PV de stationnement : comment le contester ?
Le nombre des contraventions qui se commettent chaque année se compte en dizaines de millions. Parmi ces dernières, on retrouve notamment les PV de stationnement.
Quels sont les motifs pour contester une PV de stationnement ?
Ce sont les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale qui régissent la contestation des avis de contravention.
Plusieurs types de stationnement interdits existent. Le code de la route distingue entre le stationnement dangereux, le stationnement gênant et le stationnement abusif. En principe, un PV de stationnement ne donne pas lieu à une perte de point sur le permis, sauf parfois en cas de stationnement dangereux.
Vous pouvez faire valoir plusieurs motifs dans le cadre de votre contestation, comme par exemple :
- Une usurpation de plaques,
- Une panne de l'horodateur
- L’absence de caractère dangereux de votre stationnement,
- Un arrêté de la mairie qui permet de se garer sur les places de livraison certaines semaines.
Si vous relevez des vices de forme sur le PV (numéro d'immatriculation erroné par exemple), vous pouvez tout à fait les relever.
On conseillera de récolter des témoignages, des photographies ainsi que tout autre élément qui montre que votre recours est bien fondé.
Comment faire "sauter" un PV de stationnement ?
Pour contester un avis de contravention, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public sur le site de l'ANTAI. Il faut procéder de la même façon pour une amende forfaitaire majorée.
Pour effectuer votre démarche vous avez en réalité le choix entre deux modes de contestation. Vous pouvez ainsi choisir :
- Soit de réaliser votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI comme indiqué ci-dessus
- Soit d'effectuer votre démarche par voie postale en transmettant :
- Le « formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis.
- Le « formulaire de réclamation » quand ce document est joint à votre amende forfaitaire majorée.
Vous avez, selon les cas, 30 ou 45 jours pour contester le PV de stationnement.
Attention ! L’ANTAI n’est toutefois pas compétente pour juger de la recevabilité des contestations. Elle n'aura pas non plus la possibilité ni le pouvoir d'annuler des avis de contravention. Cela dépende de l'Officier du ministère public, qui représente l'autorité judiciaire et qui est sous la tutelle du Procureur de la République. Par ailleurs, le remboursement des amendes dépend du Trésor public et pas de l'ANTAI.
Comment contester un avis de post stationnement ?
Depuis 2018, ce sont les collectivités qui fixent le montant du forfait qui peut varier suivant les rues et la durée maximale de stationnement. L'amende pénale forfaitaire de 17 euros n'existe plus. En effet, il s'agit aujourd'hui d'une redevance appelée Forfait de post-stationnement
ou FPS.
Vous avez 3 mois suivant la réception de l'avis de paiement pour régler le FPS. Dans le cas contraire, le FPS sera majoré.
Attention ! Contrairement aux avis de contravention, vous ne pouvez pas contester un avis de paiement de FPS sur le site web de l’ANTAI. Beaucoup de personnes font la confusion et ne trouvent pas les démarches en ligne sur le site de l'ANTAI : c'est normal ! Ce n'est pas là qu'il faut regarder. Il faut en réalité faire un RAPO : Recours Administratif Préalable Obligatoire.
Vous devez transmettre, dans le délai d'un mois, l’ensemble des pièces justificatives par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Vous pouvez aussi le faire par l'intermédiaire du procédé électronique indiqué dans l'avis de paiement.
Les pièces justificatives dont vous aurez besoin sont les suivantes :
- Un exposé des arguments expliquant votre recours
- Une copie de l'avis de paiement que vous contestez
- Une copie du certificat d'immatriculation (ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement au système d'immatriculation des véhicules)
La collectivité aura un mois seulement pour étudier votre recours.
- Si elle accepte votre recours, vous recevrez alors une lettre de la collectivité annulant votre FPS. Elle peut aussi modifier le montant du FPS.
- Si votre recours est rejeté, vous pouvez en être informé par la collectivité mais elle n’en a pas l’obligation. Le silence vaudra rejet de votre recours.