recours fournisseur dans contrat distribution
Est-il possible de demander un dépot de garantie à FOURNISSEUR de services afin de garantir la bonne exécution de ses obligations futures ? Sinon, quelle solution ?
Question posée le : 18/05/2017
P T
Réponse de Maître Philippe Touzet
bien sur, c\'est contractuel, mais il faut que le fournisseur l\'accepte
Réponse du: 18/05/2017
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