RECTIFICATION DE JUGEMENT PENSION ALIMENTAIRE SUPPRIME
SUITE A MON JUGEMENT SUPRIMANT LA PENSION D ENTRETIEN DE MON ENFANT PAR MON MARI LA CAF ME RECLAME UN TROP PERCU DE PENSION IMPAYE PARCE QU IL N APAS ETE PRECISE SUR LE JUGEMENT QU IL ETAIT DS L INCAPACITE DE PAYER COMMENT PUIS JE FAIRE INCRIRE CETTE PRECISION DS LE JUGEMENT
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Il est possible pour les parents de demander au juge aux affaires familiales en utilisant le formulaire cerfa n°11530*06, afin de demander une révision du montant de la pension alimentaire, du fait de la modification des ressources du conjoint créancier.
Le parent débiteur qui n'a pas reçu de paiement de la pension alimentaire et à qui la CAF a demandé le paiement du trop perçu correspondant à cette pension, peut éventuellement en informer la CAF ainsi que le juge afin de trouver une solution à sa situation.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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