Un défaut de paiement de la pension alimentaire, dois-je porter plainte ?

Bonjour, Nous vous remercions pour votre question.

En effet, si les virements liés à la pension alimentaire ont cessé de la part de votre ex-conjoint(e), il faut se diriger vers la caisse d'allocations familiales (CAF).

Dans certains cas, le débiteur d'une pension alimentaire impayée peut également encourir des sanctions pénales. Le parent créancier peut ainsi porter plainte contre lui pour « abandon de famille » dès lors que les conditions de l'infraction sont réunies.

D'après l'article 227-3 du Code pénal, la personne qui ne verserait pas pendant plus de 2 mois une pension alimentaire fixée par décision de justice peut faire l'objet de poursuites pour abandon de famille. Le délit doit être intentionnel et ne concerne donc pas les cas où le débiteur ne peut simplement plus payer (maladie, surendettement, licenciement...).

Pour porter plainte pour abandon de famille, le demandeur doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie.

Sanction L'abandon de famille est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.