saisie sur salaire salaire 1560 brut saisie 290 par mois enfant a charge

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Concernant la saisie sur salaire (auprès de l'employeur), l'article L. 3252-2 du Code du travail dispose que "Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat."

L'article R. 3252-2 du Code du travail dispose que "La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit : 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 830 € ; 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 830 € et inférieure ou égale à 7 480 € ; 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 480 € et inférieure ou égale à 11 150 € ; 4° Le quart, sur la tranche supérieure à 11 150 € et inférieure ou égale à 14 800 € ; 5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 800 € et inférieure ou égale à 18 450 € ; 6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18 450 € et inférieure ou égale à 22 170 € ; 7° La totalité, sur la tranche supérieure à 22 170 €."

L'article L. 3252-3 du Code du travail dispose que "Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 470 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge : [...] 2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire".

Par conséquent, dans le cas où le débiteur a un enfant à charge, il convient d'appliquer les taux suivants en vue du calcul du montant de salaire saisissable : - 1/20, sur la tranche inférieure ou égale à 3 830 € (soit 441,67 € mensuel) ; - 1/10e, sur la tranche supérieure à 3 830 € (soit 441,67 € mensuel) et inférieure ou égale à 7 480 € (soit 745,83 € mensuel) ; - 1/5e, sur la tranche supérieure à 7 480 € (soit 745,83 € mensuel) et inférieure ou égale à 11 150 € (soit 1 051,67 € mensuel) ; - 1/4e sur la tranche supérieure à 11 150 € (soit 1 051,67 € mensuel) et inférieure ou égale à 14 800 € (soit 1 355,83 € mensuel) ; - 1/3e, sur la tranche supérieure à 14 800 € (soit 1 355,83 € mensuel) et inférieure ou égale à 18 450 € (soit 1 660 € mensuel) ; - 2/3, sur la tranche supérieure à 18 450 € et inférieure ou égale à 22 170 € ; - La totalité, sur la tranche supérieure à 22 170 €.

Par conséquent, pour un débiteur ayant un enfant à charge et dont la rémunération est de 1560,5 € mensuel, le montant total de saisie ne dépassera, en principe, pas la somme de 257,91 €.

Dans tous les cas, conformément à l'article L. 3252-3 du Code du travail dispose que "Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne". (soit un montant égal au montant de RSA).

A noter que l'article L. 3252-7 du Code du travail dispose que "Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire."

Il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de s'assurer qu'il n'existe pas d'exceptions particulières, par exemples, concernant les créances dues au Trésor Public ou encore concernant la procédure de saisie considérée (le régime ci-dessus s'applique en effet à la saisie sur salaire par l'employeur, au bénéfice d'un créancier).

Le cas échéant, l'avocat pourra également aider la personne concernée à négocier un échelonnement amiable ou, à défaut, intenter un recours afin de régulariser le montant des saisies.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.