La contestation d'amende en ligne : comment ça fonctionne ?

Vous souhaitez contester une amende qui vous a été délivrée suite à une infraction directement en ligne ? C'est maintenant possible, sur le site du gouvernement. Mais comment faire ? Est-ce possible pour une amende déjà payée ? Est-il possible de suivre le dossier de contestation ? On vous explique ! 

Contester votre amende en ligne sur antai.gouv.fr

Vous avez effectivement la possibilité de contester une amende directement en ligne, depuis votre ordinateur ou téléphone portable.

✉️ Cette possibilité vous est ouverte à coté de la contestation par courrier. Effectivement, vous avez toujours la possibilité de contester votre amende par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’officier du ministère public. Son adresse figure sur votre avis de contravention.

Les conditions de la contestation de l'amende sont les mêmes pour la contestation en ligne et pour la contestation par courrier.

Effectivement, vous disposez, en principe, d’un délai de 45 jours pour contester votre amende forfaitaire. Le début de ce délai est la date d'envoi de votre avis de contravention.

Attention ⚠️ : Ce délai peut, selon les cas, être rallongé ou raccourci. Référez-vous toujours à ce qui est indiqué sur votre avis de contravention !

Effectivement, le délai de contestation est raccourci dès lors que votre amende est majorée. Il passe alors à 30 jours et le point de départ du délai reste la date d'envoi du courrier vous informant de la majoration.

En revanche, le délai est allongé à 90 jours pour la contestation des amendes liées au non-respect du confinement, afin de pallier aux difficultés de la crise sanitaire du Covid-19.

Pour procéder à la contestation en ligne, vous devez vous rendre sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Vous devrez alors indiquer le numéro de votre avis de contravention ou de votre amende majorée.

Contester en ligne une amende déjà payée

Il n'est plus possible de contester une amende déjà payée, que ce soit par courrier ou en ligne.

Effectivement, le paiement de la contravention est considéré comme une reconnaissance de l’infraction. Il est donc, dans tous les cas, très important de ne pas régler l’amende forfaitaire si vous souhaitez formuler une contestation de l’infraction.

Bon à savoir 💡 : il faut distinguer du paiement de l’amende la « consignation » du montant de l’amende. La consignation est obligatoire pour certaines infractions au code de la route notamment.

C'est par exemple le cas pour un excès de vitesse : le versement de cette somme ne constitue bien évidemment pas une reconnaissance de l’infraction.

Vous gardez ainsi la possibilité de formuler une contestation après avoir consigné le montant de l’amende.

Suivi du dossier de contestation sur antai.gouv.fr

Vous avez la possibilité de suivre l'évolution de votre dossier directement sur le site du gouvernement. Cela peut être très utile, dans la mesure où le délai de réponse après une contestation peut être très long. 

Le suivi sur le site de l'ANTAI peut alors vous indiquer si votre demande a bien été enregistrée, si elle est en cours de traitement, si une décision a déjà été prise …

Bon à savoir 💡 : les délais d’attente varient entre 3 mois et un an. 

Cependant, si au bout d’un an, vous n’avez toujours pas d'informations supplémentaires sur l'état d'avancement de votre contestation, alors vous pouvez contacter l'ANTAI. Les coordonnées de l’ANTAI figurent sur votre amende. Avec l’indication de votre numéro d’amende, ils seront en mesure de vous indiquer l’état d’avancement de votre dossier.

L'ANTAI peut, finalement, refuser ou accepter votre demande :

• votre demande est déclarée irrecevable ❌ : c'est le cas lorsque vous n'avez pas respecté la procédure de contestation, lorsque vous n'avez pas joint tous les documents qui étaient demandés, lorsque votre demande n'était pas justifiée … Vous êtes alors tenu de payer l'amende ;
• votre demande recevable ✔️ : votre contestation a été acceptée et vous n’avez alors plus d’amende à payer.