise en compte des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise doit donc permettre des évolutions, et surtout une garantie de bonnes conditions de travail des salariés. Ainsi, elle peut aboutir à :

• l'évolution des produits de l'entreprise. Il peut s'agir de la suppression des produits non conformes aux normes environnementales. De même, l'évolution peut se matérialiser par la création de nouveaux produits ou de l'évolution des procédés de fabrication. Cela concerne notamment les innovations technologiques ;
• l'évolution de l'emploi. Elle est marquée par la naissance de nouveaux besoins, notamment en ce qui concerne les formations professionnelles ou l'amélioration des conditions de travail. 

Les moyens du CSE  pour traiter les sujets environnementaux

Les moyens relatifs à l'employeur

Pour comprendre et anticiper les questions environnementales, le CSE dispose de plusieurs moyens. Les élus peuvent notamment questionner l'employeur sur la responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE) au cours des réunions du CSE. La RSE est un engagement volontaire de l'entreprise pour limiter les conséquences sociétales et environnementales de son activité. Ainsi, elle participe pleinement aux missions du CSE relatives aux conditions de travail des salariés.

Pour analyser les problématiques environnementales de l'entreprise, les élus du CSE disposent principalement de l'accès permanent à la BDESE. En effet, l'employeur met à leur disposition, dans la BDESE, toutes les informations relatives aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.  Ainsi, l'employeur informe et consulte le CSE par ce biais. 

En outre, dans leurs missions environnementales, les membres du CSE peuvent recourir à des expertises. Ces expertises permettent notamment d'évaluer les risques de l'activité de l'entreprise sur les salariés. Pour cela, le CSE devra donc désigner un expert par délibération. Il pourra alors s'agir d'un expert-comptable ou d'un expert habilité, selon le cas. 

Par ailleurs, le CSE dispose d'un droit d'alerte en matière environnementale. Ainsi, lorsqu'un élu du CSE constate que les produits ou procédés de fabrication de l'entreprise ou l'établissement créent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, il doit déclencher la procédure d'alerte.

Dans le cadre de leurs missions environnementales, les élus du CSE peuvent également solliciter l'ouverture de négociations collectives. Elles peuvent alors porter sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Cette négociation qui se fait avec les syndicats permet aux élus d'anticiper les conséquences de l'activité et du fonctionnement de l'entreprise sur l'emploi et les conditions de travail des salariés.

Les moyens propres au CSE

Le CSE doit également mettre un accent sur les conséquences de sa propre activité. En effet, dans son organisation et son fonctionnement, le CSE peut s'approprier des problématiques environnementales et limiter l'impact de ses propres activités sur l'environnement. Par exemple, il peut prendre des mesures pour réduire son empreinte carbone, telles que :

• la limitation du recours aux avions pour les déplacements relatifs à ses activités ;
• le recours au format numérique pour la gestion administrative. 

De même, dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, le CSE peut adopter des mesures comme l'interdiction ou la restriction des activités entraînant une importante production de gaz à effet de serre. 

💡 Bon à savoir : dans les entreprises de plus de 500 salariés, l'employeur doit établir un bilan gaz à effet de serre tous les trois ans. Ainsi, dans le cadre de ses missions environnementales, le CSE peut demander à l'employeur la production de ce bilan.

De plus, le CSE peut créer une commission environnement dédiée à la gestion des questions environnementales. Cette commission ne fait pas encore partie des commissions que la loi impose aux CSE. Toutefois, son importance est indéniable. Ainsi, un accord d'entreprise peut prévoir la mise en place de cette commission, conformément à l'article L. 2315-45 du Code du travail.

Formation et consultation du CSE : quelles évolutions pour l'environnement ?

La formation du CSE et les problématiques environnementales

Pour outiller les élus du CSE dans leurs missions environnementales, la loi de 2021 a inséré ces questions dans leurs différentes formations.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les élus doivent suivre une formation économique obligatoire au début de chaque mandat. Au cours de cette formation, sont également abordées les questions environnementales.

En outre, l'article L. 2145-5 du Code du travail prévoit la possibilité pour tout salarié de solliciter un ou plusieurs congés de formation économique, sociale et environnementale. Ces formations syndicales sont dispensées soit par des centres rattachés aux organisations syndicales, soit par des instituts spécialisés.

Surtout, les membres du CSE peuvent participer à des formations spécialement dédiées aux questions environnementales. Ces formations ne sont pas prévues par le Code du travail. Elles sont donc purement facultatives, mais indispensables. Ces formations peuvent être dispensées par des organismes non agréés.

La consultation du CSE en matière environnementale

Selon l'article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE doit être informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures relatives à l'organisation, à la gestion et à la marche générale de l'entreprise. En outre, l'article L. 2312-17 du Code du travail impose la prise en compte des questions environnementales dans le cadre de l'ensemble des consultations récurrentes du CSE. Ces consultations portent sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Ainsi, au cours de la procédure d'information-consultation du CSE, l'employeur doit mettre à la disposition des élus, toutes les informations et documents en lien avec les conséquences environnementales de son projet. Dans ce cadre, l'information des membres du CSE se fait au travers de la BDESE. 

Lorsque l'employeur consulte le CSE, ce dernier doit donner son avis dans des délais fixés par un accord d'entreprise négocié avec les délégués syndicaux. En l'absence d'accord d'entreprise, un accord entre l'employeur et la majorité des élus titulaires du CSE peut déterminer le délai de l'avis du CSE. À défaut de tout accord, le CSE doit rendre son avis dans un délai d'un mois, conformément à l'article R. 2312-6 du Code du travail. Ce délai peut être prolongé lorsque le CSE fait recours à un expert.