Effacement de casier judiciaire pour titularisation
Bonjour je souhaite effacer mon casier judiciaire car je passe titulaire dans la fonction publique et je voudrais savoir les démarches que je devrais prendre est si j’ai j’aurai besoin d’un avocat Cordialement
Réponse de Maître Agnès Foucault
Bonjour,
Pour faire exclure les mentions apparaissant sur votre bulletin n°2 vous devez adresser une requête au Procureur de la République du Tribunal ayant prononcé ces condamnations. L'enregistrement de cette requête sera suivi d'une audience devant un Juge. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais vivement recommandée pour ce type de procédure. J'interviens régulièrement pour ce type de requête : afoucault.avocat@gmail.com
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