Puis-je ouvrir un tabac alors que j'ai un casier judiciaire ?
Je voudrais savoir pour ouvrir un tabac je pouurais ou non car jai un casier judiciaire pour des delits
Question posée le : 23/09/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'activité de débitant de tabac étant réglementée, vous devez disposer d'un casier vierge pour pouvoir l'ouvrir ou en faire l'acquisition (via une cession de fonds de commerce).
Pour toute question relative à une demande d'effacement de votre casier judiciaire, je suis à votre disposition pour y répondre et vous assister dans cette procédure.
Dans l'attente de vous lire,
Bien cordialement
Réponse du: 23/09/2019
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