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Rattachement à la CAF et au CPAM pour sans papier
Ma compagne (PACS) est allocataire à la CAF et moi je suis actuellement en situation irrégulière de séjour, est ce qu’il est possible qu’elle me ratt...
Mon époux est harcelé au travail
Le patron a ordonné à mon conjoint d’effectuer des heures complémentaires bénévoles. Mon conjoint refuse car il n’a pas prévenu en avance. Mon conjoi...
Je n'arrive pas à obtenir l'ASPA
je suis ne le 25/12/1952. mon inaptitude au travail a ete reconnue le 1/5/2017.date que j 'ai donne pour une retraite anticipee pour inaptitude au tra...
Modification de mon contrat de travail après rachat de l'entreprise
Je suis employé dans une boite. Celle-ci a fait faillite et vient d'être rachetée. Nos contrats viennent d'être modifiés alors qu'on nous avait dit q...
Vendre une maison partagée avec mon époux
Bonjour, Je me suis séparée de mon conjoint mais nous sommes encore pacsés et vivons sur le même toit jusqu'à ce que la maison soit vendue (ou qu'i...
Pension alimentaire enfant non reconnu
Le père de ma fille qui a aujourd'hui 8 ans ne l'a pas reconnu. Je lui demande une participation pour l'éducation et l'entretien de notre enfant. Il e...
Création d’entreprise et clause de non concurrence
Je suis technicien prestataire de services chez un client. L’entreprise cliente me propose 5 ans plus tard de créer mon entreprise et de reprendre le ...
Mise à pied conservatoire : quelles conséquences ?
Bonjour j’ai eut une mise à pied à titre conservatoire j’ai reçu la notification par lettre recommandé 2jours après sur cette lettre c’est écrit qu’il...
Le père de mon fils ne respecte pas la garde d'enfant
J'aimerais avoir des et un avis sur des procédure juridique à propre du père de mon fils qui ne respecte pas les procédures de jugement qui ne verse a...
Attestation employeur refusée pour abandon de poste
Même en étant en abandon de poste, faisant toujours partie de la société pour laquelle travail, celle-ci est elle en droit de refuser de m'envoyer un...
Retenue du trop perçu sur le salaire suivant
Je voudrais savoir quest que je peux faire car jai eu un trop perçu sur mon salaire du mois septembre alors que jai pris des congés sans solde du 14 s...
Contester un appel hors délai auprès du JAF
Suite à jugement jaf rendu le 8 août 2019 j ai fait signifié à la partie adverse le jugement le 9 octobre 2019 par voie d huissier. La partie adverse...
Action en justice pour vices cachés
Je voulais savoir si une clause de vices cachés dans une vente immobilière peut protéger un vendeur de malfaçons de la maison car j'ai ma terrasse ext...
Arret maladie et accompte de prime
Bonjour jai été à l arrêt du dimanche au mercredi inclu mon patron me déduit 20h sachant que nous on perd 6h par jour donc 3×6=18 donc déjà il y'a un...
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