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Interdit bancaire en raison d'un chèque encaissé sur un compte fermé
Je me retrouve être interdit bancaire injustement par la banque de France. La raison : un prestataire à tenté d encaisser au mois de décembre 2019 un ...
Demande d’effacement de casier judiciaire
Bonjour j’aimerais savoir si je peux avoir un avocat commis d’office afin d’effacé mon casier judiciaire B2...
mon compagnon a quitté sa femme, peut-il vivre avec moi?
bonjour mon compagnon est séparer de sa femme mais est toujours déclarer avec elle nous voulons vivre ensemble qu'elle démarche faire pour qu on soi...
La victime d'un accident de la circulation peut-elle porter plainte contre moi?
J'ai eu un accident de voiture avec un tiers. J'ai voulu céder le passage mais avec l'état de la route ( eau + gazole ) je n'ai pas pu m'arrêter à tem...
Mon employeur refuse de m'accorder des RTT, quels recours?
Mon employeur refuse de m'accorder des RTT (statut cadre, heures travaillées (travail de 45 à 50 h semaine) et n'applique pas les salaires minimaux de...
Comment faire pour acquérir un bien directement auprès du propriétaire?
Bonjour, Je suis actuellement en pleine achat immobilier et ne souhaiterais pas travailler avec l’agence immobilière, le proprietaire a signé un m...
un concurrent m'attaque pour concuurence déloyale - secteur du tourisme
Un concurrent m'attaque moi et un collègue pour concurrence déloyale et demande une condamnation in solidum de nos sociétés respectives. Je cherche à ...
dossier de bourse lycéenne perdu par le lycée ou l’académie
Je m’adresse à vous pour quelques éclaircissements au niveau juridique. En septembre ma fille élève en terminale a déposé le dossier de demande de bou...
Mon assurance refuse de m'indemniser car personne contre qui se retourner
Le 21 août 2019 j'ai eu un accident de voiture on m'a rentrer dedans et je ne suis pas en tort. Alors d'aujourd'hui je ne suis toujours pas indemnisé ...
Mon employeur m'a embauché au noir et refuse de me rémunérer
Bonjour,en fait j'ai travailler avec une entreprise au noir non déclaré et j'ai 5 mois de salaire impayés et je voudrais que l'entreprise me paye mes ...
Licenciement abusif mais faillite de l entreprise
PEUT ON Avoir un recours pour licenciement abusif si l'entreprise est en faillite ? Merci...
Un artisan est venu réparer ma toiture mais elle fuit toujours, que faire?
Un artisan est venu réparer ma toiture et elle fuit toujours. Il me dit depuis un mois qu'il n'a pas le temps de revenir réparer. De plus il ne m'a pa...
Je n'ai pas les moyens d'honorer l'échéancier mis en place pour loyers impayés
Bonjour, Je suis en litige avec mon bailleur/ propriétaire concernant un retard de paiement. j'ai passé un accord avec la société gérant le bail s...
J'ai fait un abandon de poste et n'ai toujours pas reçu de courrier de rupture
Bonjour je suis actuellement en abandon de poste depuis le 1er novembre. Je n'ai toujours pas reçu le 2eme courrier pour enfin signer la rupture. Je ...
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