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L'ESSENTIEL



<ul><li>Lorsque des difficultés financières durables deviennent insurmontables, vous pouvez constituer un dossier de surendettement.</li><li>Cette procédure de surendettement peut permettre d'étaler des paiements, de geler des dettes, voire même d'en obtenir l'effacement.</li><li>En revanche, le surendettement présente des inconvénients comme la confiscation des moyens de paiement, l'interdiction de contracter des prêts ou encore la vente forcée de vos biens.</li></ul>
</div></div>



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Le&nbsp;surendettement&nbsp;désigne la situation d'une personne qui ne peut plus faire face à ses factures, à ses échéances de crédit et à l'ensemble de ses dettes. Lorsque ces difficultés financières perdurent et deviennent insurmontables, vous pouvez constituer un dossier de surendettement.



Mais quels sont les avantages et les inconvénients d'une telle procédure ? Quelles sont les conditions de recevabilité d'un dossier de surendettement ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur les conséquences qui découlent du dossier de surendettement !



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<iframe title="Dossier de surendettement : quelles conséquences ? - Le droit en clair par Ekie" width="640" height="360" src="https://www.youtube.com/embed/qwmB4p0kqkA?feature=oembed" frameborder="0" allow="accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture" allowfullscreen></iframe>
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<h2 id="dossier-de-surendettement-avantages-et-inconvenients">Dossier de surendettement : avantages et inconvénients</h2>



Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles, telles que vos charges courantes (loyer, énergie, eau, …) et/ou mensualités de crédits, vous pouvez déposer <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-monter-votre-dossier-surendettement">un dossier de surendettement</a>.



Une commission de surendettement étudie les dossiers de surendettement pour aider les particuliers à rembourser leurs dettes.



Par conséquent, le fait de constituer un dossier de surendettement présente de nombreux avantages :



<ul><li>obtenir un aménagement du montant de vos dettes (comme la suppression d'intérêts sur un crédit)</li><li>étaler le paiement de ces dettes</li><li>allonger certains délais de paiement</li><li>geler certains paiement</li><li>voire même obtenir l'effacement de vos dettes.</li></ul>



De plus, notez que la constitution d'un dossier de surendettement est totalement gratuite.



Toutefois, le dossier de surendettement doit être un dernier recours, étant donné que les conséquences sont assez lourdes.



💸 En effet, une fois le dossier de surendettement étudié, vous pouvez être déclaré interdit bancaire. De plus, si la commission retient le rétablissement personnel, cela signifie que vos biens seront vendus aux enchères.



Globalement, la procédure de surendettement a de très nombreux impacts négatifs sur la vie d'un particulier :



<ul><li>la perte de l’indépendance financière (chéquiers et cartes de crédits peuvent être confisqués)</li><li>l’exclusion sociale de la personne surendettée et de sa famille</li><li>la précarité (puisque des biens peuvent être saisis pour payer des dettes)</li><li>des conséquences psychologiques désastreuses puisqu’il s’agit d’un important facteur de stress</li><li>ou encore la perte du logement dans certains cas graves.</li></ul>



<h2 id="dossier-de-surendettement-recevable">Dossier de surendettement recevable</h2>



Après le dépôt de votre dossier auprès d'une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quel-est-le-role-duncommission-de-surendettement">commission de surendettement</a>, il est examiné pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité.



L'examen porte sur&nbsp;:



<ul><li>l'importance de l'état de surendettement</li><li>le caractère des dettes (certaines dettes, notamment les dettes professionnelles, sont exclues de cette procédure)</li><li>et la bonne foi du demandeur (ne pas avoir organisé son insolvabilité, et les informations fournies doivent être exactes).</li></ul>



La décision est ensuite notifiée au demandeur&nbsp;: soit le dossier est accepté, soit il est rejeté. Dans les 2 cas, des recours sont possibles pour contester la décision de la commission.



✅ Si votre dossier est recevable, la commission doit vous faire connaître sa décision. Elle doit notifier cette décision par un courrier recommandé avec accusé de réception à l'ensemble des personnes suivantes :



<ul><li>le demandeur, c'est-à-dire vous-même</li><li>vos <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/creancier-debiteur-definitions-et-differences">créanciers</a></li><li>les établissements gérants vos comptes bancaires</li><li>la caisse d'allocation familiale (CAF) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) dont vous relevez.</li></ul>



La notification de la décision de recevabilité est accompagnée d'un récapitulatif de votre état d'endettement.



Dès la notification de la décision de recevabilité, la commission étudie votre dossier pour l'orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée :



<ul><li>plan conventionnel de redressement</li><li>mesures imposées</li><li>ou alors un rétablissement personnel.</li></ul>



⛔️ De plus, à partir de ce moment, vous avez interdiction de souscrire de nouveaux prêts. Vous avez également interdiction de payer, même en partie, une dette (sauf pour payer une dette alimentaire ou certaines dettes locatives) ou un découvert nés avant la notification.



<h2 id="dossier-de-surendettement-et-effacement-de-dettes">Dossier de surendettement et effacement de dettes</h2>



Même dans la situation financière la plus compliquée, <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/surendettement-vous-pouvez-vous-en-sortir">il existe des solutions pour sortir du surendettement</a> !



Lorsque le montant des dettes accumulées est trop important et que vos ressources ne suffisent pas pour les rembourser, la commission peut décider de mettre en place un&nbsp;effacement des dettes. L'effacement de dettes n'est possible que dans les cas les plus délicats.



En effet, l’effacement de dettes est un dispositif particulier mis en place dans le cadre de la procédure de « rétablissement personnel&nbsp;». Cette solution n’est envisagée qu'en dernier recours, et à titre exceptionnel.



Notez bien que l’ensemble des vos dettes ne pourra être effacé. En effet, la commission exclut généralement de l’effacement certaines dettes :



<ul><li>pensions alimentaires</li><li>dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses</li><li>amendes prononcées dans le cadre d’une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-notion-de-condamnation-penale">condamnation pénale</a></li><li>réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale.</li><li>dettes postérieures à la clôture de la procédure</li><li>et enfin les dettes pour lesquelles vous êtes caution.</li></ul>



Attention ⚠️ : la décision d’effacement des dettes n’est pas sans conséquences ! Une fois que la décision est rendue, vous ne pourrez plus :



<ul id="block-99a8acd2-8057-4556-a31e-aaadc4905003"><li>payer une dette antérieure à la décision</li><li>effectuer un acte qui aggraverait votre insolvabilité</li><li>rembourser une caution</li><li>prendre une garantie ou une sûreté</li><li>effectuer un acte de disposition qui n’entre pas dans la gestion normale de votre patrimoine&nbsp;(une donation, par exemple).</li></ul>



<h2 id="depot-de-dossier-de-surendettement-que-dit-la-nouvelle-loi">Dépôt de dossier de surendettement : que dit la nouvelle loi ?</h2>



Depuis 2019, la procédure de surendettement a en effet été&nbsp;simplifiée.



L'avancée majeure consiste en la possibilité d'avoir un compte en banque, même si vous êtes interdit bancaire et sans revenus. Ce compte en banque doit pouvoir vous permettre de gérer les sommes d'argent qui ne peuvent jamais être saisies (comme le RSA). C'est ce qu'on appelle le « reste à vivre ».



💻 Depuis décembre 2020, la procédure de dépôt de dossier a également évoluée. En effet, si jusqu’ici, le dépôt d’un dossier était possible uniquement par courrier ou dans les succursales de la Banque de France, il peut désormais être réalisé&nbsp;<a href="https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil" target="_blank" rel="noreferrer noopener">en ligne</a>.



Le service est accessible par ordinateur, sur une tablette ou un smartphone. Comme pour les dossiers de surendettement papier, il est réservé aux particuliers (dettes non professionnelles) de bonne foi, confrontés à un niveau d’endettement qui ne leur permet plus d’y faire face.



Attention ⚠️ : cette procédure de dépôt en ligne n’est pas ouverte aux dossiers de personnes sous <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tutelle-curatelle-definition-differences">tutelle ou curatelle</a>.

Dossier de surendettement : quelles conséquences ?

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Lorsque des difficultés financières deviennent insurmontables, vous pouvez constituer un dossier de surendettement. À quoi ça sert ?

Agathe Andorin

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Le&nbsp;surendettement&nbsp;correspond à la dégradation de la situation financière d'un particulier. On l'évoque lorsqu'une personne se trouve dans l'incapacité de rembourser le montant de ses dettes.</li><li>Pour remédier à une situation financière délicate, vous pouvez transmettre un dossier à une&nbsp;commission de surendettement.</li><li>Cette commission va étudier votre dossier et l'orienter en fonction de la gravité du surendettement. Elle pourra proposer un plan de redressement, où parfois l'effacement de vos dettes.</li></ul>
</div></div>



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Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles, telles que vos charges courantes (loyer, énergie, eau, …) et/ou mensualités de crédits, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. La procédure est totalement gratuite et ouverte aux personnes physiques de bonne foi. Pour cela, vous pouvez vous&nbsp;adresser&nbsp;à la commission de surendettement des particuliers.



Mais comment fonctionne cette commission de surendettement ? Quel est concrètement son rôle ? Pas d'inquiétude, on vous dit tout ce que vous devez savoir sur la commission de surendettement !



<h2 id="quel-est-le-role-de-la-commission-de-surendettement">Quel est le rôle de la commission de surendettement ?</h2>



Lorsque vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez être considéré comme étant en situation de&nbsp;surendettement.



Le surendettement est une situation difficile à vivre et angoissante, mais il existe des <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/surendettement-vous-pouvez-vous-en-sortir">solutions pour vous en sortir</a> !



En effet, pour remédier à une situation financière difficile, vous pouvez <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-monter-votre-dossier-surendettement">monter un dossier&nbsp;de surendettement</a>.



📁 Vous pourrez transmettre ce dossier à une&nbsp;commission de surendettement. Cette commission va vous aider à trouver une solution en accord avec vos <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/creancier-debiteur-definitions-et-differences">créanciers</a>.



La Commission de surendettement est&nbsp;organisme public, assuré par un&nbsp;secrétaire de la Banque de France&nbsp;dans chaque département français.



🔍 Cette commission procède à un examen de la recevabilité de la demande puis dresse un état global de l'endettement.



Après l'étude de votre situation, la commission oriente le dossier en fonction de la gravité de votre situation de surendettement. Elle a trois mois pour le faire. Deux situations sont alors à distinguer :&nbsp;



<ul><li>le remboursement (total ou partiel) de vos dettes est possible&nbsp;: la commission peut décider la mise en place d’un plan de redressement et des mesures imposées</li><li>le remboursement de vos dettes est impossible&nbsp;: la commission peut alors décider de l’ouverture d’une « procédure de rétablissement personnel » avec ou sans liquidation judiciaire.</li></ul>



Si le remboursement de vos dettes est possible, la commission peut mettre en place certaines mesures. Elle peut notamment vous imposer les mesures suivantes :&nbsp;



<ul><li>le rééchelonnement de la dette</li><li>l’imputation des paiements sur le capital : le remboursement du prêt est concentré sur la somme empruntée plutôt que sur le montant des intérêts</li><li>la réduction ou la suppression des taux d’intérêt</li><li>le gel des dettes pendant une durée inférieure à deux ans&nbsp;</li><li>l’effacement partiel des dettes</li><li>si votre résidence principale a été vendue, la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser.</li></ul>



<h2 id="qui-compose-la-commission-de-surendettement">Qui compose la commission de surendettement ?</h2>



Il existe une commission de surendettement pour les particuliers dans chaque département.



Cette commission est présidée par le préfet et comprend&nbsp;:



<ul><li>le trésorier-payeur général (vice-président)</li><li>un représentant des associations familiales ou de consommateurs</li><li>le directeur départemental des finances publiques</li><li>un représentant des établissements de crédit et des entreprises d'investissement</li><li>le représentant local de la Banque de France (qui assure le secrétariat de la commission)</li><li>un conseiller en économie sociale et familiale</li><li>et, enfin, un juriste.</li></ul>



🔒 L'ensemble des membres des commissions de surendettement sont soumis à une obligation de confidentialité.



<h2 id="commission-de-surendettement-et-effacement-des-dettes">Commission de surendettement et effacement des dettes</h2>



Face à des <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-sen-sortir-pour-payer-ses-loyers">loyers impayés</a>, des crédits qui s'accumulent, il peut arriver que vous ne soyez plus en mesure de rembourser vos dettes.



Si vous êtes dans cette situation même avec la mise en place d’une mesure de la commission de surendettement, vous pouvez faire l’objet d’une&nbsp;procédure de rétablissement personnel.



Si vous ne possédez pas de biens à vendre et que votre situation ne peut pas être régularisée, la commission peut prononcer l’effacement des dettes.



L’effacement de dettes est un dispositif particulier effectivement mis en place dans le cadre de la procédure de « rétablissement personnel&nbsp;». Cette solution n’est envisagée qu'en dernier recours, et à titre exceptionnel.



L’ensemble des vos dettes ne pourra être effacé. En effet, la Commission exclut généralement de l’effacement ces dettes :



<ul><li>pensions alimentaires</li><li>dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses</li><li>amendes prononcées dans le cadre d’une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-notion-de-condamnation-penale">condamnation pénale</a></li><li>réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale.</li><li>dettes postérieures à la clôture de la procédure</li><li>et enfin les dettes pour lesquelles vous êtes caution.</li></ul>



Une fois sa décision rendue, la Commission transmet sa recommandation au <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tribunal-judiciaire">tribunal judiciaire</a> qui peut la rendre <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-force-executoire-ce-quil-faut-savoir">exécutoire</a>. Cette décision peut aussi être refusée si le juge estime qu’une autre solution est envisageable.



💡 Bon à savoir : vous pouvez également contester cette décision dans un délai de 15 jours à compter de la notification.



Attention ⚠️ : la décision d’effacement des dettes n’est pas sans conséquences ! Une fois que la décision est rendue, vous ne pourrez plus :



<ul><li>payer une dette antérieure à la décision</li><li>effectuer un acte qui aggraverait votre insolvabilité</li><li>rembourser une caution</li><li>prendre une garantie ou une sûreté</li><li>effectuer un acte de disposition qui n’entre pas dans la gestion normale de votre patrimoine (une donation, par exemple).</li></ul>

Quel est le rôle d'une commission de surendettement ?

La commission de surendettement étudie les dossiers de débiteurs et propose des mesures adaptées à leurs dettes. Quel est son rôle ?

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Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes non professionnelles (crédit, mensualités, factures courantes..) ? Vos revenus ne vous permettent plus de couvrir vos dépenses quotidiennes ? &nbsp;Vous êtes dans ce que l’on appelle un état de surendettement. Pas de panique vous pouvez&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/surendettement-vous-pouvez-vous-en-sortir" target="_blank" rel="noreferrer noopener">sortir du surendettement</a>&nbsp;!



Dans cette situation, vous avez en effet&nbsp;le droit de déposer gratuitement un dossier de surendettement&nbsp;voire même de bénéficier d’un effacement des dettes. Il est important de noter que&nbsp;le dossier de surendettement ne peut être demandé qu’en tant que particulier&nbsp;et non pour le compte d’une activité professionnelle.



Plusieurs éléments importants sont à prendre en considération  avant d’envoyer votre dossier et ainsi optimiser vos chances qu’il soit déclaré favorable par la Commission.  



<h2 id="conditions-constitution-dossier-surendettement">Sous quelles conditions peut-on constituer un dossier de surendettement ?</h2>



<h3 id="pieces-necessaires">Première étape : les différentes pièces nécessaires</h3>



Votre dossier doit comporter toutes les pièces et documents nécessaires afin d'être étudié par la Commission de surendettement. Il doit comporter impérativement :



<ul><li>Le&nbsp;<a href="https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13594.do" target="_blank" rel="noreferrer noopener" class="broken_link">formulaire Cerfa n°13594*01</a>.</li><li>La liste des procédures d’exécution en cours, c’est à dire les mesures mises en place par les créanciers afin d’obtenir le remboursement de la dette, ainsi que les saisies sur salaire.</li><li>Une lettre expliquant que vous souhaitez bénéficier de la procédure de surendettement en énonçant les raisons de votre état de surendettement.</li><li>Les pièces justificatives prévues (livret de famille, factures ou chèques impayés, etc).</li></ul>



Si vous êtes en couple, il est possible de déposer un dossier de surendettement pour :



<ul><li>Vous seul et à votre nom&nbsp;</li><li>En&nbsp;commun avec la personne avec qui vous êtes en couple lorsque les dettes déclarées s’avèrent communes</li></ul>



<h3 id="envoi-dossier">Seconde étape : l'envoi de votre dossier</h3>



Vous devez envoyer votre dossier au secrétariat de la Commission de surendettement des particuliers le plus proche, à noter qu’il en existe au moins un par département.



Très important :&nbsp;votre dossier doit être complet et renseigné avec sincérité. C’est à dire que vous devez faire preuve de bonne foi. Si votre déclaration de surendettement est inexacte ou incomplète la Commission se réserve le droit de la rejeter.



Enfin, notez que vous n’êtes pas seul ! Vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix (un proche ou une association) pour monter votre dossier de surendettement.



<h2 id="obtention-reponse-favorable-dossier">Quelles sont mes chances d’obtenir une réponse favorable à mon dossier de surendettement ?</h2>



Bonne nouvelle : selon les chiffres de la Banque de France 80% des dossiers sont recevables.



Une fois le dossier transmis une attestation de dépôt vous est retournée :



<ul><li>En&nbsp;mains propres si vous avez déposé votre dossier sur place</li><li>Par&nbsp;lettre si vous avez envoyé votre demande par courrier</li></ul>



La Commission dispose d’un&nbsp;délai de 3 mois pour examiner votre dossier.&nbsp;Elle va tout d’abord vérifier que votre dossier est complet mais aussi votre bonne foi, en regardant par exemple que l’insolvabilité n’a pas été organisée. &nbsp;



Au moindre doute le dossier peut être rejeté, cependant vous pouvez contester cette décision&nbsp;par courrier.



Avant d’engager une procédure de surendettement n’hésitez pas à vous rendre au centre communal d’action sociale (CCAS) le plus proche de chez vous, une assistante sociale est chargée de vous aider et trouver des solutions avec vous, comme par exemple l’échelonnement de vos dettes et ainsi éviter la procédure de surendettement.

Comment monter votre dossier de surendettement ?

Comment doit-on procéder pour monter son dossier de surendettement ? Voici nos explications.

Camille

https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-monter-votre-dossier-surendettement

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Vous rencontrez des difficultés financières importantes ? Pas de panique : des solutions sont envisageables et certains organismes spécialisés peuvent vous aider. &nbsp;



Dans cette situation critique, vous avez en effet le droit de déposer gratuitement un dossier de surendettement voir même de bénéficier d’un effacement de vos dettes.



<h2 id="surendettement-definition">Qu’est-ce que le surendettement ?</h2>



<h3 id="etat-surendettement">Surendettement et “état de surendettement” : définition</h3>



S’il vous est impossible de rembourser vos dettes non professionnelles (crédit, mensualités, factures courantes, etc.) et que vos revenus ne vous permettent plus de couvrir vos dépenses quotidiennes, vous êtes dans ce que l’on appelle un&nbsp;“état de surendettement”.



En pratique, le&nbsp;surendettement&nbsp;est tout simplement la &nbsp;situation où les dettes sont supérieures aux ressources et au patrimoine.



Attention, il faut que vous soyez confronté à des&nbsp;difficultés financières durables&nbsp;: une personne qui ne pourrait pas rembourser une échéance d’un crédit auto après avoir fait des dépenses excessives pendant les soldes ne serait pas éligible.



Très important :&nbsp;la procédure de surendettement n’est&nbsp;ouverte qu’aux particuliers&nbsp;et pas aux professionnels.



<h3 id="demarche-personnelle">Une démarche personnelle</h3>



Si vous entrez dans le champ de cette définition, vous avez la possibilité de&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-monter-votre-dossier-surendettement" target="_blank" rel="noreferrer noopener">déposer gratuitement un dossier de surendettement</a>&nbsp;auprès de la banque de France. &nbsp;Cet organisme sera chargé de&nbsp;mettre en place un étalement de vos dettes et trouver des accords avec vos créanciers.



Il est important de noter que le dépôt du dossier de surendettement relève d’une démarche personnelle et pro-active : ne tardez pas à constituer le vôtre si vous pensez être concerné par l’état de surendettement.



<h2 id="procedure-surendettement">La procédure de surendettement : une bouffée d’oxygène</h2>



<h3 id="etude-dettes">L’étude de vos dettes et de la gravité de la situation</h3>



Si votre dossier est recevable, la Commission de surendettement sera chargée de&nbsp;mettre en place un étalement de vos dettes et trouver des accords avec vos créanciers, en d’autres terme de vous permettre de respirer et de rembourser sereinement ce que vous devez.



L’idée est de vous aider à trouver des solutions pérennes en cas de graves difficultés financières :&nbsp;la Commission est chargée d’étudier votre dossier&nbsp;afin de mettre en place la solution la plus adaptée à votre situation.



<h3 id="solutions-surendettement">Quelles solutions en cas de surendettement ?</h3>



La Commission de surendettement pourra d’abord organiser un&nbsp;plan de redressement&nbsp;c’est à dire calculer la somme indispensable pour subvenir aux besoins de la personne en difficulté. Les autres dépenses devront alors être exclusivement consacrées au remboursement des dettes.&nbsp;



Dans les cas les plus délicats, lorsque le montant des dettes accumulées est trop importante et les ressources et le patrimoine disponibles ne suffisent pas les rembourser la Commission peut décider de mettre en place un&nbsp;effacement des dettes.&nbsp;



Enfin, si vous vous rendez compte que vous n’arrivez pas à respecter le plan de redressement proposé par la Commission et que votre situation financière s’aggrave, pas de panique : vous pouvez demander à nouveau à la Commission d’examiner votre dossier cependant ne tarder pas à la saisir le plus tôt possible afin de l’informer.

Surendettement : vous pouvez vous en sortir !

Qu'est-ce que le surendettement ? Que doit-on savoir sur cette procédure ? Explications pas à pas.

https://ekie.co/fiches-pratiques/surendettement-vous-pouvez-vous-en-sortir

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Fiches pratiques sur Annulation de dette

Dossier de surendettement : quelles conséquences ?

Quel est le rôle d'une commission de surendettement ?

Comment monter votre dossier de surendettement ?

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