pension alimentaire titre exécutoire que faire
Bonjour Je suis séparer de mon ex conjoint Nous n'étions pas marié, nous avons eu une fille ensemble Cela fait 2 mois quil ne paie pas sa pension Je le relance mais il ne répond pas je lai pas de tite executoire que dois je faire merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Nous vous remercions pour votre question. Chacun des parents doit contribuer à l’entretien des enfants. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales. Lorsque la pension n’est pas payée, le créancier doit d’abord adresser une mise en demeure de payer au débiteur . Si celui-ci ne répond pas, le créancier peut avoir recours à un huissier de justice, s’adresser au Trésor public ou à la CAF. En restant à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires, l'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- fixer une pension alimentaire par un Juge
- il verse tout les mois une pension alimentaire
- demande de pension alimentaire en ligne
- suppression pension alimentaire fille majeure
- Modification de la pension alimentaire en raison de l'état de santé du parent
- Contester le jugement du JAF sur le montant de la pension alimentaire
- Estimation de la prestation compensatoire du conjoint en abandon du domicile
- L'action en paiement d'un arriéré de pension alimentaire
Les fiches pratiques des experts ekie sur Pension alimentaire / Prestation compensatoire
- Calcul du montant de la pension alimentaire : 5 points-clés
- A quoi sert la pension alimentaire ?
- L'indexation de la pension alimentaire : explications
- Qu'est-ce qu'une obligation alimentaire ?
- Quelles sont les ressources prises en compte pour l'obligation alimentaire ?
- Calcul de pension alimentaire : ce que vous devez savoir