pension alimentaire virement indexée
Bonjour, mon ex mari n'a pas payer la pension alimentaire au mois de Février et ne l'a jamais indexé et je veux plus qu'il me l'expedit en chèque mais par virement.. pouvez vous m'aider. Je vous remercie par avance. Cordialement.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il délivre un titre exécutoire (c'est le cas du jugement du JAF). Par la suite, il convient de mettre en demeure le débiteur de l'obligation de paiement. S'il ne répond pas à cette mise en demeure alors un recours est ouvert au créancier soit en faisant appel au Trésor Public, à la CAF, ou à un huissier de justice.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L'équipe Avostart
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