quitter habitation sans état lieux quels droits ?
Si je quitte appart sans faire l'état des lieux en laissant clés chez la gardienne, est-ce que je peux être poursuivie?
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, L\'Etat des lieux est un acte protecteur du locataire. En effet, il existe une présomption selon laquelle le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu\'il ne prouve qu\'elles ont eu lieu sans sa faute (Article 1732 du code civil). Cette présomption suppose que les dégradations ont été causées pendant l’occupation des lieux par le locataire et pas après son départ. En conséquence, en l\'absence d’état des lieux de sortie, si des dégradations sont survenues au cours du bail, elles seront imputables au locataire, à moins que le bailleur a refusé l’état des lieux d’entrée. En cas de refus d\'état des lieux, si des dégradations surviennent après votre départ, le propriétaire peut retenir des sommes dessus.
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