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L'ESSENTIEL



<ul><li>Un vice caché est un défaut indécelable lors de l'achat du véhicule et qui entraîne l'impossibilité d'utiliser correctement le véhicule. </li><li>La présence d'un vice caché vous donne le droit d'exercer, contre le vendeur du véhicule, une garantie. </li><li>Cette garantie s'applique, qu'il s'agisse d'un vendeur professionnel ou non. Vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice pour l'utiliser. </li><li>Vous pouvez faire appel à un expert pour examiner le véhicule. Le rapport de l'expert pourra servir de preuve lors de la plainte contre le vendeur. </li><li>La garantie des vices cachés vous laisse deux choix : vous pouvez soit décider de&nbsp;rendre la voiture défectueuse&nbsp;et obtenir le&nbsp;remboursement du prix d’achat, soit choisir de&nbsp;garder la voiture&nbsp;et obtenir une&nbsp;réduction du prix d’achat.</li></ul>
</div></div>



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Après l'achat d'une voiture d'occasion, vous constatez que le véhicule est défectueux ? Dans ce cas, vous avez potentiellement le droit d'actionner la garantie des vices cachés, une garantie de laquelle vous disposez toujours contre un vendeur. Mais quelles sont les conditions de cette garantie ? Et comment la mettre en oeuvre ? On vous explique !



<h2 id="vice-cache-voiture-d-occasion">Qu'est-ce qu'un vice caché sur une voiture d’occasion ?</h2>



🚗 Dès lors que vous achetez un bien (il peut s'agir d'une maison, d'une voiture, etc.), vous disposez d'une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/garantie-des-vices-caches">garantie des vices cachés</a> contre le vendeur. 



Concrètement, le vice caché est un défaut ou une malfaçon qui répond à deux conditions&nbsp;:



<ul><li>le vice était caché, c'est-à-dire indécelable lors de l'achat du véhicule ;</li><li>ce vice entraîne l'impossibilité d'utiliser correctement le véhicule.</li></ul>



Cette garantie s'applique tant lorsque vous avez acheté votre véhicule auprès d'un particulier que lorsque vous l'avez acheté auprès d'un vendeur professionnel. 



Attention ⚠️ : si le vendeur vous a informé de l'existence du vice, ce dernier n'est plus « caché ». Vous ne pouvez donc pas vous retourner contre le vendeur dans ce cas !



De plus, le caractère caché du vice caché de la voiture est apprécié selon votre niveau de connaissances dans le domaine automobile. Autrement dit, lorsque vous êtes :



<ul><li>non-professionnel, seul une vérification élémentaire de la voiture est attendue de vous – le caractère « caché » du vice est alors très facilement admis ; </li><li>professionnel, vous devrez démontrer que le vice était indécelable lors d'une vérification plus poussée de la voiture. </li></ul>



🧘 Si vous constatez un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/vice-cache-sur-une-voiture-que-faire">vice caché sur votre véhicule</a>, essayez tout d'abord de trouver, avec votre vendeur, un arrangement à l'amiable, c'est-à-dire une solution qui convient au deux parties. Il peut notamment s'agir :



<ul><li>d'une baisse de prix ; </li><li>de la prise en charge, par le vendeur, des factures de réparation ;</li><li>d'une annulation de la vente avec un remboursement du prix payé. </li></ul>



Si aucun arrangement à l'amiable peut être trouvé, vous avez toujours la possibilité de porter plainte contre le vendeur du véhicule.



<h2 id="faire-constater-vice-cache-sur-voiture">Comment faire constater un vice caché sur une voiture ?</h2>



Avant de porter plainte pour vice caché contre le vendeur du véhicule, vous devez tout d'abord faire constater le vice caché sur votre véhicule.



Bon à savoir 📝 : il s'agit de la même procédure que celle qui est à suivre dans le cas d'un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quand-avoir-recours-a-un-constat-dhuissier">vice caché d'une maison</a>. 



Le constat de vice caché peut être effectué par un expert. Cet expert aura plusieurs missions :



<ul><li>examiner la voiture pour découvrir tous les vices cachés qui affectent potentiellement la voiture ;</li><li>déterminer si le défaut était déjà présent avant l'achat de la voiture ;</li><li>constituer une preuve permettant d'établir le vice caché. </li></ul>



👩‍🔧 Cependant, le recours à un expert est facultatif. Néanmoins, il sera d'une grande aide lors de votre dépôt de plainte. 



Sans intervention d'un expert, vous devrez démontrer vous-même l'existence d'un vice caché, ainsi que de sa naissance antérieure à la vente. 



<h2 id="peut-on-se-retourner-contre-vendeur-de-voiture">Peut-on se retourner contre le vendeur de la voiture&nbsp;?</h2>



Il vous est possible de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-porter-plainte">porter plainte</a> contre le vendeur de la voiture lorsque le véhicule que vous avez acheté comporte un ou plusieurs vices cachés. 



⏱ Vous avez la possibilité d'activer votre garantie dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 



Il faut faire attention à ce délai, car une fois écoulé, vous ne pourrez plus demander à bénéficier de la garantie des vices cachés.



👉 La garantie des vices cachés vous donne une option entre deux possibilités :



<ul><li>vous pouvez décider de&nbsp;rendre la voiture défectueuse&nbsp;et obtenir le&nbsp;remboursement du prix d’achat&nbsp;;</li><li>vous pouvez aussi choisir de&nbsp;garder la voiture&nbsp;et obtenir une&nbsp;réduction du prix d’achat.</li></ul>



Bon à savoir 📝 : le vendeur avait connaissance du vice caché et vous l'a volontairement caché ? Il peut alors s'agir d'une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/escroquerie">escroquerie</a>, une infraction pénale lourdement sanctionnée. 



<div ><div id="faq-question-1592576132194">🚗 Qu'est-ce qu'un vice caché ? Le vice caché est un défaut ou une malfaçon qui répond à deux conditions : d'une part, le vice doit avoir été indécelable lors de l'achat du véhicule et d'autre part, ce vice doit entraîner l'impossibilité d'utiliser correctement le véhicule. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/achat-de-voiture-porter-plainte-pour-vice-cache#vice-cache-voiture-d-occasion">En savoir plus</a> </div> <div id="faq-question-1592576121274">🔍 Comment faire constater un vice caché sur une voiture ? Vous pouvez faire constater un vice caché par un expert, dont le rapport pourra vous servir de preuve si vous souhaitez porter plainte conte le vendeur. L'appel à un expert n'est pas obligatoire : vous pouvez démontrer vous-même l'existence du vice caché en cas de plainte. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/achat-de-voiture-porter-plainte-pour-vice-cache#faire-constater-vice-cache-sur-voiture">En savoir plus</a> </div> <div id="faq-question-1592576167601">💰 Peut-on se retourner contre le vendeur de la voiture ? Oui ! Vous avez la possibilité de faire usage de votre garantie des vices cachés contre le vendeur du véhicule. Pour disposez pour cela d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/achat-de-voiture-porter-plainte-pour-vice-cache#peut-on-se-retourner-contre-vendeur-de-voiture">En savoir plus</a> </div> </div>

Achat de voiture : porter plainte pour vice caché

Ekie vous permet de poser votre question juridique et d'obtenir des réponses d'avocats experts. Faites valoir vos droits dès aujourd'hui !

Ekie

Suite à l'achat d'une voiture d'occasion, vous constatez que cette voiture présente en fait des défauts ? Voilà comment vous retourner contre le vendeur !

Barbara Göller

Le vice caché est un défaut ou une malfaçon qui répond à deux conditions : d'une part, le vice doit avoir été indécelable lors de l'achat du véhicule et d'autre part, ce vice doit entraîner l'impossibilité d'utiliser correctement le véhicule. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/achat-de-voiture-porter-plainte-pour-vice-cache#vice-cache-voiture-d-occasion">En savoir plus

🚗 Qu'est-ce qu'un vice caché ?

Vous pouvez faire constater un vice caché par un expert, dont le rapport pourra vous servir de preuve si vous souhaitez porter plainte conte le vendeur. L'appel à un expert n'est pas obligatoire : vous pouvez démontrer vous-même l'existence du vice caché en cas de plainte. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/achat-de-voiture-porter-plainte-pour-vice-cache#faire-constater-vice-cache-sur-voiture">En savoir plus

🔍 Comment faire constater un vice caché sur une voiture ?

Oui ! Vous avez la possibilité de faire usage de votre garantie des vices cachés contre le vendeur du véhicule. Pour disposez pour cela d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/achat-de-voiture-porter-plainte-pour-vice-cache#peut-on-se-retourner-contre-vendeur-de-voiture">En savoir plus

💰 Peut-on se retourner contre le vendeur de la voiture ?

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<ul><li>Si vous faites un achat en magasin, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité en cas de défaut du produit.</li><li>Vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés, s'il présente une défectuosité rendant impossible son utilisation. </li><li>Si le produit ne vous convient pas, le magasin n'est pas tenu de vous rembourser. Tout dépend des conditions commerciales du magasin. </li></ul>
</div></div>







Vous avez acheté un produit en magasin, mais vous souhaitez vous faire rembourser car le produit présente un défaut, ou tout simplement il ne vous convient pas ? On vous explique comment faire. 😃



<h2 id="comment-se-faire-rembourser">Comment se faire rembourser ? </h2>



☎️ Tout d'abord, l'achat en magasin se distingue de l'achat en ligne ou par téléphone. 



👨🏼‍💻 Lorsque vous achetez un produit en ligne, vous concluez à <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/vente-distance-vad">une vente à distance (VAD)</a>. 



Dans ce cas, vous pouvez <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-annuler-une-commande">annuler votre commande</a>. 



📦 Effectivement, si le produit ne vous convient pas, vous disposez d'<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/delai-de-retractation">un délai de rétractation</a> de 14 jours à compter de la vente. 



Alors que lorsque vous faites un achat en magasin, vous ne disposez pas&nbsp;du droit de rétractation.



Lorsque vous acheté un produit en magasin, il faut distinguer 2 hypothèses :



<ul><li>🤷🏼‍♂️ le produit ne correspond pas à la description sur l'étiquetage ;</li><li>🙅🏼‍♂️ vous avez découvert que le produit acheté ne fonctionne pas.</li></ul>



<h3>La garantie légale de conformité </h3>



🏪 Le magasin, en tant que professionnel, est tenu de livrer un produit conforme au contrat. Vous bénéficiez alors de la garantie légale de conformité en cas de défaut du produit. 



❎ Le produit est non-conforme lorsqu'il ne : 



<ul><li>correspond pas à la description donnée par le vendeur ;</li><li>présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage ;</li><li>correspond pas à l’usage spécial que vous recherchez contrairement à ce que vous a dit le vendeur.</li></ul>



Bon à savoir : vous bénéficiez de la garantie légale de conformité lorsque vous achetez des meubles 🛋, une voiture 🚙, un ordinateur 🖥, ou lorsque vous avez acheté un bien sur mesure.



⏳ Vous pouvez actionner cette garantie dans un délai de 2 ans à compter de la date d'achat. 



🔧 La garantie légale de conformité du vendeur vous permet de demander la réparation ou le remplacement du produit acheté. 



Si l'échange ou la réparation est impossible, l'acheteur peut rendre le bien et se faire rembourser intégralement ou bien conserver le bien et se faire rembourser partiellement. 💵



⚠️ Si le vendeur refuse de rembourser le produit, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire.



<h3>La garantie des vices cachés </h3>



Lorsque vous achetez un produit et que vous avez découvert une défectuosité qui vous empêche d'utiliser le produit correctement, vous bénéficiez de<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/garantie-des-vices-caches"> la garantie des vices cachés</a>. 



💡 Le vendeur est tenu de vous garantir contre les vices cachés. 



Lorsque la garantie des vices cachés joue, vous disposez d’une option :



<ul><li>💰vous pouvez décider de rendre la chose défectueuse et obtenir le remboursement du prix d’achat.</li><li>✅ vous pouvez aussi choisir de garder le produit et d’obtenir une réduction du prix d’achat.</li></ul>



⏳ Vous pouvez actionner cette garantie dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 



Bon à savoir : la garantie des vices cachés jouent également pour <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/vente-de-voiture-comment-faire-pour-lannuler">annuler la vente d'une voiture</a> . 🚙



<h2 id="refuser-un-avoir-et-exiger-un-remboursement">Pouvez-vous refuser un avoir et exiger un remboursement ?  </h2>



☹️ Dans ce cas, le produit n'a pas de défaut mais ne vous convient pas.



⚖️ La loi ne prévoit pas que le magasin est obligé de vous rembourser si le produit ne vous convient pas et qu'il ne présente pas de défaut. 



Cependant, certains magasins font des gestes commerciaux, et proposent des échanges ou bon d'achat pour acheter un autre article dans le même magasin. Ces modalités doivent être affichées dans le magasin ou, sur le ticket de caisse. 🎟 



Bon à savoir : la plupart du temps, les bons d'achat doivent être utilisés dans un certain délai. 



 📑 Si vous ne voulez pas un bon d'achat et que vous voulez vous faire rembourser le produit, cela ne sera possible que si la politique commerciale du magasin autorise cette pratique.

Achat en magasin : avez-vous droit au remboursement ?

Vous avez acheté un produit en magasin, mais il a un défaut, ou il ne correspond pas à l'étiquetage ? Pas de panique, on vous explique tout !

Clémentine Vaure

https://ekie.co/fiches-pratiques/achat-en-magasin-avez-vous-droit-au-remboursement

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<ul><li>Lorsque vous achetez une voiture neuve ou d'occasion, vous bénéficiez d'une garantie des vices cachés.</li><li>En effet, si vous avez découvert un vice caché, que vous n'avez pas décelé au moment de la vente, vous pouvez agir contre le vendeur pour activer la garantie des vices cachés. </li><li>Lorsque la garantie des vices cachés joue, vous pouvez soit rendre la voiture à son vendeur et obtenir le remboursement du prix d'achat, soit garder le véhicule et obtenir une réduction du prix. </li><li>Afin d'établir la preuve de l'existence d'un vice caché sur la voiture, vous pouvez faire intervenir un expert automobile afin qu'il constate les conditions du vice caché pour que vous puissiez obtenir une réparation de la part du vendeur. </li></ul>
</div></div>



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Vous avez acheté une voiture, et par la suite, vous avez découvert que le véhicule est défectueux alors que vous ne l'avez pas remarqué au moment de la vente ? Dans ce cas, vous pouvez actionner la garantie des vices cachés contre le vendeur. On vous explique. 😃



<h2 id="definition-vice-cache">Qu'est-ce qu'un vice caché sur une voiture ?</h2>



🚙 Lorsque vous achetez une voiture neuve ou d'occasion, le vendeur vous garantit contre les vices cachés.&nbsp;Un vice caché&nbsp;est un défaut ou <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/malfacons-vos-recours-contre-lartisan">une malfaçon</a> :



<ul><li>qui était caché à l'acquisition de la voiture, et</li><li>qui entraine l'impossibilité d'utiliser le véhicule correctement.&nbsp;</li></ul>



Bon à savoir💡 :&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/garantie-des-vices-caches">la garantie des vices cachés</a> est applicable que l'achat soit fait auprès&nbsp;d'un professionnel&nbsp;ou&nbsp;d'un particulier.&nbsp;



🏠 Vous pouvez également être face à&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/vice-cache-dune-maison-defauts-concernes-et-recours-possibles">des vices cachés suite à l'achat d'une maison</a> (exemple : présence de termites).



<h2 id="porter-plainte-vice-caché-voiture">Comment porter plainte pour un vice caché sur une voiture ?</h2>



<h3>Conditions du vice caché</h3>



⚖️&nbsp; Lorsque vous avez découvert un vice sur votre voiture neuve ou d'occasion, vous pouvez actionner la garantie des vices cachés devant le Tribunal compétent. En effet, le vendeur est tenu de vous garantir contre ces défauts cachés.&nbsp;



📌 Pour que la garantie s'applique, plusieurs conditions sont à respecter :



<ul><li>&nbsp;Existence d’un défaut&nbsp;: un vice est une défectuosité qui affecte la voiture (défaut du système de freinage, vitesses qui sautent&#8230;) et qui compromet son utilisation quotidienne. Le vice rend l'utilisation de la voiture impossible.</li><li>Le défaut est caché&nbsp;: un vice caché est une défectuosité non apparente de la voiture (corrosion de la carrosserie, peinture rayée&#8230;), elle ne doit pas être visible. Le vendeur n’est pas tenu de garantir les vices apparents. </li></ul>



🧐 Le caractère caché du vice s'apprécie également en fonction de votre niveau de connaissance dans le domaine.



🏎🤷🏼‍♂️ Vous n'êtes pas professionnel&nbsp;dans le domaine automobile. Dans ce cas, il n’est attendu de vous qu’un examen élémentaire de la voiture, une vérification superficielle. Les juges sont en général bienveillants et admettent facilement le caractère occulte du vice. Par conséquent, la qualification de vice caché ne nécessite pas que la découverte du vice soit impossible mais simplement difficile.



🏎👨🏼‍🔧 Vous êtes expert automobile. Les juges sont plus rigoureux, le professionnel est censé être capable de percevoir le vice. Vous pourrez toutefois bénéficier de la garantie des vices cachés en démontrant que le vice était indécelable.



🚨&nbsp;Attention, si le vendeur&nbsp;vous informe de l'existence du vice, vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie des vices cachés.&nbsp;



<h3>Que pouvez-vous obtenir en cas de vice caché ?</h3>



⏱ Pour faire jouer la garantie des vices cachés, vous devez agir dans un&nbsp;délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Une fois ce délai écoulé, vous ne pourrez plus demander à bénéficier de la garantie des vices cachés.



💡 Lorsque la garantie des vices cachés joue, vous disposez d’une option :



<ul><li>vous pouvez décider de&nbsp;rendre la voiture défectueuse&nbsp;et obtenir le&nbsp;remboursement du prix d’achat ;</li><li>vous pouvez aussi choisir de&nbsp;garder la voiture et obtenir une&nbsp;réduction du prix d’achat.</li></ul>



N'oubliez pas ! 😮 Si vous avez acheté votre véhicule auprès d'un professionnel directement en ligne par <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/vente-distance-vad">le biais d'une vente à distance</a>, vous disposez d'un délai de rétractation.&nbsp;



Si vous avez découvert le vice caché dans un délai de 14 jours suivant la vente, vous pouvez vous <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/delai-retractation-achat-voiture-tout-savoir">rétracter</a> !&nbsp;



<h2 id="prouver-vice-cache-voiture">Comment faire constater un vice caché sur une voiture ?</h2>



👉 Comme expliqué ci-dessus, pour actionner la garantie des vices cachés, le vice doit être :&nbsp;



<ul><li>non apparent au moment de l'achat (exemple: existence de fuites dans le système hydraulique), antérieur à l'acte de vente et,</li><li>d'une gravité rendant le véhicule impossible à utiliser au quotidien.</li></ul>



👨🏼‍🏭 Vous devez donc faire intervenir un expert pour qu'il examine la voiture. Ainsi, il pourra déterminer si le défaut était déjà présent avant l'achat de sa voiture. L'expertise fait alors office de preuve pour établir le vice caché. 



L'expert a alors pour mission d'établir la présence des différents critères cumulatifs de la notion de vice caché afin que vous puissiez bénéficier d'éléments de preuve afin d'obtenir une réparation auprès du propriétaire.  



Cependant, vous n'avez pas l'obligation de faire intervenir un expert pour constater le vice caché sur une voiture neuve ou d'occasion.

Vice caché sur une voiture : que faire ?

Vous avez acheté une voiture, et par la suite, vous avez découvert que le véhicule est défectueux alors que vous ne l'avez pas vu au moment de la vente ?

https://ekie.co/fiches-pratiques/vice-cache-sur-une-voiture-que-faire

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<ul><li>Si vous avez engagé un professionnel de la construction pour réaliser des travaux chez vous, vous bénéficiez d'une garantie biennale. </li><li>Plus précisément, si vous avez découvert des désordres ou malfaçons liés aux travaux dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous pouvez vous retourner vers le professionnel. </li><li>La garantie biennale contraint le professionnel de la construction de réparer les dommages liés aux travaux. </li><li>La garantie biennale couvre les éléments dissociables de la maison, c'est à dire des éléments qui peuvent être enlevés ou remplacés, sans détériorer la maison (exemple : un robinet).</li><li>Pour activer la garantie biennale, vous devez rédiger une mise en demeure adressée au professionnel de la construction. </li></ul>
</div></div>







Vous avez engagé un professionnel de la construction pour réaliser des travaux dans votre maison, et vous avez découvert des malfaçons ? Pas de panique, vous bénéficiez d'une garantie biennale dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux. On vous explique ! 😃 



<h2 id="definition-garantie-biennale">La garantie biennale, c'est quoi ?</h2>



🔨 Si vous avez fait réaliser des travaux dans votre maison par professionnel de construction (un entrepreneur, artisan ou architecte), vous bénéficiez d'une garantie biennale, appelée aussi garantie de bon fonctionnement. 



Cette garantie vous permet de bénéficier d'une réparation des défauts ou <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/malfacons-vos-recours-contre-lartisan" target="_blank" rel="noreferrer noopener" aria-label="malfaçons (s’ouvre dans un nouvel onglet)">malfaçons</a> que vous avez découvert dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux. 📆



⚙️ L'objectif est d'assurer la protection et le bon fonctionnement des équipements qui ont fait l'objet de travaux. 



📑 Avant la réalisation des travaux, le professionnel de la construction doit souscrire à un contrat d’<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/droit-des-assurances">assurance</a> qui couvre une responsabilité biennale et qui couvre également une responsabilité décennale (de 10 ans). 



Bon à savoir 🔎 : vous bénéficiez également d'<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-garantie-de-parfait-achevement-ce-quil-faut-savoir">une garantie de parfait achèvement</a>, que vous pouvez activer dans l'année qui suit la réception des travaux.



<h2 id="champ-d'application-garantie-biennale">Que couvre la garantie biennale ? </h2>



La garantie biennale s’applique aux équipements qui sont dissociables du corps de la construction. Plus précisément, il s'agit des éléments qui peuvent être enlevés, remplacés sans dégrader ou détériorer la maison. Il s'agit par exemple : 



<ul><li>💡 des équipements électriques ;</li><li>🚪 des portes et fenêtres ;</li><li>🔋 des chaudières ;</li><li>🚰 des robinets ;</li><li>💈 des peintures.</li></ul>



La garantie biennale couvre ainsi les vices cachés. Les vices cachés sont des défauts ou malfaçons : 



<ul><li>que vous n'avez pas vu lors de la réception des travaux et,</li><li>qui rendent impossible l'usage normal de la chose (robinet, chaudières&#8230;).</li></ul>



⚠️ Dans ce cas, le professionnel de la construction est tenu de réparer lui-même ou de remédier aux dysfonctionnements constatés sur le chantier à l’issu de sa livraison des travaux. 



ATTENTION ! 🚨 Vous ne pouvez pas activer la garantie biennale lorsque le dysfonctionnement de l’élément est causé par une mauvaise utilisation, un abus d’usage ou par un défaut d’entretien de votre part. 



🏠 A noter : si vous achetez une maison, et que vous découvrez par la suite des vices cachés (exemple : des termites), vous pouvez activer <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/garantie-des-vices-caches">la garantie des vices cachés</a>. 



<h2 id="lettre-de-garantie-biennale">La lettre de garantie biennale </h2>



✉️ Pour actionner la garantie biennale, vous devez adresser <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/mise-en-demeure-ce-quil-faut-savoir">une mise en demeure</a>, sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception au professionnel de la construction :



<ul><li>indiquant les désordres ou malfaçons liés aux travaux ;</li><li>et en lui ordonnant de réparer les dommages le plus vite possible (vous pouvez fixer un délai). </li></ul>



⚖️ Vous pouvez également demander à un huissier de justice de lui remettre le courrier. 



N'oubliez pas !⏰ Vous avez 2 ans pour actionner la garantie biennale.



⚠️ Dans le cas où le professionnel ne donnerait pas suite au courrier, vous pouvez saisir le juge qui pourra éventuellement prononcer une condamnation à l’encontre du constructeur. 



Le tribunal compétent dépend du montant des réparations et des dommages.



💡 Dans ce cas, vous devez saisir : 



<ul><li> le Tribunal d’instance si votre préjudice estimé est inférieur à 10 000 € ou,</li><li>le Tribunal de grande instance si votre préjudice estimé est supérieur à 10 000 €.</li></ul>

La garantie biennale : ce qu'il faut savoir

Vous avez engagé un professionnel de la construction pour réaliser des travaux dans votre maison, et vous avez découvert des malfaçons ?

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<ul><li>Si vous faites appel à un entrepreneur pour faire des travaux chez vous, et que ces travaux ont été mal fait, vous pouvez agir contre l'entrepreneur dans l'année qui suit la réception des travaux. </li><li>Pour se faire, vous pouvez actionner la garantie de parfait achèvement, afin d'ordonner au professionnel de réparer au plus vite les désordres. </li><li>Cette garantie peut être activée pour n'importe quel type de dommages. </li></ul>
</div></div>







Vous avez engagé un professionnel pour faire des travaux chez vous ? Et, dans l'année qui suit leur réalisation, vous avez découvert des défauts liés à ces travaux ? Pas de panique, vous pouvez agir ! On vous explique comment faire. 😃



<h2 id="definition-garantie-parfait-achevement">Qu'est-ce qu'une garantie de parfait achèvement ?</h2>



🛠🏚 Si vous avez fait appel à&nbsp;un professionnel (architecte, entrepreneur, technicien&#8230;)&nbsp;pour faire des travaux chez vous et que vous constatez que ces travaux ont été&nbsp;mal fait, vous pouvez agir contre le professionnel.&nbsp;



💡 Pendant l'année qui suit la réception des travaux, vous bénéficiez d&lsquo;une garantie de parfait achèvement. Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les défauts ou malfaçons signalés, pendant l'année qui suit la réalisation des travaux.



🔨 🛋 🏚 Les travaux concernent les constructions nouvelles mais aussi pour les rénovations et aménagement sur des structures anciennes. 



Bon à savoir 🔎 : vous bénéficiez également d'une garantie biennale de 2 ans et d'une garantie décennale de 10 ans. 



L'entrepreneur&nbsp;est obligé&nbsp;de réparer les dommages, même si une clause de votre contrat prévoit le contraire ! 



⚠️ En effet, l'entrepreneur qui s'engage a réaliser vos travaux doit obligatoirement vous en garantir la bonne exécution. 



<h2 id="actionner-garantie-parfait-achevement">Comment faire marcher la garantie de parfait achèvement ?</h2>



<h3>Quels sont les dommages pris en charge ?</h3>



🖇 Cette garantie couvre tous les types de dommages, les défauts et malfaçons. 



Une<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/malfacons-vos-recours-contre-lartisan"> malfaçon</a> désigne un&nbsp;défaut ou une imperfection d’une construction. Ce défaut ou cette imperfection doit&nbsp;résulter de la mauvaise exécution des travaux.&nbsp;🏗️



🤩 La garantie de parfait achèvement correspond comme son nom l'indique à la perfection de votre logement. 



🚽🚿🏠 Cette garantie couvre aussi bien les travaux sur la toiture, la charpente de votre maison que l'électricité, la plomberie et les travaux sur les petits équipements (les sanitaires, la cuisine&#8230;).  



🚨 ATTENTION ! Vous ne pouvez pas actionner cette garantie de parfait achèvement, lorsque les dommages sont liés à un mauvais entretien de votre part.



La garantie de parfait achèvement&nbsp;ne joue pas pour les vices apparents dès la visite de réception des travaux et qui n’ont pas été relevés sur&nbsp;le procès-verbal.&nbsp;



Les vices apparents correspondent à des désordres, ou défauts visibles et que vous n'avez pas remarqué lors de la vérification effectuée&nbsp;à la fin des travaux.&nbsp;



Cependant, lorsque&nbsp;les vices sont cachés&nbsp;et apparaissent plus tard, vous pouvez utiliser la garantie de parfait achèvement.&nbsp;



💡 Un vice caché est un défaut qui : 



<ul><li>n'est pas apparent, et que vous n'avez pas vu lors de la visite de réception des travaux et,</li><li>qui rend impossible l'usage de la chose construite ou rénovée par l'entrepreneur (vos sanitaires ou votre cuisine par exemple). </li></ul>



Bon à savoir : lorsque vous achetez une maison et que vous avez découvert <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/vice-cache-dune-maison-defauts-concernes-et-recours-possibles">un vice caché</a>, vous pouvez actionner la garantie des vices cachés. Un vice caché d'une maison peut correspondre aux fondations défectueuses de la maison par exemple. 🏚️



🔎 <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/garantie-des-vices-caches">La garantie des vices cachés</a> vous permet d'agir contre le vendeur de la maison. 



<h3>Quelles sont les démarches ?&nbsp;</h3>



⚒ Si vous avez découvert un défaut lié aux travaux effectués chez vous, vous devez activer la garantie de parfait achèvement. 



✉️ Pour se faire, vous devez envoyer&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/mise-en-demeure-ce-quil-faut-savoir">une mise en demeure</a>&nbsp;à l'entrepreneur qui a réalisé les travaux chez vous.&nbsp;Ce courrier permet d'ordonner à l'entrepreneur d'effectuer les réparations dans les meilleurs délais. 



<h2 id="delai-pour-la-garantie-parfait-achevement">Quel est le délai pour agir avec la garantie de parfait achèvement ?</h2>



📆 Tout d'abord, vous avez 1 an pour agir à compter de la réception des travaux chez vous. 



Ensuite, le délai pour effectuer les réparations doit être fixé d'un commun accord entre l'entreprise et vous-même.



⏰ Si l'entreprise n'intervient pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Le tribunal compétent dépend du montant des réparations et du préjudice que vous subissez.&nbsp;



⚖️  Vous devez saisir : 



<ul><li>le Tribunal d’instance si votre préjudice est inférieur à 10 000 € ou,</li><li>le Tribunal de grande instance si votre préjudice est supérieur à 10 000 €.</li></ul>

La garantie de parfait achèvement : ce qu'il faut savoir

Vous avez effectué des travaux chez vous et vous avez découvert que ces travaux ont été mal fait ? Vous pouvez vous retourner contre le professionnel.

https://ekie.co/fiches-pratiques/la-garantie-de-parfait-achevement-ce-quil-faut-savoir

https://www.datocms-assets.com/72546/1654766562-pexels-photo-1216544.jpeg?w=1000&h=667&fit=crop

<div style="background-color:#e7d3ec"><div class="wp-block-group__inner-container">
L'ESSENTIEL



<ul><li>Un vice caché est un défaut qui empêche l'utilisation normale du logement.</li><li>Il doit être antérieur à la vente et ne doit pas être apparent. Il n'est pas nécessaire qu'il ait été dissimulé par le vendeur. </li><li>Le défaut peut concerner des éléments matériels (fondations défectueuse, absence d'eau courante) ou immatériels (nuisances sonores, défauts juridiques).</li><li>Vous avez la possibilité de réagir face à un vice caché : vous pouvez demander à un juge l'annulation de la vente ou une indemnisation. </li></ul>
</div></div>







Le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/difference-compromis-promesse">compromis de vente</a> est déjà signé mais vous avez remarqué des défauts sur la maison que vous avez acheté ? Vous ne savez pas s'il s'agit de vices cachés, vous ne connaissez pas les recours qui s'ouvrent et combien de temps vous avez pour réagir ? Pas de panique, on vous dit tout ! 😃



<h2 id="vice-cache-maison-c-est-quoi">Vice caché d'une maison : c'est quoi ?</h2>



La notion de « vice caché » désigné une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/malfacons-vos-recours-contre-lartisan">malfaçon</a> ou un défaut, qui empêche un usage normal de votre logement. 🏡



Ainsi, si vous aviez eu connaissance du défaut, vous n'auriez pas pris la décision d'acheter la maison,&nbsp;ou en tout cas pas à ce prix-là. 



Pour qu'un défaut puisse être considéré comme vice caché, il doit être :



<ul><li>⏳ antérieur à la vente; </li><li>🚧 d'une gravité suffisante.</li></ul>



Bon à savoir 📝 : Il peut s'agir d'un vice caché même si le vendeur en ignorait l'existence. Effectivement, on ne parle pas d'un vice « dissimulé » par le vendeur mais bien d'un vice qui ne peut être découvert que par une inspection minutieuse, parfois même uniquement par un expert immobilier. 👷



Attention 🚨 : Les défauts apparents ne peuvent ainsi pas être considérés comme des vices cachés ! 🏚️



<h2 id="toiture-humidite-electricite-chauffage-quels-sont-vices-caches-maison">Toiture, humidité, électricité, chauffage&#8230; Quels sont les vices cachés d'une maison ?</h2>



💡 La notion de vices cachés peut se rapporter tant à des éléments matériels et concrets qu'à des défauts immatériels (par exemple : nuisances sonores ou défauts juridiques).



👉🏻 Voilà une liste des principaux défauts qui peuvent être considérés comme un vice caché dans un maison :



<ul><li>la présence de termites ayant provoqué des dégâts antérieurs à la vente 🐜 ;</li><li>l’absence d’eau courante 🚿 ;</li><li>une dalle de béton fissurée 🧱 ;</li><li>le défaut d'homogénéité du carrelage 🖽 ;</li><li>l’humidité et le défaut d’étanchéité 💦 ; </li><li>le caractère inondable d'une maison 🌊; </li><li>les&nbsp;fondations&nbsp;défectueuses de la maison 🏚️ ;</li><li>la fragilité des poutres maîtresses 🚧 ;</li><li>des nuisances sonores provenant de la chaudière 📢 ;</li><li>le refus d'un permis de construire sur un terrain cédé avec un certificat d'urbanisme positif 📋 ;</li><li>le caractère instable du terrain affectant ses possibilités de construction 🏗️. </li></ul>



Attention 🚨 : Si un défaut est mentionné dans l'acte de vente, alors il ne pourra pas être considéré comme un vice caché. Cela vaut même s'il s'agit d'un vice grave, qui empêche l'utilisation normale du logement.



<h2 id="attaquer-vendeur-vice-cache-comment-faire-et-quels-delais">Attaquer le vendeur pour vice caché : comment faire, et dans quels délais ? </h2>



🏘️ En matière immobilière, vous avez la possibilité de vous appuyer sur la <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/garantie-des-vices-caches">garantie des vices cachés</a>.



Bon à savoir 📝 : Dans un premier temps, il est toujours préférable de trouver un accord à l'amiable avec le vendeur de la maison. 



Un accord à l'amiable est effectivement moins coûteux et plus rapide qu'une procédure en justice.🤝



Prenez directement contact avec le vendeur et discutez de la situation avec lui ! 🗣️



⚖️ A coté d'une résolution à l'amiable du litige, vous pouvez aussi engager une procédure devant un tribunal. 



Vous avez la possibilité de demander au juge :



<ul><li>d'annuler la vente de la maison ❌;</li><li>d'obtenir une indemnité 💰.</li></ul>



💡 Cette indemnité sera équivalente soit à la baisse du prix de vente nécessaire face au vice découvert, soit aux coûts de la réparation du vice caché.



 Bon à savoir 📝 : Pour ce type de litige, le tribunal judiciaire sera compétent. 



 🤷 Quel est le délai pour agir ? 



<ul><li>à partir la date d'achat de la maison, vous disposez de 30 ans pour découvrir et signaler un vice caché ;</li><li>à partir de la date de la découverte du vice caché, vous avez 2 ans pour mettre en oeuvre votre garantie des vices cachés.</li></ul>

Vice caché d'une maison : défauts concernés et recours possibles

Vous avez acheté un bien immobilier et, après quelques temps, vous vous êtes aperçus de défauts cachés de ce bien ? On vous dit comment réagir !

https://ekie.co/fiches-pratiques/vice-cache-dune-maison-defauts-concernes-et-recours-possibles