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Expropriation par la mairie
Copropriétaire à Fontenay le Fleury dans les Yvelines, je me suis vu , comme de nombreux autres copropriétaires victimes par la mairie qui nous a expr...
Revue de protocole d'accord avec Vinci avant signature
Serait il possible de revoir un protocole d'accord avec Vinci immobilier ? Jai juste besoin de savoir si avec ce protocole ils peuvent me réclamer des...
droit immobilier et succession
Propriétaire d'un appartement en commun avec mon mari acquis en 2000 Au divorce revendu ma part à mon ex mari. A son décès usufruitière par testament...
Puis-je avoir accès à un compte rendu d'autopsie?
Bonjour peut on avoir accès a un compte rendu d otopsi ? Merci...
une rupture co a la fin d'un AT permet d'obtenir gain de cause au prud'homme ?
Je suis actuellement en arrêt de travail et suite a un litige avec ma responsable je ne souhaite pas reprendre et monter un dossier aux prud'homme con...
Quelles démarches à faire pour un père pour avoir la garde partagée
En relation libre avec la mère de mon fils de 3 ans bientot, nous venons de nous séparé y a un mois. J habite chez ma mère (19e) depuis et sa mère a ...
Recherche d'avocat en droit international
Bonjour! Je vous écris de la Bulgarie. Une entreprise bulgare a travaillé en Tunisie. Elle a bien exécuté le contrat, mais le Client tunisien n'a pa...
Don après ou avant adoption simple
Puis-je faire un don manuel aux enfants majeurs de mon conjoint issus d'un premier mariage dès le dépôt de la demande d'adoption simple déposée au gre...
Enfant à charge par le père
Bonjour Mon ex mari est militaire et en séjour actuellement à Djibouti il a la garde de ma fille de 18 ans. Il ne me verse plus de pension alimentai...
Mon solde de tout compte n'est pas compréhensible
J'étais en arrêt de travail du 13.01 au 7.06 2019 inclus. Mon employeur a cessé de me rémunérer le 31 Mars, la sécurité sociale a commencé à me verser...
Mettre fin CDI en période d’ess
Je suis en CDI depuis le 17 juin 2019. J’ai un statut de technicien, une période d’essai de 2 mois et je dépend de la convention collective des organi...
Je payé seul mon loyer et le contrat à été signé à deux
J'ai signé un contrat de location avec mon amie seulement aujourd'hui et depuis le début ma compagne ne participe pas au règlement du loyer quel est m...
Je souhaite divorcer, je vis en France avec un mariage fait a Madagascar
Je suis malgache et mariée à 1 malgache, nous habitons la France depuis 2015 et notre enfant est né ici.il y a 2 ans mon mari a levé la main sur moi u...
Dois-je payer la pension en vacances
Je garde mon enfant pendant tout le mois d'août. Dois je payer quand même la pension alimentaire ?...
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