obligation paiement CERFA pension alimentaire ?
Bonjour, je rempli le CERFA pour modification de pension alimentaire, il est inscrit que je dois m'acquitter d'un timbre fiscal de 35€ sinon la requête ne sera pas valide; est-ce toujours le cas? merci d'avance
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Nous vous remercions pour votre question. L’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts imposait une contribution pour l’aide juridique de 35€. Les justiciables devaient donc s’acquitter d’un timbre fiscal de 35 euros pour engager une majeure partie des actions en justice. Le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 a abrogé les dispositions relatives à cette contribution. En restant à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires, l'équipe Avostart.
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