quel recours en cas de malfaçon de la construction d'une maison?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 1792 du Code civil dispose que "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère."

L'article 1792-4-1 du Code civil dispose que "Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article."

Par conséquent, en cas de défaut d'installation d'un équipement de travaux, le propriétaire de la construction dispose de 10 ans afin d'assigner le prestataire en responsabilité.

Le propriétaire de la construction pourra, dans un premier temps, tenter de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier RAR au constructeur afin de lui demander de régulariser la situation (par exemples, en procédant aux réparations nécessaires).

Si la difficulté persiste, il pourra envisager de saisir le tribunal d'instance afin de demander au juge d'enjoindre le constructeur d'exécuter son obligation, ainsi que d'ordonner le versement de dommages et intérêts, le cas échéant.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un recours, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.