PV à annuler ?

Question

J'ai découvert une OTCI concernant un véhicule que je souhaiterais vendre. J'ai obtenu un relevé de contraventions qui sont à l'origine de cette mesure.   Ces PV datent de 2010.   En 2011 on a invalidé mon Permis de conduire à cause des mêmes PV. Je me suis adressé au Tribunal administratif qui, par un jugement en 2011, a annulé la décision du Ministre, stipulant que ces PV étaient "entachés d'irrégularité" et a ordonné la restitution de mon permis. Le fisc peut-il exiger leur paiement en 2019?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Pour contester un avis de contravention reçu sans en être à l'origine, un délai de 45 jours à compter de la date du PV permet d'effectuer des démarches de contestation en ligne ou par voie postale.

Comment prouver que le destinataire de la contravention n'en est pas l'auteur ?🤷‍♀️

📌Si vous êtes victime d'une usurpation d'identité : il est nécessaire de transmettre le récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d'identité

💡A savoir : Nul besoin de consigner le montant de l'amende pour que votre contestation soit recevable

📌Si vous contestez la contravention pour un autre motif : il est nécessaire d'exposer librement votre justificatif

💡A savoir : pour que votre contestation soit recevable, une consignation du montant de l'amende est réclamée.

N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations sur votre situation personnelle.

L'Equipe d'Avostart

PV à annuler

Réponse de Équipe Ekie