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Défaut de permis et présence obligatoire d'un avocat lors de mon audience.
Bonjours voilà j’ai un jugement pour un défaut de permis et ils’ me dise d’avoir un avocat obligatoire commet on fait pour avoir un avocat commis d’of...
Droit de garde : violences et environnement de vie des enfants.
Je voulais savoir si mon ex conjoint le papa de mes 3 enfants pouvais accueullir nos enfants en sachant qu'il a eu une double vie et qu'il vie dorenan...
Garde d'enfant : Non respect des termes du jugement.
La grosse de jugement prévoit que mon conjoint doit récupérer son fils à 17h un vendredi sur deux et la mère prévoit de le ramener plus tard, soit 19h...
Validité de mon licenciement économique : ancienneté et âge.
Ma société est en redressement judiciaire. L administrateur a obtenu l autorisation du juge pour procéder à mon licenciement économique. Cependant au...
Puis-je changer d'avocat afin de faire appel auprès du JAF ?
Je dois faire appel du jugement rendu au jaf mai je veut changer d avocate car il ya certaines choses qu elle devait faire pour l obtention de la gard...
Puis-je obtenir un titre de séjour pour regroupement familial avec mon père ?
Bonjour je suis une jeune fille de nationalité algérienne âgée de 25ans d'un père nétait en France et habite en France depuis l'année 2000 j'aimera...
Mon maitre de stage ne veut pas me payer mon dernier mois de stage.
J'ai effectué un stage de 4 mois. Mon maitre de stage ne veut pas me payer mon dernier mois. Aujourd'hui il y a un mois de retard dans le paiement. De...
Comment prouver que l'aggravation de mon état de santé est du à mon travail ?
Bonjour Je suis embauché depuis 2006 dans un restaurant’ mon patron actuel a repris l’affaire en 2008 .mais depuis 2008 je pas été convoqué à la vis...
Rupture conventionnelle : Mon employeur ne me paie pas correctement mon salaire.
Bonjour, actuellement en CDI 35heures dans un institut de beauté, je ne perçois pas mes salaires correctement. Par exemple je n'ai tjr pas mon salaire...
Garde d'enfant : Séparation de mon enfant suite au déménagement de la mère
bonsoir est ce qu une maman a le droit de déménager en cachette et inscrire son fils sans certificat de radiation et sans carnet de sante sans que le ...
Adoption d'un adulte français aux USA
Quelles sont les conditions d'adoption et les délais pour un couple de senior de nationalité américaine, vivant aux USA, souhaitant adopter une adul...
Je voudrais connaître les loi pour un avc au travail
Bonsoir je voudrais savoir comment sa ce passe quand on na pas passé de visite médicale avant un AVC au lieu de travaille...
Travail non declaré et salaires impayées
J'ai travaillé dans un restaurant du 7 au 31 aout 2019, 100 heures de service au total. Mes patrons m'ont influencé concernant le fait de ne pas etre ...
Non paiement de pension alimentaire depuis 16 ans
Comment peut t on faire un signalement a la préfecture pour non paiement de pension alimentaire, depuis plus de 16 ans, car le père bénéficie d un tit...
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