un huissier est venu à mon domicile en mon absence et m'a pris de l'argent

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 142-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles."

En cas de contestation, la personne concernée a la possibilité de contester une saisie sur compte bancaire effectuée par un huissier, dans le délai de 1 mois auprès du Tribunal de Grande Instance à compter de la notification de la saisie.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires en vue de s'assurer du bien fondé et de l'absence de prescription de la dette ainsi que de la pertinence du recours selon la situation.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d’Avostart.