Puis saisir le juge pour non paiement ou retard de pension alimentaire ?
J'ai reçu la décision du juge par rapport à ma fille à la demande du père qui demandait ces droits hors qu'il ne fesait pas ces devoirs il doit payer une pension de 120€ tout les 5 du mois l'ordonnance à été fait le 4juillet 2019 et je lui ai envoyé par mail le 15 juillet 2019 il me dit (le père) qu'il peut payer que à la fin du mois puis je saisir le juge pour non paiement de pension alimentaire
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 373-2-2 du Code civil: "En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié". Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales. Lorsque la pension n’est pas payée, le créancier doit d’abord adresser une mise en demeure de payer au débiteur . Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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