sanctions perçois pension alimentaire
Bonjour je voudrais c avoir qu'elle sont les sanctions quand ont perçois une pension alimentaire consternant des enfants et ont prend la decision de ce marier avec une autre personne en touchant les allocations en se déclarant en femme seule
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Le jugement de divorce fixe la périodicité et le mode de réévaluation de la pension alimentaire. Au cours de la réévaluation, le juge peut prendre en compte les revenus du nouveau/ nouvelle époux ou partenaire pour évaluer les ressources du bénéficiaire de la pension. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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