Démission

Congés payés

Contrat de travail

Rupture conventionnelle

CDI / CDD

Abandon de poste

heures supplémentaires

Harcèlement au travail

Licenciement

Travail


<div ><div class="wp-block-group__inner-container">
<p><strong>L'ESSENTIEL </strong></p>



<ul><li>En principe, lorsque vous démissionnez, vous ne pouvez pas prétendre à des allocations de chômage. </li><li>En effet, pour percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi, vous devez être involontairement privé d'emploi. </li><li>Toutefois, dans certains cas, une démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi (ex. déménagement, harcèlement au travail, départ pour projet professionnel, non-paiement du salaire, etc.). </li><li>Si votre démission est considérée comme légitime, vous pouvez bénéficier des allocations chômage. </li></ul>
</div></div>



<div  aria-hidden="true" ></div>



<p>En principe,<strong> <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/demission-comment-toucher-lallocation-chomage" target="_blank" rel="noreferrer noopener">allocations chômage et démission</a></strong> sont exclusives l'une de l'autre, la démission étant une rupture volontaire du contrat de travail. Cela exclut donc en principe le départ après une démission. Toutefois, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime et ouvrir droit au chômage.</p>



<p>Alors, dans quels cas une démission est-elle légitime ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir.&nbsp;</p>



<h2 id="demission-pour-cause-de-demenagement">Démission pour cause de déménagement</h2>



<p>📦 Une démission est jugée légitime lorsque son auteur est amené à déménager dans un lieu ne permettant pas la poursuite de son activité professionnelle.</p>



<p>Ce peut être soit pour :</p>



<ul><li>suivre la personne avec laquelle il vit en couple, lorsqu’elle déménage pour un motif professionnel (qu’il s’agisse ou non d’une activité salariée)</li><li>suivre ses parents ou la personne disposant de l’<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/autorite-parentale" target="_blank" rel="noreferrer noopener"><strong>autorité parentale</strong></a>, s’il l’employé est mineur</li><li>en cas de mariage ou de Pacs à la suite duquel le couple déménage. Il faudra que 2 mois se soient écoulés entre l'événement et la date de démission ou de fin du <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contrat-de-travail-faites-le-point"><strong>contrat de travail</strong></a>.</li><li>s’éloigner après avoir subi des violences conjugales, dès lors que la victime a <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/violence-conjugale">porté plainte pour ce motif</a></strong></li><li>suivre son enfant handicapé lorsqu’il a été placé dans une structure d’accueil éloignée</li></ul>



<h2 id="les-autres-cas-de-demission-legitime-pole-emploi">Les autres cas de démission légitime : Pôle emploi </h2>



<h3 id="demission-reprise-activite">La reprise d'activité</h3>



<p>🙋 En cas de reprise d’une nouvelle activité, la démission peut être considérée légitime et ouvrir droit au chômage dans les cas suivants :</p>



<ul><li>après un licenciement, une <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-cdd">rupture conventionnelle </a></strong>ou la fin d’un CDD, l’intéressé ne s’est pas inscrit à Pôle emploi. Puis, il a repris une activité professionnelle à laquelle il a mis fin par une démission sous 65 jours ouvrés après son embauche.</li><li>après avoir démissionné d’une entreprise pour en rejoindre une autre :<ul><li>l'employeur de l’intéressé met fin au<strong> <a rel="noreferrer noopener" href="https://ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-le-cdi" target="_blank">CDI</a></strong> sous<strong> </strong>65 jours ouvrés<strong> </strong>après la date de l’embauche</li><li>Et le salarié avait travaillé pendant au moins 3 ans dans son ancien poste avant sa démission.</li></ul></li></ul>



<h3 id="demission-depart-projet-professionnel">Le départ pour projet professionnel</h3>



<p>🔦 On considère la démission légitime lorsque l’employé part pour réaliser un projet professionnel :</p>



<ul><li>partir en formation qualifiante après avoir posé sa démission :<ul><li>d’un contrat aidé (tel que le contrat unique d'insertion, qui reste d’actualité, ou pour les anciens contrats aidés, qui restent valables jusqu’à leur terme sans toutefois pouvoir être renouvelés)</li><li>d'un CDI. </li></ul></li><li>créer ou reprendre une entreprise, si les conditions suivantes sont remplies :<ul><li>les formalités légales de publicité ont été respectées pour l’activité de cette entreprise</li><li>l’intéressé n’a pas touché l'allocation chômage après la fin de son poste</li><li>l’activité de l’entreprise a cessé sous 3 ans après la démission, sans que cela ne lui soit attribuable</li></ul></li></ul>



<p>🙋 Au préalable, l’employé devra avoir suivi le dispositif de conseil en évolution professionnelle (CEP) qui doit valider le caractère réel et sérieux de son projet professionnel. Il doit également avoir cotisé 3 ans pour l’assurance chômage. </p>



<h3 id="demission-service-civique-volontariat">Le service civique ou volontariat</h3>



<p>📝 Lorsque l’employé démissionne pour effectuer soit :</p>



<ul><li>un contrat de service civique</li><li>un ou plusieurs contrat(s) de volontariat de solidarité internationale ou associatif, d’au moins une année continue</li></ul>



<h3 id="demission-non-paiement-salaire">Le non-paiement du salaire</h3>



<p>💰 Une démission pour non-paiement de tout ou partie du salaire est considérée comme étant légitime.</p>



<p>L’intéressé devra le justifier grâce à une ordonnance de référé du <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/saisir-le-conseil-de-prudhommes-gratuitement"><strong>conseil des prud’hommes</strong></a> qui condamne l’employeur au paiement des sommes dues.</p>



<h3 id="demission-delits-subis-travail">Les délits subis sur le lieu de travail</h3>



<p>🙋 On considère également que la démission est légitime et permet de toucher le chômage si elle fait suite à des délits subis sur le lieu de travail (par exemple, un <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/harcelement-au-travail-comment-reagir">harcèlement</a></strong> ou des violences).</p>



<p>L’employé devra le justifier en démontrant avoir porté plainte pour ces agissements.</p>



<h3 id="demission-anciens-droits-chomage">La reprise d'anciens droits au chômage</h3>



<p>📅 En cas d’inscription précédente à Pôle emploi et de non-épuisement des droits associés, il est possible d’en bénéficier ultérieurement, même après une démission, lorsque :</p>



<ul><li>soit on justifie avoir travaillé au moins 65 jours ou 455 heures depuis l'ouverture de droits précédente, ou</li><li>soit on quitte une activité reprise qui a duré moins de 6 jours travaillés ou impliqué moins de 17h de travail / semaine.</li></ul>



<p>Vous savez maintenant ce qu’est une démission légitime au titre des allocations chômage.</p>


Démission légitime : les cas de figure

Ekie vous permet de poser votre question juridique et d'obtenir des réponses d'avocats experts. Faites valoir vos droits dès aujourd'hui !

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Il n'est en principe pas possible de bénéficier d'allocations chômage en cas de démission à moins que cette démission soit légitime.

Amélie-Lou Blouin

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<div  style="background-color:#e7d3ec"><div class="wp-block-group__inner-container">
<p><strong>L'ESSENTIEL</strong></p>



<ul><li>Pour bénéficier du chômage, vous devez remplir plusieurs conditions.</li><li>Vous avez alors 12 mois à compter de la fin de votre contrat de travail pour vous inscrire à Pôle emploi.</li><li>De plus, vous devez avoir perdu involontairement votre emploi.</li><li>Vous pouvez procéder à votre inscription en ligne ou par téléphone.</li><li>Le chômage se différencie du chômage partiel. Effectivement, le chômage partiel est la mise en activité partielle de votre entreprise lorsqu'elle est en difficulté financière.</li></ul>
</div></div>



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<p>Vous souhaitez savoir comment toucher le chômage ? Nous vous expliquons tous les critères à remplir pour en bénéficier. </p>



<h2 id="conditions-pour-beneficier-du-chomage">Quand avez-vous un droit au chômage ?</h2>



<p>Pour bénéficier de l'allocation chômage, aussi appelée <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/allocation-aide-retour-emploi">allocation d'aide au retour à l'emploi</a></strong>, vous devez remplir un <strong>certain nombre de conditions</strong>. </p>



<p>✔️ Vous devez être inscrit à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail.&nbsp;<strong>Cette inscription est obligatoire</strong>&nbsp;pour percevoir des allocations chômage.</p>



<p>✔️ Vous habitez en France (métropole et DOM sauf Mayotte). Vous ne pouvez pas bénéficier du chômage si vous partez vivre à l'étranger.</p>



<p>✔️ Vous devez être en recherche active d'un emploi. Vous devez vous présenter aux rendez-vous de Pôle emploi, vous présenter aux entretiens d'embauche&#8230; Vous pouvez également <strong>accomplir une formation</strong>&nbsp;dans le cadre de son&nbsp;<strong><a rel="noreferrer noopener" href="https://ekie.co/fiches-pratiques/projet-personnalise-d-acces-a-l-emploi-ppae" target="_blank">projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)</a></strong>.</p>



<p>✔️ Vous devez être physiquement apte à travailler. Si vous êtes en arrêt maladie, vous ne pouvez pas bénéficier du chômage.&nbsp;</p>



<p>✔️ Vous devez avoir travaillé en tant que salarié au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois.&nbsp;</p>



<p><strong>ATTENTION :</strong>&nbsp;si vous êtes âgé d'au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail, vous devez avoir travaillé dans les 36 derniers mois.&nbsp;</p>



<p>✔️ Vous avez involontairement perdu votre emploi à cause d'un licenciement ou vous avez perdu votre emploi dans le cadre d’<strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-et-chomage">une rupture conventionnelle</a></strong>.</p>



<p>✔️ Vous n’avez pas atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour <strong>une retraite</strong> à taux plein ou vous ne bénéficiez pas d’une retraite anticipée.&nbsp;</p>



<p><strong>Bon à savoir</strong> : en principe, si vous avez <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-donner-votre-demission">démissionné</a></strong>, vous n'avez pas droit aux allocations chômage car ce n’est pas une perte involontaire de votre emploi. </p>



<p>Cependant, <strong>depuis le 1er novembre 2019</strong>, si vous démissionnez pour poursuivre un projet professionnel, vous pouvez prétendre à l'indemnisation du chômage. De plus, <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/demission-legitime">les démissions légitimes</a></strong> par exemple guidées par des impératifs d'ordre familial donnent droit à l'allocation chômage.&nbsp;</p>



<h2 id="se-declarer-au-chomage">Pôle emploi et chômage : comment s'inscrire ?</h2>



<p>💻 Sans l'<strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/sinscrire-a-pole-emploi-les-points-essentiels">inscription Pôle emploi</a></strong>, il n'est pas possible de percevoir votre allocation chômage. Effectivement, il s'agit d'une condition nécessaire afin de se voir reconnaître un droit de percevoir l'allocation. </p>



<p>Votre inscription <strong>s’effectue sur <a rel="noreferrer noopener" href="https://candidat.pole-emploi.fr/inscription/preambule" target="_blank">le site de Pôle emploi</a></strong>. Pour l’inscription en ligne, vous devez vous munir de :</p>



<ul><li>votre carte vitale </li><li>une pièce d’identité </li><li>un justificatif d'emploi </li><li>votre CV si vous en avez un </li><li>votre relevé d'identité bancaire (RIB) </li><li>vos codes de connexion à votre espace personnel Pôle emploi (si vous en avez un).</li></ul>



<p>🔦 Une fois l'inscription enregistrée, Pôle emploi vous adressera :</p>



<ul><li>une attestation d'inscription (valant carte de demandeur d'emploi, celle-ci n’existant plus en tant que telle) et un avis de changement de situation </li><li>une notice d'information sur vos droits et obligations </li><li>une <strong>convocation à un entretien professionnel</strong> à votre agence Pôle emploi dans le mois qui suit votre inscription (vous pouvez choisir la date et l'heure de cet entretien). Ce rendez-vous est obligatoire pour confirmer votre inscription à Pole emploi. </li></ul>



<p>☎️ Vous pouvez également vous inscrire par téléphone au <strong>3949</strong>, le numéro unique de Pôle emploi.</p>



<p>Il est préférable de s'inscrire dès la fin de votre contrat de travail, car plus vous tardez à vous inscrire, <strong>plus la date d’effet de votre inscription et de votre indemnisation sera repoussée</strong>. </p>



<p>Effectivement, vous devez attendre de 7 jours à partir de votre inscription pour percevoir votre indemnisation. On appelle ce délai le <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/delai-de-carence-et-chomage-2020">délai de carence</a></strong>. </p>



<p>📅 N'oubliez pas, vous avez <strong>12 mois </strong>après la fin de votre contrat de travail pour vous inscrire à Pôle emploi ! Au-delà de ce délai, vous perdez votre droit à percevoir l'allocation chômage. </p>



<h2 id="chomage-partiel">Simulation chômage</h2>



<p>💰 Voilà un simulateur qui vous permet d'estimer le <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/simulation-chomage-comment-calculer-le-montant-des-allocations">montant de votre allocation chômage</a></strong> : </p>



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<h2 id="chomage-partiel">Calcul du chômage</h2>



<h3>Le montant de l'indemnisation chômage</h3>



<p>Vous souhaitez savoir comment est <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-calculer-votre-allocation-chomage">calculée votre allocation chômage</a></strong> ? On vous explique. </p>



<p><strong>Le calcul se fait en 2 étapes</strong> 🔎 :</p>



<ul><li>Pôle emploi calcule votre salaire journalier de référence (SJR) ;</li><li>ensuite, à partir du SJR, le montant de l'ARE journalière est déterminé.</li></ul>



<h4>Calcul du SJR </h4>



<p>Votre salaire journalier de référence est calculé en fonction des salaires reçus au cours des 12 derniers mois. Voilà quelles rémunérations sont prises en compte pour ce calcul : </p>



<figure ><table><tbody><tr><td>✔️</td><td><strong>❌</strong></td></tr><tr><td>– votre salaire fixe mensuel <br>– vos heures supplémentaires dans la limite de 208h par mois <br>– votre salaire variable (commissions sur ventes) <br>– vos différentes primes et gratifications <br>– votre prime de 13ème mois.</td><td>– vos indemnités de licenciement ou de rupture du contrat de travail <br>– les congés payés ou les congés maladies <br>– vos indemnités de rupture ou de non concurrence <br>– votre prime de participation <br>– les notes de frais.</td></tr></tbody></table></figure>



<h4>Calcul du montant de l'ARE</h4>



<p>Afin de s'assurer que le calcul vous soit favorable,<strong> Pôle emploi prévoit 2 types de calcul et retient toujours le résultat le plus élevé</strong> 🔎 :</p>



<ul><li>soit 40,4% du SJR + 12 euros par jour</li><li>soit 57% du SJR.</li></ul>



<h3>L'indemnisation de chômage partiel</h3>



<p>💡 Le chômage partiel est à distinguer du chômage. Effectivement, le chômage s'adresse à des personnes qui n'ont plus d'emploi, soit leur contrat de travail prend fin. </p>



<p>En revanche, <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/chomage-partiel-definition-et-consequences">le chômage partiel</a></strong> concerne plusieurs salariés d'une entreprise. </p>



<p>📉 Si votre entreprise rencontre des difficultés financières, ou une forte baisse d’activité rendant impossible la continuité de l’activité professionnelle, elle peut vous placer en chômage partiel. </p>



<p>Votre emploi peut réduire ou suspendre temporairement l'activité de l'entreprise dans plusieurs cas : </p>



<ul><li>des difficultés d’approvisionnement</li><li>un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel</li><li>la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise</li><li>ou toute autre circonstance exceptionnelle (l’<strong><a href="https://ekie.co/actualites/chomage-partiel-quels-changements-a-partir-du-1er-juillet">épidémie de coronavirus</a></strong> par exemple) ou cas de <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comprendre-la-force-majeure">force majeure</a></strong>.</li></ul>



<p>Dans ce cas, votre contrat de travail n'est pas rompu, il est simplement suspendu. </p>



<p><strong>Bon à savoir</strong> 📝 : toutes vos heures chômées et indemnisées sont prises en compte dans le calcul des droits à <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/prendre-des-conges-payes-les-regles-applicables">congés payés</a></strong>.</p>



<p>Vous êtes alors indemnisé en fonction des heures de travail manquantes, si votre cessation d’activité n’est pas totale.</p>



<p>💰 En activité partielle, votre employeur vous verse une indemnité de chômage partiel correspondant en principe à 70 % de votre salaire brut mensuel.</p>


Le chômage : ce qu'il faut savoir

Pour avoir droit au chômage, il y a plusieurs conditions à remplir. Faisons le point ensemble sur ces conditions !

https://ekie.co/fiches-pratiques/droit-au-chomage-conditions

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<p><strong>L'ESSENTIEL</strong></p>



<ul><li>Le Projet personnalisé d’accès à l’emploi ou PPAE est un contrat élaboré entre un demandeur d’emploi et son conseiller Pôle emploi en charge de l’accompagner dans sa réinsertion professionnelle.</li><li>Il est important de savoir qu'établir un tel projet est requis pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). </li><li>Lorsqu’il signe le PPAE, le demandeur d’emploi s’engage à accepter les offres raisonnables d’emploi qui lui sont faites.</li><li>En cas de refus de deux offres sans motif légitime, le demandeur d’emploi pourrait être radié de la liste des demandeurs d’emplois et perdre ainsi son RSA s’il en bénéficie.</li><li>À compter du 4e mois suivant l'inscription à Pôle emploi, le demandeur est dans l'obligation d'accepter un salaire inférieur à sa rémunération antérieure, à défaut d'être radié de la liste de demandeurs d'emploi.</li></ul>
</div></div>



<div  aria-hidden="true" ></div>



<p>Aussi appelé PPAE, le Projet personnalisé d’accès à l’emploi est un projet d’insertion professionnelle établi conjointement par le demandeur d’emploi et son conseiller Pôle emploi.</p>



<p>Qu’est-ce qu’un PPAE, et que doit-il contenir ? Qu'est-ce qu'une offre raisonnable d'emploi ? Nous vous expliquons tout pas à pas.&nbsp;</p>



<h2 id="definition-ppae">Qu'est-ce qu'un projet personnalisé d'accès à l'emploi ?</h2>



<p>💡 Le <strong>Projet personnalisé d’accès à l’emploi</strong> ou<strong> PPAE</strong> est un <strong>contrat élaboré entre un demandeur d’emploi et son conseiller Pôle emploi</strong> en charge de l’accompagner dans sa réinsertion professionnelle.</p>



<p>Il a pour but d'<strong>établir les critères et conditions du projet professionnel du demandeur d'emploi</strong>&nbsp;(par exemple, la recherche d'un emploi ou la création d'une entreprise), et les<strong>&nbsp;actions que chaque partie s'engage à prendre</strong>&nbsp;pour le faire aboutir.</p>



<p><strong>À noter 📝 :</strong> établir un tel projet est requis pour bénéficier du <strong><a rel="noreferrer noopener" href="https://ekie.co/fiches-pratiques/rsa" target="_blank">RSA</a></strong>. En effet, cela fait partie des <a rel="noreferrer noopener" href="https://ekie.co/fiches-pratiques/rsa-droits-obligations" target="_blank"><strong>droits et obligations du bénéficiaire du RSA</strong></a>. </p>



<h2 id="offre-raisonnable-demploi">L'offre raisonnable d'emploi</h2>



<h3 id="actions-parties-projet">Etablir les actions de chacun</h3>



<p>🔦 Le PPAE vient définir les actions que chacune des parties s'engage à prendre :</p>



<ul><li><strong>pour le demandeur :</strong> il s’engage à effectuer certaines<strong> actions de recherche active d’emploi ou activités de formation</strong>. Par exemple, il va s’agir d’ateliers de rédaction de CV et lettres de motivation, d’inscription à des offres d’emploi sur le site pole-emploi.fr</li><li><strong>pour Pôle emploi :</strong> l’organisme s’engage à effectuer un <strong>certain nombre d’actions destinées à la réalisation du projet professionnel</strong> du demandeur d’emploi.</li></ul>



<h3 id="definition-offre-raisonnable">Définir l'offre raisonnable d'emploi</h3>



<p>Le PPAE a notamment pour but de définir ce qui, pour le demandeur d’emploi, constitue l’offre raisonnable d’emploi.</p>



<p>💡 Il s’agit d’établir :</p>



<ul><li>les <strong>critères et caractéristiques de l’emploi recherché</strong> par le demandeur d’emploi (par exemple, un <a rel="noreferrer noopener" href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contrat-de-travail-faites-le-point" target="_blank"><strong>contrat de travail</strong></a> tel qu’un <a rel="noreferrer noopener" href="https://ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-le-cdd" target="_blank"><strong>CDD</strong></a> ou un <a rel="noreferrer noopener" href="https://ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-le-cdi" target="_blank"><strong>CDI</strong></a>, ou encore d’un projet de création d’entreprise)</li><li>la<strong> zone géographique</strong> dans laquelle il souhaite travailler</li><li>le <strong>niveau de salaire attendu</strong>.</li></ul>



<p>👉 Pour déterminer ces éléments, plusieurs facteurs seront pris en compte, dont :</p>



<ul><li>la <strong>formation, les qualifications, les connaissances et les compétences professionnelles</strong> du demandeur d’emploi</li><li>la <strong>situation personnelle et familiale</strong> du demandeur</li><li>la<strong> situation du marché du travail</strong> pour le secteur concerné par sa recherche d’emploi.</li></ul>



<h2 id="ppae-remuneration">PPAE et rémunération</h2>



<h3 id="obligation-acceptation-offres-raisonnables">L'obligation d'accepter les offres raisonnables d'emploi</h3>



<p>🤝 Lorsqu’il signe le PPAE, le demandeur d’emploi<strong> s’engage à accepter les offres raisonnables d’emploi qui lui sont faites</strong>.</p>



<p>Il&nbsp;<strong>ne peut refuser une offre raisonnable plus de deux fois d’affilée</strong>,&nbsp;<strong>sauf s’il a des motifs légitimes</strong>&nbsp;de le faire.</p>



<p>Sont des motifs légitimes :</p>



<ul><li>un <strong>niveau de salaire inférieur</strong> à celui normalement pratiqué dans une région et un secteur donnés, ou à celui prévu par la loi</li><li>un <strong>emploi à temps partiel</strong>, alors que les conditions du projet <strong>prévoient un temps plein</strong></li><li>un emploi dont les <strong>qualifications et compétences requises ne correspondent pas</strong> à celles du demandeur. </li></ul>



<p><strong>Attention ⚠️</strong> : en cas de refus de deux offres sans motif légitime, le demandeur d’emploi pourrait être radié de la liste des demandeurs d’emplois et perdre ainsi son RSA s’il en bénéficie.</p>



<h3>Concernant le niveau de salaire</h3>



<p>💸 À compter du 4e mois suivant l'inscription à Pôle emploi, vous êtes dans l'obligation d'accepter un salaire inférieur à votre rémunération antérieure, à défaut d'être radié de la liste de demandeurs d'emploi. Voilà ce qu'il faut retenir : </p>



<figure ><table><thead><tr><th>Durée de l'inscription à Pôle emploi</th><th>Montant du salaire proposé</th></tr></thead><tbody><tr><td>à compter du 4e mois d'inscription </td><td>le demandeur doit accepter une proposition qui équivaut à 95 % de sa rémunération antérieure</td></tr><tr><td>à compter du 6e mois d'inscription</td><td>il doit accepter une proposition qui équivaut à 85 % de sa rémunération antérieure</td></tr><tr><td>à compter du 13e mois d'inscription </td><td>il doit accepter une proposition dont le salaire est égal à l'allocation chômage.</td></tr></tbody></table></figure>



<p>Vous savez maintenant ce qu’est un PPAE !<strong> 👍</strong> Si vous souhaitez toucher une aide financière pendant votre recherche professionnelle, faites le point sur les <a rel="noreferrer noopener" href="https://ekie.co/fiches-pratiques/revenu-solidarite-active-rsa-demarches" target="_blank"><strong>démarches pour toucher le RSA</strong></a>.</p>


Zoom sur le Projet personnalisé d'accès à l’emploi (PPAE)

Le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) est un document central pour un demandeur d'emploi en quête de résinsersion professionnelle.

Zoom sur le Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

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<p><strong>L'ESSENTIEL</strong></p>



<ul><li>Plus communément appelée “chômage”, l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou&nbsp;ARE&nbsp;est une&nbsp;aide accordée par Pôle Emploi aux personnes en recherche d’emploi&nbsp;sous certaines&nbsp;conditions.</li><li>Notamment, il faut être&nbsp;physiquement apte&nbsp;à travailler, résider en&nbsp;France et ne pas avoir l’âge du départ en retraite, ni remplir les conditions pour la retraite à taux plein.</li><li>Une fois que vous percevez l'ARE, vous devez accomplir des&nbsp;actes positifs et répétés&nbsp;en vue de retrouver un emploi, comme consulter les offres Pôle Emploi, se rendre à des entretiens d’embauche ou créer son entreprise.</li><li>Elle est en principe versée au bout d'un délai de carence de&nbsp;7 jours&nbsp;suivant l'inscription à Pôle Emploi.</li><li>Votre&nbsp;allocation chômage&nbsp;est un pourcentage de votre&nbsp;salaire&nbsp;journalier de référence.&nbsp;Vous ne percevrez donc pas l’intégralité de votre salaire. Ci-dessous, on vous propose un simulateur qui vous permet de calculer vos indemnités chômage. </li></ul>
</div></div>



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<p>Sous certaines conditions, un salarié sans emploi peut bénéficier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi ou&nbsp;ARE.&nbsp;Bien comprendre la multitude d’informations disponibles en ligne peut parfois s’avérer un véritable parcours du combattant&#8230; Pourtant, connaître ses droits quand on est en recherche d'emploi est essentiel.</p>



<p>Vous souhaitez comprendre l’aide au retour à l’emploi dans le secteur privé ? Comment toucher l’allocation chômage ? Comment s'effectue le calcul de l’ARE ? Voici nos explications.</p>



<h2 id="are-definition">L'allocation chômage : ce qu'il faut savoir</h2>



<p>Plus communément appelée “chômage”, l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou&nbsp;ARE&nbsp;est une&nbsp;<strong>aide accordée par Pôle Emploi aux personnes en recherche d’emploi&nbsp;</strong>sous certaines&nbsp;conditions. </p>



<p>Elle est versée au bout d'un <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/delai-de-carence-et-chomage-2020">délai de carence</a></strong> de&nbsp;<strong>7 jours</strong>&nbsp;suivant l'inscription à Pôle Emploi. Cette date peut être différée, notamment en fonction des indemnités de congés payés et des indemnités de rupture.</p>



<p><strong>Attention </strong>⚠️ :&nbsp;le régime de l'ARE est différent pour les agents publics.</p>



<h3>Qui peut bénéficier de l’aide au retour à l’emploi ?</h3>



<p>🔦 Pour toucher l’aide au retour à l’emploi, le travailleur doit être&nbsp;involontairement privé d’emploi, ou avoir&nbsp;convenu de la rupture de manière conventionnelle. Cette cessation d’emploi doit résulter :</p>



<ul><li>du fait de&nbsp;<a rel="noreferrer noopener" href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-donner-votre-demission" target="_blank"><strong>donner sa démission</strong></a>&nbsp;de manière<strong>&nbsp;légitime</strong>, comme par exemple pour un déménagement à l’étranger ou la mutation de son conjoint</li><li>d’une&nbsp;<a rel="noreferrer noopener" href="https://ekie.co/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-tout-savoir-sur-la-procedure" target="_blank"><strong>procédure de rupture conventionnelle</strong></a>&nbsp;en règle, décidée d’un commun accord avec l’employeur</li><li>d’un&nbsp;<strong>licenciement pour motif personnel&nbsp;ou pour motif économique ou encore d’une révocation</strong></li><li>du&nbsp;<strong>non-renouvellement d’un&nbsp;<a rel="noreferrer noopener" href="https://ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-le-cdd" target="_blank">CDD</a></strong>.</li></ul>



<p>👉 De plus, l’employeur qui souhaite toucher l’allocation de retour à l’emploi doit :</p>



<ul><li>être&nbsp;<strong>physiquement apte</strong>&nbsp;à travailler</li><li>résider en&nbsp;<strong>France</strong></li><li><strong>ne pas avoir l’âge du départ en retraite, ni remplir les conditions pour la retraite à taux plein</strong>. </li></ul>



<h3 id="duree-are">Quelle durée pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?</h3>



<p>La durée de l’allocation chômage dépend principalement de l’âge du salarié.</p>



<p>📌 <strong>Si le salarié de moins de 53 ans :</strong></p>



<ul><li>le contrat de travail a duré<strong>&nbsp;entre 4 mois et 2 ans</strong>&nbsp;: il touche l’ARE pendant une&nbsp;<strong>durée équivalente à celle de son emploi</strong></li><li>le contrat de travail&nbsp;<strong>plus de 2 ans&nbsp;</strong>: il touche l’ARE pendant&nbsp;<strong>2 ans (soit 730 jours)</strong></li></ul>



<p>📌 <strong>Si le salarié de plus de 53 ans :</strong></p>



<ul><li>le contrat de travail a duré&nbsp;<strong>entre 4 mois et 3 ans&nbsp;</strong>: il touche l’ARE pendant une&nbsp;<strong>durée équivalente à celle de son emploi</strong></li><li>le contrat de travail&nbsp;<strong>plus de 3 ans</strong>&nbsp;:<ul><li>s'il a&nbsp;<strong>entre 53 et 55 ans</strong>, il touche l’ARE pendant&nbsp;<strong>913 jours (environ 30 mois)</strong></li><li>s’il a&nbsp;<strong>plus de 55 ans</strong>, il touche l’ARE pendant<strong>&nbsp;1095 jours (36 mois)</strong>.</li></ul></li></ul>



<h2 id="pole-emploi">Pôle emploi</h2>



<p>📋 Lorsqu’il est éligible pour toucher l’aide au retour à l’emploi, le salarié doit remplir certaines <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/droit-au-chomage-conditions">conditions&nbsp;cumulables</a></strong>&nbsp;:</p>



<ul><li>être<strong> <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/sinscrire-a-pole-emploi-les-points-essentiels">inscrit comme demandeur d’emploi</a></strong> (ou dans une&nbsp;<strong>formation pour un&nbsp;<a rel="noreferrer noopener" href="https://ekie.co/fiches-pratiques/projet-personnalise-d-acces-a-l-emploi-ppae" target="_blank">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a></strong>), sous 12 mois après la fin du contrat de travail</li><li>accomplir des<strong>&nbsp;actes positifs et répétés&nbsp;en vue de retrouver un emploi</strong>, comme consulter les offres Pôle Emploi, se rendre à des entretiens d’embauche ou créer son entreprise</li><li>justifier d'une<strong>&nbsp;période minimale de travail</strong><ul><li>si l’on a<strong>&nbsp;moins de 53 ans :&nbsp;</strong>avoir travaillé&nbsp;<strong>88 jours ou 610 heures</strong>&nbsp;durant les&nbsp;<strong>28&nbsp;derniers mois</strong>&nbsp;(c’est la “durée d’affiliation”)</li><li>si l’on a<strong>&nbsp;plus de 53 ans :&nbsp;</strong>avoir travaillé&nbsp;<strong>88 jours ou 610 heures</strong>&nbsp;durant les&nbsp;<strong>36 derniers mois</strong></li></ul></li></ul>



<p>👉 Quelques informations utiles quel que soit votre âge&#8230;</p>



<ul><li>la condition de<strong>&nbsp;durée minimale de travail&nbsp;</strong>n’est<strong>&nbsp;pas remplie dans votre dernier contrat&nbsp;</strong>de travail ? Pôle Emploi peut regarder si c’est le cas dans un contrat précédent terminé dans les&nbsp;<strong>12 mois précédant votre inscription</strong></li><li>les&nbsp;<strong>périodes de formation</strong>, sauf si elles sont fournies par Pôle Emploi, sont comptabilisées comme des heures de travail</li><li>en cas de<strong>&nbsp;suspension du contrat&nbsp;</strong>(par exemple, pour arrêt de travail), chaque journée de suspension est comptabilisée comme une journée d’affiliation. </li></ul>



<p><strong>Attention </strong>⚠️ :&nbsp;la suspension n’est pas prise en compte par Pôle emploi pour les congés pour création d’entreprise, mobilité volontaire sécurisée ou encore congé sabbatique.</p>



<h2 id="simulation-are">Simulation ARE</h2>



<p>👉 Votre<strong>&nbsp;allocation chômage</strong>&nbsp;est un pourcentage de votre<strong>&nbsp;salaire</strong>&nbsp;<strong>journalier de référence</strong>.&nbsp;Vous ne percevrez donc pas l’intégralité de votre salaire.</p>



<p><strong>Vous souhaitez calculer le montant de votre indemnité de chômage ? 🤷</strong>&nbsp;On vous propose ci-dessous un simulateur qui vous permet de connaître précisément le montant de votre allocation chômage.</p>



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<h2 id="calcul-are">Calcul de l'ARE</h2>



<p>🔎 Le&nbsp;<strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-calculer-votre-allocation-chomage">calcul de l’indemnité chômage</a></strong>&nbsp;se fait sur la base d’un montant brut par jour. Ce dernier se compose de deux éléments :</p>



<ul><li>une partie&nbsp;<strong>fixe</strong>&nbsp;:&nbsp;<strong>12,05 euros</strong>&nbsp;par jour</li><li>une partie&nbsp;<strong>variable</strong>&nbsp;:&nbsp;<strong>40,4% du&nbsp;salaire journalier de référence</strong>&nbsp;</li></ul>



<p><strong>Attention </strong>⚠️ : le montant<strong>&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/convertir-salaire-brut-en-net">brut</a></strong> est&nbsp;encadré par la loi.&nbsp;Il doit être&nbsp;<strong>supérieur ou égal à 57% du salaire journalier de référence</strong>, mais&nbsp;<strong>pas supérieur à 75%</strong>&nbsp;de ce dernier.&nbsp;En&nbsp;<strong>net</strong>, le montant de l’ARE ne peut pas être inférieur à&nbsp;<strong>29,06 euros.</strong></p>



<p><strong>Bon à savoir </strong>📝 : comme pour les&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/indemnites-journalieres-assurance-maladie" target="_blank" rel="noreferrer noopener"><strong>indemnités journalières de sécurité sociale</strong></a>, les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi payent des cotisations sociales sur cette aide. Il s’agit :</p>



<ul><li>de la<strong>&nbsp;contribution sociale généralisée</strong>&nbsp;(CSG) et la&nbsp;<strong>contribution de remboursement de la dette sociale</strong>&nbsp;(CRDS). Ces cotisations ne doivent pas réduire le montant brut de l’ARE à moins de&nbsp;<strong>29,06 euros</strong></li><li>d'un&nbsp;<strong>impôt de&nbsp;3% du salaire journalier de référence</strong>.</li></ul>



<p>💡 Par ailleurs, lorsque le montant brut de l’ARE est inférieur à celui du SMIC journalier, c’est-à-dire 51 euros, le salarié&nbsp;<strong>peut être exonéré</strong>&nbsp;de payer la CSG et la CRDS.</p>



<p>Vous détenez maintenant les clefs pour mieux comprendre l’ARE de Pôle Emploi !&nbsp;</p>


Tout savoir sur l'allocation d'aide au retour à l’emploi (ARE)

L'aide au retour à l'emploi (ARE) aussi appellée allocation chômage peut être versée à un salarié sans emploi sous certaines conditions.

Tout savoir sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

https://ekie.co/fiches-pratiques/allocation-aide-retour-emploi

https://www.datocms-assets.com/72546/1654768172-allocationdaideauretouralemploi.jpg?w=1050&h=701&fit=crop

Fiches pratiques sur Chômage/Pôle Emploi

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