Renseignements versement pension alimentaire
Bonjour, 1/ Jusqu’à présent je versais la pension alimentaire à mon ex mari, maintenant âge de 20 ans et en cursus scolaire puis je reverser directement sur le compte bancaire de mon fils ? 2/ De plus, si mon fils réside toujours chez son père et ne souhaites plus être scolarisé, suis je en droit de verser la pension alimentaire ? 3/ Je vais être licencier prochainement, dois je toujours payer la pension ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
1/ Le JAF peut décider que le versement de la pension alimentaire se fasse directement à l'enfant majeur;
2/ Le versement de la pension alimentaire ne s’arrête pas au jour de la fin des études supérieures et en période de recherche d'emploi. Cette obligation est due tant que l'enfant n'a pas trouvé un emploi lui permettant d'être en situation d'indépendance financière.
A savoir : Revenu de référence = SMIC (Cass. Civ. 2ème, 5 novembre 1986).
3/ Le jugement de divorce fixe la périodicité et le mode de réévaluation de la pension alimentaire.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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