rejet du regroupement familial
Je suis un jeune de 40 ans de nationalité algérienne, je suis entré en France le 03 juin 2017 avec un visa touristique, je suis mariée ici le 09 décembre 2017 avec une femme de nationalité algérienne ayant un titre de 10 ans, et nous avons mis au monde une petite fille le 21 novembre 2018, entre temps nous avons procédé à un regroupement famille le 15 février 2018 auprès de L'OFFI, ce septembre 2019 nous avons reçu un rejet auprès du prefet pour cause de ma présence irrégulière ici.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe, l'article L. 411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'une demande de regroupement familial ne peut être refusé qu'en cas de - ressources insuffisantes, - absence de logement considéré comme normal en France, et - absence de conformité du demandeur aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France.
Il convient alors de déterminer si la présence irrégulière du demandeur contrevient au troisième motif de refus.
En cas de contestation, il sera possible pour le demandeur d'effectuer un recours auprès du préfet et/ ou le ministre de l'intérieur. Il pourra également effectuer un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
Compte tenu des enjeux et de la spécificité du régime applicable aux personnes de nationalité algérienne, il convient de soumettre les faits (par exemple, examen du titre de séjour en lui-même, date d'expiration) à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires en vue d'apprécier la pertinence d'un recours et de trouver des solutions/ titres de séjour alternatifs permettant à la famille concernée de régulariser sa situation.
L'avocat pourra par exemple, déterminer la possibilité de demander une carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France ou encore d'un certificat de résidence destiné aux Algériens.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart.
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