Puis-je faire une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude ?

Question

je suis en invalidité 2ème catégorie depuis le 01/01/2019, j'ai une pension d'invalidité et une pension prévoyance.   Pour justifier de mon absence je fournissait des arrêts de travail à mon employeur. j'ai rencontré le médecin du travail le 30/09/2019 pour une reprise, et il m'a déclarée inapte. Est ce que je dois envoyer un arrêt de travail à mon employeur en attendant le licenciement ?? Est ce que je peux faire une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Il est en principe possible pour un salarié déclaré en inaptitude professionnelle d'effectuer une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude (formulaire Cerfa n° 14103*01 à remplir par le médecin du travail). Conformément à l'article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale, "Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur [...] le licencie".

En principe, l'employeur reçoit également une copie de l'avis d'inaptitude du salarié établi par le médecin du travail. Le salarié peut cependant, lui en transmettre une copie afin de s'en assurer.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin d'apprécier l'éligibilité du salarié aux indemnités temporaire d'inaptitude au cas particulier du salarié concerné.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Puis-je faire une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude ?

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