Pension alimentaire, enfant non reconnu
Le père de mon fils n’a pas voulu le reconnaître et me fait du chantage affectif lorsque je lui demande une aide financière pour subvenir aux besoin de l’enfant. Quelle démarche puis je entamer contre lui afin de toucher une pension
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, l'article 342 du Code civil prévoit une action pour les personnes dont la paternité n'est pas établie "Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code".
Bien à vous
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