problème de paiement avec mon ancien employeur qui me doit le paiement d’une pri
J’ai un problème de paiement avec mon ancien employeur qui me doit le paiement d’une prime de résultats. Il y avait certaines conditions pour y être éligibles dont celle d’être présente dans les effectifs au moment du paiement de la prime (il était notifié un paiement en septembre) j’ai démissionné et effectué mon dernier jour le 30septembre. La société a eu un retard de paiement et à payer au mois d’octobre (ou je n’étai plus la) et du coup ne me verse pas ma prime. Que puis je faire ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Nous vous remercions pour votre question.
Une prime étant considéré comme une partie du salaire, son paiement de la part de l'employeur est obligatoire. Le salarié dispose de 3 ans pour faire une réclamation. Si ce dernier n'est plus employé au sein de cette entreprise, il peut tout de même réclamer les primes non-versées rétroactivement jusqu'à 3 ans avant son départ.
Si l'ex employeur refuse le versement de la somme lié à la prime, l'ex-salarié peut dans un premier temps faire une réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception. Si à la suite de cette demande, l'employeur refuse toujours de payer, il en conviendra de saisir le Tribunal des Prud'hommes.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.
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