Encaissement acompte suite au report de prestation d'une société évènementielle ?

Question

Bonjour,   J'ai racheté une société événementielle le 06 août 2020, le précédent gérant a eu des reports dû au covid pendant la période du 15 mars jusqu'à juillet 2020  Les contrats des clients prévoient un acompte de 30% à la signature et un acompte de 40% 4 mois avant la date de l'événement, les événements ont été pour la plupart reportés en 2021, dans ce cas de figure même si je comprends qu'il soit parti avec avec les 30% à la signature pouvez t'il partir aussi avec les 40% car au vu des dates de report ces 40% auraient dû être encaisser de fin 2020 jusqu'à mi 2021,  Dans la facture client il y a la part des prestataires (traiteurs, Dj etc) je me retrouve à payer ces prestataires au moment de l'événement alors qu'il me reste que les derniers 30% de la facture initiale,  Bien à vous

Me Pierre El Kouri · Answer

Bonjour,

A la lecture des faits énoncés, il s'agit d'un rachat de société.

Pour vous aider à y voir plus clair, il faudrait analyser les termes qui ont été insérés au sein de l'acte de cession d'actions/parts sociales. Y a t il eu un arrêté des comptes à la date de cessions ? Si oui, que précisait-il ? Existe t il une garantie d'actifs et de passifs signée par ailleurs ?

A mon sens, pour répondre à votre question, il faudrait analyser les éléments du dossier, puisque les termes peuvent différer d'une cession à une autre.

Avocat en droit des affaires, je peux vous aider à analyser les termes du contrat que vous avez signé (contrat de cession d'entreprise). Si vous souhaitez être épauler, vous pouvez prendre attache avec mon cabinet.

Dans cette attente,

Bien cordialement,

Pierre EL KOURI Avocat.

Encaissement acompte suite au report de prestation d'une société évènementielle

Réponse de Maître Pierre El Kouri