Dernières questions ayant reçu une réponse
Mon avocat peut-il me demander d'indemniser les pertes suite à une fixation d'UV
J'ai engagé une procédure d’Appel et l’Aide Juridictionnelle m'a été attribuée pour cette procédure. Je souhaite abandonner cette procédure d'appe...
La compagnie aérienne a oublié mon fauteuil roulant au décollage.
Bonjour, j’ai récupéré ma fille de 5 ans hier à l’aéroport d’Orly, elle est en situation d’handicap et a donc un fauteuil roulant. Elle voyageait avec...
Comment fonctionne le délai pour la prescription acquisitive ?
Bonjour, mes parents ont emménagé dans un appartement il y a maintenant 24 ans. Ils en sont propriétaires. Face aux fenetres se trouve un jardin, qui ...
Comment exhumer une urne inhumer sans autorisation ?
Bonjour, Une amie, qui vit dans un village des Bouches-du-Rhône, a enterré l'urne contenant les cendres de ses parents dans son jardin, vers 2010, sa...
Suis-je dans un cas de prescription acquisitive ?
Bonjour, mes parents ont emménagé dans un appartement il y a maintenant 24 ans. Ils en sont propriétaires. Face aux fenetres se trouve un jardin, qui ...
Ma porte a été vandalisée et le syndic n'a pas réagit. Que faire ?
Ma porte palière a été vandalisée le 30 mai 2019. La police a fait les constatations d’usage et pris les photos. Il appartenait au Syndic de déposer ...
Personne vulnérable, mon employeur ne me paye pas.
Bonjour, Du 26 mars au 11 mai 2020 j’étais en arrêt de travail liés au COVID 19 et à compter du 12 mai en activité partielle conformément aux mesures...
Désistement d'instance, l'avocat peut-il me réclamer des honoraires ?
Bonjour, J'ai interjeté appel d'une décision de justice par l'intermédiaire de l'aide juridictionnelle. Cet appel n'étant plus nécessaire, je désire...
Récidive accident du travail pendant les vacances. Que faire ?
Bonjour maître je voudrais savoir suite à un accident du travail j'ai eu une récidive pendant mes vacances d'été j'ai consulté un médecin il m'a mis e...
La CAF m'a suspendu mes droits aux allocations familiales.
Bonjour, la caf m’a suspendu mes droits allocations de soutien familial il me demande la preuve comme quoi j’ai attaqué le papa pour fixer la pension ...
Puis-je recevoir le titre pluriannuel au lieu d'un deuxième titre provisoire ?
Je suis de nationalité marocaine, venu en France en 2017 pour étudier ma dernière année d'ingénierie dans le cadre d'un échange entre 2 écoles d'ingén...
Ma mutuelle ne respecte pas ses engagements
Bonjour, Je me permets de vous contacter car j'ai une question sur la mutuelle de mes parents. En effet, ma mère et mon beau père sont les clients c...
Un artisan essaie de m'escroquer
Je suis victime d une escroquerie. Un mr qui répond à mon annonce de demande d d'homme bricoleur. Il le paraît sérieux je lui demande sa pièce d'ident...
J'ai acheté une véhicule avec des vices cachés
Bonjour, j'ai acheté un véhicule d'occasion, après 2000 km le voyant s'est allumé et il s'avère que le réservoir ad blue est à changer. J'ai acheté ce...
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