Litige avec ING Direct : 26 opérations frauduleuses avec ma carte Gold

Bonjour, Je vous écris suite à un litige avec ma banque ING Direct. Sachez qu'avant de vous contacter, j'ai à de multiples reprise essayé la voie amiable et fait appel au médiateur bancaire. En mars 2019 j'ai été victime du vol de ma carte bancaire Gold MasterCard avec laquelle 26 opérations frauduleuses ont été effectuées pour un montant de 1954 Euros. Le 21/03/2019 j'ai donc fait opposition de la carte bancaire, ai porté plainte à la gendarmerie et ai contesté les opérations auprès d'ING Direct. Cependant, malgré tous les documents transmis, la banque refuse de me rembourser car elle estime que cela est de ma responsabilité. Selon elle le/les voleur(s) à utilisé le code personnel de la carte. ING Direct me qualifie de "négligent". Je n'ai bien évidemment ni effectué ces opérations moi même, ni bien entendu donner mon code confidentiel au(x) voleurs ! J'ai pourtant transmis le dépôt de plainte, déclaration de mon employeur qui prouve que j'étais sur mon lieu de travail au moment des achats réalisés sur Marseille alors que j'habite Paris, et attestation sur l'honneur d'une personne présente sur les lieux où le vol a eu lieu. Je n'ai ni donné mon code personnel, ni inscrit sur un papier, ni été négligent ! Je suis client chez ING depuis 2013 et cela ne s'est jamais produit ! De plus, Le service de médiation auprès de la Fédération Bancaire Française donne raison à la banque car il semblerait y avoir une incohérence dans les sommes déclarées. Il semble que j'ai contesté certaine sommes et pas d'autres. Sans doute oubli t-il que les opérations réalisées avec une carte bancaire n'apparaissent pas de suite sur le compte bancaire et que la date indiquée n'est pas forcement la date d'utilisation de la carte mais la date de traitement de l'opération (chez le commerçant par exemple...). Des opérations réalisées sur Marseille alors que j'habite Paris ou à des heures ou j'ai le témoignage d'une personne qui indique que j'étais à un autre endroit, des paiements à un péage alors que je n'ai ni voiture ni permis de conduire... Cela fait un an que j'essais par tous les moyens de trouver une solution amiable avec la banque ING Direct. Cet argent m'a bien été volé. Je suis la victime et on me fait passer pour le coupable... un menteur ! Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Question posée le : 08/06/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Merci pour votre question.

Toute opération sur le compte doit être autorisée par le débiteur (art L.133-16 du Code monétaire et financier). Celui qui est victime d'une fraude n'a pas à supporter les pertes occasionnées par l'opération de fraude sur son compte.

De plus, la responsabilité du client n’est pas engagée (articles L.133-19 et L.133-20 du Code monétaire et financier) si l'opération de paiement a été effectuée en détournant à l’insu du client l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

En revanche, le client doit supporter toutes les pertes occasionnées lorsque ces pertes résultent d’un agissement frauduleux du client ou si ce dernier n’a pas satisfait (intentionnellement ou par négligence grave) à ses obligations contractuelles de sécurité d’utilisation de sa carte bancaire. En cas de perte ou vol d'une carte bancaire, c’est la banque qui doit rapporter la preuve d’une faute lourde du client (l'article L. 132-3 du code monétaire et financier).

Si le client n’obtient pas de réponse satisfaisante malgré une médiation, le client peut saisir le tribunal judiciaire du lieu de son domicile.

En cas de litige, c’est à l’établissement bancaire de démontrer la négligence grave du client. La jurisprudence a affirmé à de nombreuses reprises que « la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 8 octobre 2015).

Pour plus d'information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'Equipe Avostart

Réponse du: 09/06/2020
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