Le bail commercial précaire ne relève pas du régime de droit commun des baux commerciaux. Qu'est-ce que c'est ?
Le bail professionnel se distingue du bail commercial sur de nombreux points. Quelle est la différence entre ces deux baux ?
Il est possible d'effectuer une cession de bail commercial lorsque l'on exploite un fonds de commerce. Comment ça marche ?
Un bail commercial entre locataire et propriétaire a généralement une durée de 9 ans et peut faire l'objet d'un renouvellement.
La résiliation d'un bail commercial doit se faire selon certaines règles spécifiques en fonction du bailleur et du preneur
Le bail commercial est un contrat de location conclu dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
Votre locataire a cessé de payer son loyer et vous vous demandez comment rédiger une lettre pour réclamer les sommes dues? Pas de panique, on vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la lettre pour loyer impayé du bail commercial ! 👨🏼🏫 La mise en demeure pour loyer impayé du bail commercial 🔎 Il […]
Le bail locatif, ou contrat de location, est un contrat par lequel une personne, le bailleur, accorde à une autre personne, le locataire, le droit de jouir d’un bien immobilier. Il est possible d'y avoir recours dans des situations très différentes, allant de la location d'un lieu de vie à la location afin d'y établir un […]
La procédure d’état des lieux implique la réalisation d’un état des lieux d’entrée. A établir au moment de la remise des clefs, ce document permet de noter des informations concernant les caractéristiques du bien immobilier soumis au bail, afin de pouvoir identifier d’éventuel dégâts causés par le locataire à sa sortie. Mais, que faut-il savoir sur […]
Comme le propriétaire bailleur, le bénéficiaire d’un bail dispose d’un certain nombre de droits. Entre autres, il s’agit du fait de profiter du logement ou du local commercial loué. S’ils ne sont pas illimités, les droits du locataire sont nombreux. Bien les connaître permet notamment de reconnaître d’éventuels abus de la part de son propriétaire. Quels sont […]
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