Victime d une fraude à la carte bancaire la banque refuse le remboursement

Chère Madame, Cher Monsieur,

D’après l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier, votre délai maximal de signalement d’une opération de paiement non autorisée est, au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit de votre compte. Après ce délai, votre demande n’est plus recevable.

En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur, dans les conditions prévues par l’article L. 133-24, c’est-à-dire en respectant le délai de 13 mois le prestataire doit : • vous rembourser immédiatement l'opération non autorisée ; • le cas échéant, rétablir le compte débité dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’opération non autorisée n’avait pas eu lieu.

Pour conclure, dans le cas où vous avez signalé la fraude à la carte bancaire à votre banque dans les 13 mois suivant la date de débit de votre compte, celle-ci ne peut vous reprocher votre négligence, étant donné que vous avez respecté le délai légal. Elle doit donc vous rembourser.

Bien cordialement